1592 BULLETIN OFFICIEL N° 6506 – 4 moharrem 1438 (6-10-2016)
L’audit permet, en outre, de proposer le cas échéant, des mesures pour la mise en conformité à la réglementation en vigueur. Cet audit a porté sur deux volets complémentaires :
• un volet relatif à la vérification du respect des obligations réglementaires objet des décisions susvisées de l’ANRT ;
• un volet fonctionnel et technique portant sur le contrôle et l’appréciation des équipements permettant la comptabilisation et l’identification des parcs des abonnés mobiles de l’opérateur. Ceci en réalisant d’une part, une analyse exhaustive du respect des décisions de l’ANRT par les opérateurs, et d’autre part, une étude sur la base d’un échantillon représentatif de l’exhaustivité du parc global. Ces analyses ont été réalisées en deux étapes différentes :
– une analyse quantitative : en contrôlant, pour le stock des cartes (SIM ou modems) activées au 31 mars 2014 et pour les clients actifs à compter du 1er avril 2014, l’efficacité de la procédure d’identification de ces abonnés conformément aux décisions précitées ;
– un sondage réalisé auprès d’une population équitablement répartie entre abonnés avant et après le 1er avril 2014. Cette enquête a été réalisée par des appels directs à des abonnés pour s’assurer notamment de l’authenticité des données de l’identification.
Cet audit a permis, principalement, les constats suivants :
• les opérateurs ont, globalement, mis en œuvre les contrôles tels que prévus par l’ANRT dans le cadre de ses décisions.
La mission d’audit fait ressortir un taux d’identification en évolution par rapport à l’audit de 2012. Toutefois, les éléments d’observation et de sondage montrent un écart important entre le réseau propriétaire des opérateurs et le réseau secondaire (détaillants, marchands ambulant, souks, téléboutique...) .
L’ANRT a mis en place, durant 2014 et début 2015, un plan de communication : presse écrite, spots et interviews dans des chaines radios, publireportage sur plusieurs supports de presse arabophones, spot radio.
6.2. – Audits des opérateurs
L’audit réglementaire a pour objet de s’assurer de la pertinence des coûts et de leur cohérence avec les textes réglementaires. Il permet, également, de proposer des pistes pour l’amélioration du modèle de calcul développé par l’opérateur. Les travaux de l’audit portent principalement sur :
• la complétude du système de calcul des revenus et coûts de revient utilisé pour produire les états réglementaires ;
• l’appréciation des principes de séparation des comptes et le niveau de séparation des activités ;
• la pertinence des règles d’allocation des coûts et recettes utilisées pour produire les états réglementaires ;
• la pertinence de la charge de rémunération du capital dédiée aux activités régulées ;
• la revue des modalités de calcul des contributions aux missions générales de l’Etat.
L’année 2015 a été ainsi marquée par :
• l’achèvement des travaux de l’audit réglementaire d’IAM au titre de l’exercice 2012 ;
• l’achèvement des travaux de l’audit réglementaire de Médi Telecom au titre de l’exercice 2011 et le lancement de l’audit relatif à l’exercice 2012 pour le même opérateur ;
• la réalisation des travaux de l’audit réglementaire de WANA Corporate au titre des exercices 2011 et 2012.
6.3. – Gestion du spectre des fréquences
6.3.1. – Gestion et planification du spectre de fréquences
a) Etablissement d’un réseau GSM-R pour les besoins des lignes LGV au Maroc :
L’ONCF a fait le choix de la technologie GSM-R (Global system for mobile communications NDLR) pour son réseau indépendant radioélectrique couvrant les besoins des lignes LGV (Lignes Grandes Vitesses) sur l’axe ferroviaire national. Dans le cadre de ce projet, l’ANRT a été chargée de mettre en œuvre, en concertation avec les trois opérateurs GSM et l’ONCF, les modalités techniques, financières et réglementaires pour la libération de la bande 889-893/934-938 MHz au Maroc. Ainsi, et sur la base d’un plan d’actions concerté entre l’ANRT, l’ONCF et les trois opérateurs :
• le processus de libération des sous-bandes de fréquences occupées par chacun des trois opérateurs a été lancé. La libération totale de la bande de fréquences identifiée pour le GSM-R a été achevée avec succès vers la fin du premier semestre 2015 ;
• le règlement des modalités financières de mise en œuvre du processus de libération, a été finalisé à travers la signature des conventions entre l’ANRT, l’ONCF et les trois opérateurs. Ces Conventions fixent, également, les conditions techniques et réglementaires de l’exploitation des fréquences à assigner à l’ONCF dans le cadre de son réseau GSM-R.
En outre, afin d’éviter tout risque de brouillage, notamment dans la zone nord du Maroc, l’ANRT a tenu une réunion de coordination, en mai 2015, avec le Ministère en charge des télécommunications en Espagne. Cette réunion avait pour objectif d’arrêter les conditions techniques d’exploitation de la bande GSM-R aux frontières. En décembre 2015, l’ANRT a procédé à l’attribution de la capacité de 2x4 MHz à l’ONCF dans le cadre de la mise en place d’un réseau indépendant radioélectrique de type GSM-R pour les besoins des lignes LGV au Maroc.
b) Etude sur la valeur économique du spectre des fréquences :
L’ANRT a mandaté, en septembre 2015, un cabinet d’experts, pour mener une étude sur la valeur économique du spectre des fréquences. Cette étude, qui s’inscrit dans la mission de l’Agence relative à la gestion du spectre des fréquences, a porté essentiellement sur la réalisation des prestations suivantes :
• analyse des redevances de fréquences appliquées actuellement, par type de service et par bande de fréquences. Ceci en tenant compte des usages nationaux et des tendances internationales pour chaque bande de fréquences ;