1356 BULLETIN OFFICIEL N° 6496 – 28 kaada 1437 (1er-9-2016)
« qu’ils ont apposées lors de la campagne électorale et de « remettre les choses en l’état et ce, dans un délai de quinze (15) « jours suivant la date de proclamation des résultats du scrutin, « sous peine de les faire enlever par les services communaux « aux frais des intéressés.
« Article 40. – Sans préjudice de peines pénales plus « sévères, est punie d’une amende de 10.000 à 50.000 dirhams « toute infraction aux règles prévues à l’article 32 de la présente « loi organique. »
Article 3
Les dispositions de la présente loi organique sont applicables aux élections générales des membres de la Chambre des représentants qui seront organisées postérieurement à la date de sa publication au Bulletin officiel.
Le texte en langue arabe a été publié dans l’édition générale du «Bulletin officiel» n° 6490 du 7 kaada 1437 (11 août 2016).
Dahir n° 1-16-119 du 6 kaada 1437 (10 août 2016) portant promulgation de la loi organique n°21-16 modifiant et complétant la loi organique n°29-11 relative aux partis politiques.
LOUANGE A DIEU SEUL !
(Grand Sceau de Sa Majesté Mohammed VI)
Que l’on sache par les présentes – puisse Dieu en élever et en fortifier la teneur !
Que Notre Majesté Chérifienne,
Vu la Constitution, notamment ses articles 42, 50, 85 et 132 ;
Vu la décision du Conseil constitutionnel n° 1013-16 du 29 chaoual 1437 (3 août 2016) par laquelle ce Conseil a déclaré que : « la loi organique n° 21-16 modifiant et complétant la loi organique n° 29-11 relative aux partis politiques, telle qu’elle a été modifiée et complétée par la loi organique n°33-15, est conforme à la Constitution. »,
A DÉCIDÉ CE QUI SUIT :
Est promulguée et sera publiée au Bulletin officiel, à la suite du présent dahir, la loi organique n° 21-16 modifiant et complétant la loi organique n° 29-11 relative aux partis politiques, telle qu’adoptée par la Chambre des représentants et la Chambre des conseillers.
Fait à Tétouan, le 6 kaada 1437 (10 août 2016).
Pour contreseing :
Le Chef du gouvernement, ABDEL-ILAH BENKIRAN.
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Loi organique n° 21-16 modifiant et complétant la loi organique n° 29-11 relative aux partis politiques
Article premier
La loi organique n° 29-11 relative aux partis politiques promulguée par le dahir n° 1-11-166 du 24 kaada 1432 (22 octobre 2011), telle qu’elle a été complétée et modifiée par la loi organique n° 33-15 promulguée par le dahir n° 1-15-89 du 29 ramadan 1436 (16 juillet 2015), est complétée par un article 32 bis libellé comme suit :
« Article 32 bis. – Lorsqu’il s’agit de partis politiques « appartenant à une alliance de partis politiques prévue à « l’article 55.1 de la présente loi organique, lesdits partis « bénéficient du soutien visé à l’article 32 ci-dessus « conformément aux règles y sont fixées lorsque l’alliance « satisfait aux conditions prévues au même article 32. Le « montant revenant à l’alliance est réparti à parts égales entre « les partis politiques dont elle se compose. »
Article 2
Sont modifiées et complétées comme suit les dispositions des articles 36 (1er alinéa), 37 (1er alinéa), 43 (3ème alinéa ajouté), 45 et 55.1 (1er alinéa) de la loi organique précitée n° 29-11 :
« Article 36 (1er alinéa). – Le montant global de la « participation de l’Etat visée à l’article 34 ci-dessus est « réparti comme suit :
« – une première tranche forfaitaire est répartie à parts « égales entre les partis politiques concernés ;
« – une seconde tranche est répartie en tenant compte « du nombre des voix et du nombre des sièges obtenus, « au niveau national, par chaque parti ou chaque « alliance de partis politiques visée à l’article 55.1 de la « présente loi organique.
« Article 37 (1er alinéa). – Sont fixés par décret, pris « sur proposition de l’autorité gouvernementale chargée de « l’intérieur, de l’autorité gouvernementale chargée de la « justice et de l’autorité gouvernementale chargée des finances, « le montant réservé à la tranche forfaitaire visée à l’article 36 « ci-dessus ainsi que les modalités de répartition et de versement « du montant de la seconde tranche visée au même article 36.
« Article 43 (3ème alinéa ajouté). – Chaque parti politique « doit restituer d’office au Trésor tout montant non utilisé du « soutien ou de la participation qu’il a reçu conformément aux « dispositions des articles 32 et 34 ci-dessus.
« Article 45. – La Cour des comptes vérifie ...................... « au financement de ses campagnes électorales.
« Lorsque la Cour des comptes constate que les pièces « présentées par un parti politique, en ce qui concerne « l’utilisation du montant de la participation de l’Etat au « financement de ses campagnes électorales, ne justifient pas, « en partie ou en totalité, l’utilisation dudit montant aux fins « pour lesquelles il a été accordé, ou lorsque le parti concerné « n’a pas produit les pièces et documents justificatifs requis, « ou n’a pas restitué au Trésor tout montant non utilisé de la « participation qui lui a été octroyée, le Premier président de « la Cour des comptes adresse au responsable national du parti « une mise en demeure aux fins de restitution dudit montant