1416 BULLETIN OFFICIEL N° 6500 – 13 hija 1437 (15-9-2016)
Dahir n° 1-16-142 du 21 kaada 1437 (25 août 2016) portant promulgation de la loi n° 24-16 portant création de l'Agence MCA-Morocco.
LOUANGE A DIEU SEUL !
(Grand Sceau de Sa Majesté Mohammed VI)
Que l'on sache par les présentes – puisse Dieu en élever et en fortifier la teneur !
Que Notre Majesté Chérifienne,
Vu la Constitution, notamment ses articles 42 et 50,
A DÉCIDÉ CE QUI SUIT :
Est promulguée et sera publiée au Bulletin officiel, à la suite du présent dahir, la loi n° 24-16 portant création de l'Agence MCA - Morocco, telle qu'adoptée par la Chambre des représentants et la Chambre des conseillers.
Fait à Rabat, le 21 kaada 1437 (25 août 2016).
Pour contreseing :
Le Chef du gouvernement,
ABDEL-ILAH BENKIRAN.
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portant création de l'Agence MCA-Morocco
Chapitre premier
Dénomination et objet
Article Premier
Il est créé sous la dénomination « Agence MCA-Morocco », un établissement public doté de la personnalité morale et de l'autonomie financière, désigné ci-après par « l'Agence ».
L'Agence est soumise à la tutelle de l'Etat, laquelle a pour objet de veiller au respect, par les organes compétents de l'Agence, des dispositions qui lui sont applicables.
Article 2
L'Agence est chargée de la mise en œuvre du programme objet de l'accord « Millennium Challenge Compact II », désigné ci-après « compact II », conclu le 18 safar 1437 (30 novembre 2015), entre le gouvernement du Royaume du Maroc et le gouvernement des Etats-Unis d'Amérique, agissant par le biais de Millennium Challenge Corporation, conformément aux termes dudit accord.
Chapitre II
Organes d'administration et de gestion
Article 3
L'Agence est administrée par un conseil d'orientation stratégique, assisté d'un comité de gestion, et gérée par un directeur général.
Article 4
Le conseil d'orientation stratégique de l'Agence est présidé par le Chef du gouvernement ou la personne déléguée par lui à cet effet et se compose :
a) des autorités gouvernementales en charge des secteurs concernés par les projets du programme visé à l'article 2 ci-dessus, désignées par voie réglementaire, ou leurs représentants ;
b) d'un représentant de l'organisation la plus représentative des entreprises privées du Maroc ;
c) d'un représentant issu des associations œuvrant dans le domaine de l'éducation ;
d) d'une représentante issue des organisations féminines opérant dans les secteurs en relation avec le programme objet du Compact.
Les membres visés aux paragraphes b, c et d ci-dessus et leurs suppléants, sont désignés par le Chef du gouvernement, pour la durée de réalisation du programme. Ils sont remplacés, s'ils perdent la qualité au titre de laquelle ils ont été désignés, conformément à une procédure fixée par voie réglementaire.
Assistent aux réunions du conseil à titre consultatif, sans droit de vote :
– les directeurs des établissements publics et organismes concernés par les secteurs dont relèvent les composantes et les projets du programme et dont la liste est fixée par voie réglementaire ;
– un représentant de l'organisme agissant au nom des Etats-Unis d'Amérique ;
– le directeur général de l'Agence.
Le conseil d'orientation stratégique peut s'adjoindre, à titre consultatif, toute autre personne dont il juge la participation utile.
Article 5
Le conseil d'orientation stratégique dispose de tous les pouvoirs nécessaires à l'administration de l'Agence. A cet effet, il règle par ses délibérations les questions générales intéressant l'Agence, notamment :
a) supervise et coordonne la mise en œuvre, par l'Agence, du programme conformément aux termes du compact II, aux objectifs assignés dans ledit programme et aux plans prévisionnels de son exécution arrêtés dans le cadre du compact II ;
b) approuve les accords d'exécution à conclure avec les départements ministériels, établissements publics ou toutes autres structures chargées de l'exécution des composantes et projets dudit programme, désignés dans la présente loi par « entités d'exécution », et autorise le directeur général de l'Agence à les signer. Dans le respect des termes du compact II, lesdits accords d'exécution doivent fixer, notamment, les conditions de réalisation des composantes et projets du