N° 6496 – 28 kaada 1437 (1er-9-2016) BULLETIN OFFICIEL 1359
– délibérer sur le projet du rapport annuel, les projets d'études et les projets des rapports thématiques élaborés par les organes du Conseil ;
– statuer sur la suite à réserver aux résultats et aux conclusions des travaux des commissions permanentes et des commissions temporaires créées auprès de l'assemblée générale visées ci-après ;
– approuver le règlement intérieur du Conseil ;
– approuver le projet du programme d'action annuel du Conseil ;
– approuver le budget annuel du Conseil ;
– approuver le rapport annuel sur le bilan des activités du Conseil établi par son président(e).
L'assemblée générale peut créer, sur proposition du président(e), des commissions temporaires, chargées d'étudier un sujet déterminé relevant des attributions du Conseil.
Article 9
Les sessions ordinaires de l'assemblée générale sont tenues au moins deux fois par an conformément aux modalités fixées par le règlement intérieur du Conseil.
L'assemblée générale peut également tenir des sessions extraordinaires, et ce à l'initiative du président(e) du Conseil ou à la demande de la majorité de ses membres.
Article 10
L'assemblée générale se réunit valablement en présence des deux tiers de ses membres. Si ce quorum n'est pas atteint, le président(e) du Conseil convoque, après un délai de quinze jours au moins, une seconde réunion qui sera tenue valablement quel que soit le nombre des membres présents.
L'assemblée générale prend ses décisions à l'unanimité, et à défaut, à la majorité des deux tiers de ses membres présents.
Le président(e) peut inviter aux réunions de l'assemblée générale, à titre consultatif, toute personne ou organisme dont la présence lui paraît utile.
Section II. – Du bureau du Conseil
Article 11
Le bureau du Conseil, se compose du président(e), du vice-président, du secrétaire général(e) et de six autres membres élus par l'assemblée générale.
Les modalités d'élection et les règles de fonctionnement du bureau du conseil sont fixées dans le règlement intérieur.
Le bureau exerce les missions suivantes :
– arrête l'ordre du jour de l'assemblée générale ;
– élabore le programme d'action annuel du Conseil et le soumet à l'assemblée générale pour approbation ;
– propose le projet du budget annuel du Conseil et le soumet à l'assemblée générale pour approbation ;
– veille à la coordination des travaux des commissions permanentes et des commissions temporaires créées auprès de l'assemblée générale.
Section III. – Du président du Conseil
Article 12
Outre les missions qui lui sont dévolues en vertu d'autres articles de la présente loi, le président(e) du Conseil dispose de tous les pouvoirs et les attributions nécessaires à la gestion et au bon fonctionnement du Conseil. A cet effet, il exerce les attributions suivantes :
– préside les réunions de l'assemblée générale et veille à l'exécution de ses décisions ;
– recrute et nomme le personnel nécessaire au Conseil pour l'accomplissement de ses missions, conformément aux dispositions de l'article 20 de la présente loi ;
– signe les conventions de coopération visées à l'article 2 ci-dessus et veille à leur exécution, après leur approbation par l'assemblée générale ;
– veille à l'élaboration du rapport annuel relatif au bilan des activités et les perspectives d'action du Conseil et le soumet à l'assemblée générale pour approbation et ce, préalablement à sa présentation devant le Parlement conformément aux dispositions de l'article 13 de la présente loi ;
– accomplit au nom du Conseil tous les actes conservatoires relatifs à ses biens.
Le président(e) est le porte-parole officiel du Conseil et son représentant juridique auprès de l'Etat et de toute administration ou organisme, public ou privé, ainsi que devant la justice et vis-à-vis des tiers.
Article 13
Le Conseil établit, au moins une fois par an, un rapport sur ses activités. Ledit rapport est soumis par le président(e) du Conseil à Sa Majesté le Roi et publié au « Bulletin officiel ».
Le rapport précité doit faire l'objet d'un débat au parlement en application des dispositions de l'article 160 de la Constitution.
Le Conseil veille par tout moyen de communication disponible à la publication des avis qu'il émet, des rapports et des études qui relèvent de ses attributions.
Section IV. – Des commissions permanentes
Article 14
Il est créé auprès du conseil trois commissions permanentes :
– la commission des politiques et programmes ;
– la commission de la protection et de la promotion des droits ;
– la commission des études, de l'observation et du suivi.
Les commissions permanentes sont chargées des missions suivantes :
– élaborer des études, des recherches et des rapports thématiques à la demande de l'assemblée générale du Conseil sur la situation de la famille et de l'enfance et les moyens à même de la promouvoir ;