Décision n° 1013-16 du 3 août 2016

décision du Conseil constitutionnel n° 1013-16 du

Type

Décision

Numéro

1013-16

Date

3 août 2016

Traduction française

BO n° 6496 du 1er septembre 2016, page 4 · PDF officiel

Mentions

1 page dans 1 bulletin · rechercher ce numéro

Mentions dans le Bulletin officiel

Textes cités avec cet acte

• Dahir n° 1-16-119 du 10 août 2016
  
• Loi organique n° 21-16
  modifiant et
• Loi organique n° 29-11
  
• Loi organique n° 33-15
  complétant et modifiant la loi organique n° 29-11 relative aux partis politiques.
• Dahir n° 1-11-166 du 22 octobre 2011
  et prévoyant que « Au sens de la présente loi organique, tout membre est considéré comme ayant renoncé à l'appartenance au parti politique au nom duquel il…
• Dahir n° 1-15-89 du 16 juillet 2015
  portant promulgation de la loi organique n° 33-15 complétant et modifiant la loi organique n° 29-11 relative aux partis politiques.

Références et liens de modification repérés automatiquement dans le texte des bulletins : vérifiez le texte officiel avant tout usage juridique.