1418 BULLETIN OFFICIEL N° 6500 – 13 hija 1437 (15-9-2016)
g) la communication autour de l’état d’avancement de l’exécution du programme ;
h) la gestion et la mise à jour d’un site web dédié audit programme, devant contenir notamment les comptes-rendus de suivi et d’évaluation du programme, de l’état d’avancement de son exécution physique et financière ainsi que les éléments d’information concernant les marchés afférents à la réalisation du programme et les différents plans prévisionnels relatifs au programme et approuvés par le conseil d’orientation stratégique ;
i) la préparation des accords d’exécution à conclure avec chaque entité d’exécution ;
j) le suivi, à la demande du conseil d’orientation stratégique, de toute action ou mesure afférente à la réalisation du programme ;
k) la préparation, à la demande dudit conseil, de tout document, rapport ou situation afférents à la réalisation du programme ;
l) la préparation des documents destinés au conseil d’orientation stratégique ;
m) toute autre tâche entrant dans la mise en œuvre du programme, qui peut lui être confiée par le conseil d’orientation stratégique.
Article 8
Le directeur général de l’Agence est nommé conformément aux textes législatifs et réglementaires en vigueur en ce qui concerne la nomination aux emplois supérieurs et dans le respect des règles prévues dans l’annexe I de l’accord précité.
Son statut et sa rémunération sont fixés par contrat conclu entre l’intéressé et le conseil d’orientation stratégique, représenté par son président.
Sous réserve des pouvoirs et attributions dévolus par les dispositions de la présente loi au conseil d’orientation stratégique et au comité de gestion, le directeur général détient tous les pouvoirs et attributions nécessaires à la gestion de l’Agence. A cet effet :
– Il gère l’Agence et agit en son nom, assure la gestion de l’ensemble des services et coordonne leurs activités, nomme aux emplois de l’Agence conformément aux dispositions de la présente loi ;
– Il accomplit ou autorise tout acte ou opération relatifs à l’objet de l’Agence. Il la représente vis-à-vis de l’Etat, de toute entité publique ou privée et des tiers, fait tout acte conservatoire et exerce les actions judiciaires sur autorisation du conseil d’orientation stratégique ;
– En tant qu’ordonnateur du budget de l’Agence, il fait tenir la comptabilité des dépenses engagées, liquide et constate les dépenses et les recettes de l’Agence ;
– Il prépare les réunions du conseil d’orientation stratégique et en établit le compte-rendu des délibérations.
Chapitre III Organisation financière Article 9
Le budget de l’Agence comprend :
a) En recettes :
– les dons et concours extérieurs objet du compact II visé à l’article 2 de la présente loi ; – les contributions de l’Etat ; – toutes autres recettes qui peuvent lui être affectées ultérieurement.
b) En dépenses :
– les dépenses afférentes à l’exécution des missions de l’Agence.
Article 10
L’Agence n’est pas soumise au contrôle financier de l’Etat applicable aux entreprises publiques et autres organismes en vertu de la loi n°69-00.
Un commissaire du gouvernement est nommé par l’administration compétente. Il assiste, avec voix consultative, aux séances du Conseil d’orientation stratégique et reçoit communication des procès-verbaux de ces séances.
Le commissaire du gouvernement dispose d’un droit de contrôle et de communication permanent auprès de l’Agence et peut dans le cadre de sa mission effectuer, sur place, toutes vérifications et tous contrôles. Il peut se faire communiquer, à cet effet, tous documents, contrats, livres, documents comptables, registres et procès-verbaux.
Le commissaire du gouvernement rend compte de sa mission à l’Administration dans un rapport annuel.
Chapitre IV Organisation administrative – Personnel Article 11
Pour la réalisation des missions qui lui sont dévolues par la présente loi, il est créé au sein de l’Agence des structures fonctionnelles et des structures d’appui dont les missions et attributions sont définies dans la décision fixant l’organigramme de l’Agence, prise par le président du conseil d’orientation stratégique, sur proposition du directeur général, et après approbation dudit conseil.
Article 12
Les responsables des structures visées à l’article 11 ci-dessus sont recrutés par l’Agence, après appel à candidatures, par contrats, pour une durée ne dépassant pas celle de la réalisation du programme visé à l’article 2 de la présente loi.
En outre, l’Agence dispose, pour l’accomplissement de ses missions, d’un personnel administratif, technique et financier recruté par ses soins, par contrats de droit commun, pour une durée ne dépassant pas celle de la réalisation du programme visé à l’article 2 de la présente loi.
Les fonctionnaires de l’Etat et les employés des établissements publics peuvent être détachés auprès de l’agence.
Le personnel de l’Agence est régi par un statut particulier fixé par décision du président du conseil d’orientation stratégique, sur proposition du directeur général. Il n’entre en vigueur qu’après approbation dudit conseil.
Article 13
L’Agence sera dissoute cent vingt (120) jours après la date d’échéance de l’accord visé à l’article 2 de la présente loi.