N° 6496 – 28 kaada 1437 (1er-9-2016) BULLETIN OFFICIEL 1355
TEXTES GENERAUX
Dahir n° 1-16-118 du 6 kaada 1437 (10 août 2016) portant promulgation de la loi organique n° 20-16 modifiant et complétant la loi organique n° 27-11 relative à la Chambre des représentants.
LOUANGE A DIEU SEUL ! (Grand Sceau de Sa Majesté Mohammed VI) Que l'on sache par les présentes – puisse Dieu en élever et en fortifier la teneur ! Que Notre Majesté Chérifienne, Vu la Constitution, notamment ses articles 42, 50, 85 et 132 ; Vu la décision du Conseil constitutionnel n° 1012-16 du 29 chaoual 1437 (3 août 2016) par laquelle ce Conseil a déclaré que « la loi organique n° 20-16 modifiant et complétant la loi organique n° 27-11 relative à la Chambre des représentants est conforme à la Constitution. », A DÉCIDÉ CE QUI SUIT : Est promulguée et sera publiée au Bulletin officiel, à la suite du présent dahir, la loi organique n° 20-16 modifiant et complétant la loi organique n° 27-11 relative à la Chambre des représentants, telle qu'adoptée par la Chambre des représentants et la Chambre des conseillers. Fait à Tétouan, le 6 kaada 1437 (10 août 2016). Pour contreseing : Le Chef du gouvernement, ABDEL-ILAH BENKIRAN.
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Loi organique n° 20-16 modifiant et complétant la loi organique n° 27-11 relative à la Chambre des représentants
Article premier Les dispositions des articles 23 (2ème et 8ème alinéas), 24, 84 (2ème alinéa) et 85 (7ème alinéa-paragraphe 3) de la loi organique n° 27-11 relative à la Chambre des représentants, promulguée par le dahir n° 1-11-165 du 16 kaada 1432 (14 octobre 2011), sont modifiées et complétées comme suit : « Article 23 (2ème alinéa). – Pour les élections dans le cadre de la circonscription électorale nationale.................... avec indication de leur classement. La deuxième partie comprend les noms de trente (30) candidats des deux sexes âgés de 40 ans grégoriens au plus à la date du scrutin, avec indication de leur classement ............. relevant de la région. « (8ème alinéa). – Les listes de candidatures ............. par l'organe compétent du parti politique ou de l'alliance des partis politiques au nom duquel ou de laquelle la liste ou le candidat se présente. « Article 24. – Les candidatures multiples sont interdites.................................................................................... « ........................................................................................................................ « ........................................................................................................................ « Sont rejetées les listes de candidatures.................... sans appartenance politique. « Par dérogation aux dispositions de l'alinéa ci-dessus, sont recevables les listes de candidatures présentées par des alliances de partis politiques constituées conformément aux dispositions de la section première bis du chapitre V de la loi organique n° 29-11 relative aux partis politiques, qui comportent les noms de candidats appartenant aux partis constituant les alliances concernées. « S'il apparaît qu'une déclaration de candidature déposée.................................................................................... (La suite sans modification.) « Article 84 (2ème alinéa). – Les listes de candidatures ayant obtenu moins de 3% des suffrages exprimés dans la circonscription électorale concernée ne participent pas à l'opération de répartition des sièges. « Article 85 (7ème alinéa - paragraphe 3). – 3) la commission nationale de recensement procède, dans une seconde étape, à la répartition des 30 sièges réservés à la deuxième partie, conformément aux modalités prévues à l'article 84 ci-dessus, selon un quotient électoral calculé sur la base de 30 sièges. »
Article 2 Les dispositions des articles 32, 33 et 40 de la loi organique précitée n° 27-11 sont abrogées et remplacées par les dispositions suivantes : « Article 32. – Les affiches électorales sont soumises aux règles suivantes : « – Tous les mandataires des listes de candidatures et tous les candidats ont droit à l'apposition des affiches électorales. « – Les titulaires des affiches électorales ainsi que les établissements ou les personnes qui procèdent à la préparation, à l'apposition ou à la distribution desdites affiches doivent se conformer aux dispositions de l'article 118 de la loi n° 57-11 relative aux listes électorales générales, aux opérations de référendums et à l'utilisation des moyens audiovisuels publics lors des campagnes électorales et référendaires ; « – Est interdite l'apposition des affiches électorales dans les emplacements et les équipements dont les catégories sont fixées par décret pris sur proposition du ministre de l'intérieur. « Les caractéristiques relatives aux affiches précitées sont fixées par le décret visé ci-dessus. « Article 33. – Les mandataires des listes de candidatures ou les candidats sont tenus d'enlever les affiches électorales