N° 6500 – 13 hija 1437 (15-9-2016)
BULLETIN OFFICIEL
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programme mises à la charge de chaque entité d'exécution concernée ainsi que les moyens mis à sa disposition à cet effet et les résultats attendus de leur réalisation ;
c) approuve les contrats clés conclus entre l'Agence et des tiers, tels que définis dans le compact II ou dans les accords d'exécution du programme, ainsi que toute modification, suspension ou résiliation de ces contrats ;
d) approuve toute convention entre l'Agence et l'une de ses filiales ou toutes entités qu'elle contrôle ;
e) approuve les conventions de partenariat conclues par le directeur général ;
f) approuve toute décision d'engager, d'accepter ou de gérer des fonds provenant d'autres organismes donateurs outre le financement par MCC durant la période du Compact ;
g) approuve la procédure d'octroi des dons par l'agence ;
h) veille au respect, par les entités d'exécution, des obligations découlant des accords d'exécution visés au « b » ci-dessus ;
i) approuve les propositions des plans prévisionnels de programmation budgétaire, de financement, de passation des marchés et d'exécution des travaux établis par les entités d'exécution ainsi que les plans prévisionnels d'évaluation et d'audit du programme ;
j) approuve les propositions d'ajustement éventuel du programme dans le respect des engagements pris dans le cadre du compact II ;
k) approuve le rapport sur les résultats d'audit du programme ;
l) examine et approuve les rapports annuels relatifs à l'exécution du programme ;
m) approuve l'organisation interne de l'Agence, ainsi que le plan prévisionnel de recrutement de son personnel et les contrats de recrutement de ses responsables qui doivent être désignés après appel à candidatures dont il fixe les modalités ;
n) approuve toute décision d'aliéner, liquider, dissoudre, réorganiser ou effectuer toute autre modification concernant le conseil d'orientation stratégique ou le comité de gestion ;
o) approuve la création de toute filiale ou prise de participation dans des sociétés ou la création de toute autre entité subsidiaire ;
p) approuve les états financiers de l'Agence ;
q) approuve le règlement intérieur de l'Agence et tout amendement à ce règlement.
Le conseil d'orientation stratégique peut créer tout comité en vue de régler toute question qu'il juge opportun de lui confier.
Il peut également déléguer une partie de ses attributions au directeur général.
Article 6
Le conseil d'orientation stratégique se réunit autant de fois que les besoins de l'Agence l'exigent et au moins quatre fois par an.
Il se réunit sur convocation de son président, agissant de sa propre initiative ou à la demande du tiers de ses membres.
Il délibère valablement lorsque la moitié au moins de ses membres sont présents ou représentés, dont au moins un représentant de l'une des organisations citées au b, c, et d de l'article 4 ci-dessus.
Il prend ses décisions à la majorité des membres présents ou représentés. En cas de partage égal des voix, celle du président est prépondérante.
Le conseil d'orientation stratégique adopte un règlement intérieur fixant les modalités d'organisation et de fonctionnement du Conseil en complément des dispositions de la présente loi et du décret pris pour son application.
Le règlement intérieur comporte en annexe la charte du membre du conseil qui définit les droits et obligations du membre.
Article 7
Le comité de gestion visé à l'article 3 ci-dessus, présidé par le directeur général, comprend les responsables des structures visées à l'article 11 de la présente loi. Il est chargé d'assister le conseil d'orientation stratégique dans la supervision de l'exécution du programme et, à ce titre, exerce les attributions suivantes :
a) la centralisation, la vérification et le suivi de la mise en œuvre des plans prévisionnels de programmation budgétaire, de financement, de passation des marchés et d'exécution des travaux désignés au paragraphe « i » du premier alinéa de l'article 5 ci-dessus ainsi que la préparation des plans prévisionnels d'évaluation et d'audit du programme, des plans prévisionnels de trésorerie pour le règlement des dépenses afférentes au programme et de tout autre plan prévisionnel prévu par l'accord ;
b) la préparation, dans le respect des engagements pris dans le cadre du compact II, d'un plan de responsabilité financière définissant les modalités et les procédures de gestion financière et de passation des marchés par les entités d'exécution ;
c) la coordination et le suivi de l'exécution des projets du compact II ainsi que la vérification des propositions de la passation des marchés à ce titre ;
d) la coordination des opérations d'évaluation et d'audit du programme ;
e) la préparation de rapports sur l'état d'avancement des réalisations financières et physiques du programme ainsi que des situations financières, comptables, de passation des marchés et d'évaluation et d'audit dudit programme. La forme et les périodicités d'établissement des rapports et situations précités seront fixées par le plan de responsabilité financière précité ;
f) la préparation des documents relatifs aux demandes d'exonération fiscale afférentes au programme et qui sont prévues par la législation en vigueur ;