1360 | BULLETIN OFFICIEL | N° 6496 – 28 kaada 1437 (1er-9-2016)
– procéder au suivi et à l'étude de la situation de la famille et de l'enfance dans les différents domaines et en assurer l'évaluation ;
– créer des bases de données nationales sur la situation de la famille et de l'enfance et en assurer l'analyse et l'actualisation permanente ;
– faire le suivi des politiques publiques en matière de promotion de la situation de la famille et de l'enfance et en assurer l'évaluation.
Les règles d'organisation et les modalités de fonctionnement des commissions permanentes sont fixées par le règlement intérieur du Conseil.
Chapitre V De l'organisation administrative et financière du Conseil Article 15
Le président(e) est assisté dans ses missions par un secrétaire général(e) nommé par dahir.
Le secrétaire général(e) assure, sous l'autorité du président, la gestion administrative et financière du Conseil et veille au bon fonctionnement de ses services.
Il procède à la préparation des documents et pièces relatives aux réunions de l'assemblée générale et des commissions permanentes et temporaires et tient leurs procès-verbaux. Il est également responsable de la tenue et de la conservation des données, rapports, dossiers et archives du Conseil.
Le secrétaire général(e) assure le secrétariat de l'assemblée générale.
Article 16
L'organisation et les attributions des services administratifs et techniques du Conseil sont fixées dans le règlement intérieur du Conseil.
Article 17
La mission de membre du Conseil est bénévole. Toutefois, des indemnités peuvent être octroyées aux membres, en contrepartie des missions qui leur sont dévolues par le Conseil. Les montants, les conditions d'octroi et les modalités de versement desdites indemnités sont fixés par décret.
Article 18
Le budget du Conseil comprend :
En recettes :
– les subventions qui lui sont affectées dans le budget général de l'Etat ;
– les revenus de ses biens immeubles et meubles ;
–les subventions de tout organisme national ou international, public ou privé ;
– les revenus divers ;
– les dons et legs.
En dépenses :
– les dépenses de fonctionnement ;
– les dépenses d'équipement.
Article 19
L'organisation financière et comptable du Conseil est fixée par arrêté de l'autorité gouvernementale chargée des finances.
Le président(e) est l'ordonnateur du budget du Conseil conformément aux règles et procédures prévues par l'organisation financière et comptable précitée. Il peut instituer le secrétaire général(e) sous-ordonnateur.
Un comptable public affecté auprès du Conseil par arrêté de l'autorité gouvernementale chargée des finances exerce auprès du Conseil les attributions dévolues aux comptables publics en vertu des lois et des règlements en vigueur.
L'exécution du budget du Conseil est soumise au contrôle de la Cour des comptes.
Article 20
Pour l'accomplissement de ses attributions, le Conseil est doté de personnel détaché auprès de lui conformément à la législation et à la réglementation en vigueur, ou d'agents contractuels recrutés aux mêmes conditions requises pour les fonctionnaires des administrations publiques.
Le Conseil peut, le cas échéant, recourir à l'assistance de conseillers et experts externes, en vue d'accomplir des tâches précises dans une durée déterminée, et ce sur la base de cahiers des charges fixant les conditions contractuelles.
Chapitre VI Dispositions finales Article 21
La présente loi entre en vigueur dans un délai n'excédant pas une année à compter de la date de sa publication au Bulletin officiel.
Toutefois, dans l'attente de l'installation du Conseil supérieur du pouvoir judiciaire, le membre magistrat prévu à l'article 4 ci-dessus est nommé par le Conseil supérieur de la magistrature actuellement en fonction.
Le texte en langue arabe a été publié dans l'édition générale du «Bulletin officiel» n° 6491 du 11 kaada 1437 (15 août 2016).