par laquelle ce Conseil a déclaré que « la loi organique n° 20-16 modifiant et complétant la loi organique n° 27-11 relative à la Chambre des représentants est conforme à la Constitution. »,
décision du Conseil constitutionnel n° 1012-16 du 29 chaoual 1437 (3 août 2016) par laquelle ce Conseil a déclaré que « la loi organique n° 20-16 modifiant et complétant la loi organique n° 27-11 relative à la Chambre des représentants est conforme à la Constitution. »,
Dahir n° 1-16-118 du 10 août 2016 portant promulgation de la loi organique n° 20-16 modifiant et complétant la loi organique n° 27-11 relative à la Chambre des représentants.
Loi organique n° 20-16 modifiant et complétant la loi organique n° 27-11 relative à la Chambre des représentants.
Loi organique n° 27-11 du 14 Octobre 2011 relative à la chambre des représentants, la Cour des comptes a réalisé les 3 missions suivantes :
Loi n° 57-11 relative aux listes électorales générales, aux opérations de référendums et à l’utilisation des moyens audiovisuels publics lors des campagnes électorales et…
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