N° 6506 – 4 moharrem 1438 (6-10-2016) BULLETIN OFFICIEL 1591
selon les meilleurs pratiques et standards internationaux adoptés en la matière.
* Nouvelle décision de gestion des noms de domaines .ma
Le 5 février 2015, la décision ANRT/DG/n° 12/14 du 21 novembre 2014, fixant les modalités de gestion administrative, technique et commerciale des noms de domaine .ma, a été publiée au «Bulletin officiel». Entrée en vigueur le 1er mars 2015, cette décision redéfinit les procédures d'enregistrement et de gestion des noms de domaine .ma, apportant plusieurs améliorations au cadre réglementaire, à savoir :
• la définition claire des procédures d'enregistrement et de gestion des noms de domaine .ma ;
• l'encadrement de l'activité du Prestataire .ma à travers la conclusion d'une convention entre ce Prestataire et l'ANRT ;
• la facturation des Prestataires .ma par l'ANRT ;
• la possibilité de bloquer voire supprimer un nom de domaine dans des cas précis ;
• la définition des modalités de traitement et de publication des données personnelles relatives aux noms de domaine .ma conformément aux dispositions réglementaires en vigueur ;
• la révision à la baisse des tarifs d'enregistrement des noms de domaine .ma ainsi que la possibilité d'enregistrement pluriannuel de ces noms de domaines.
* Exploitation de la nouvelle plateforme de gestion des noms de domaines .ma
L'ANRT assure l'exploitation de la nouvelle plateforme .ma, en coordination avec l'AM qui assure la maintenance technique de tous les équipements et solutions mis en place. Cette plateforme a apporté plusieurs améliorations, dont principalement :
• le délai d'enregistrement et d'activation d'un nom de domaine .ma est passé de plusieurs jours à 15 min ;
• l'accès direct à la plateforme par les Prestataires .ma via des accès sécurisés. Toutes les opérations effectuées sur les noms de domaine sont directement réalisées par ces prestataires ;
• une transparence totale dans la gestion des noms de domaine : les prestataires ont accès à toutes les données liées aux noms de domaine qu'ils gèrent, en particulier, les noms de domaine expirés, ceux nouvellement créés et les montants facturés par l'ANRT.
* Nouveau Portail web du Registre .ma
Afin d'accompagner l'activation de la nouvelle plateforme de gestion des noms de domaine .ma, un portail web du Domaine .ma, accessible à l'adresse : www.registre.ma, a été mis en ligne à partir du 1er mars 2015. Ce site web est doté d'une identité visuelle propre au Registre National, et renseigne sur toutes les procédures et modalités de gestion des noms de domaine .ma. Il est également doté du service « WHOIS » qui représente une base de données publique permettant de vérifier la disponibilité d'un nom de domaine .ma et d'effectuer des recherches afin d'obtenir des informations sur un nom de domaine enregistré, comme la date de son enregistrement et le nom de son titulaire.
6. – Activités et mesures de régulation
6.1. – Analyse des marchés particuliers et désignation des opérateurs puissants
Conformément aux dispositions de l'article 15 du décret n° 2-97-1025 relatif à l'interconnexion des réseaux de télécommunications, l'ANRT a analysé la puissance des opérateurs de télécommunications sur les marchés particuliers fixés par la décision ANRT/DG/n° 13/14 pour la période 2015-2017. Ces derniers concernent :
• le marché de terminaison fixe y compris mobilité restreinte ; • le marché de terminaison mobile voix ; • le marché de terminaison mobile SMS ; • le marché de gros des liaisons louées ; • le marché de l'accès de gros aux infrastructures physiques constitutives de la boucle locale ; • le marché de l'accès de gros aux infrastructures de génie civil.
Après l'analyse des réponses des opérateurs sur les questionnaires transmis par l'Agence, cette dernière a rendu le 9 décembre 2015 la décision ANRT/DG/n° 06/15, désignant les exploitants exerçant une influence significative sur les marchés particuliers de télécommunications, au titre de l'année 2016, ainsi que les obligations spécifiques auxquelles ils sont assujettis. Ainsi, Itissalat Al-Maghrib a été désigné opérateur puissant sur tous les marchés particuliers, et Médi Telecom et Wana opérateurs exerçant une influence significative sur le marché de terminaison SMS.
a) Traitement des réclamations
Pour assurer la protection des droits des consommateurs, l'ANRT veille au respect, par les Exploitants de Réseaux Publics de Télécommunications, de leurs obligations vis-à-vis de leurs clients. A ce titre, l'ANRT a traité et suivi en 2015, une centaine de plaintes et doléances, de clients particuliers et professionnels. Ces plaintes portent essentiellement sur la portabilité, les clauses de sortie des contrats d'abonnements, la qualité de service ainsi que la relation contractuelle entre opérateurs et clients. Soulignons, néanmoins, que l'ANRT répond uniquement aux requêtes relevant de ses prérogatives. Les plaintes portant sur les obligations contractuelles entre opérateur et abonné et non régulés sont traitées conformément aux dispositions contractuelles des parties.
b) Audit opérationnel des systèmes de gestion des parcs des abonnés mobiles
L'identification des clients est, aujourd'hui, une donne incontournable. Elle est devenue un levier puissant d'inclusions économique, numérique, financière et administrative, en particulier dans les pays émergents. Afin de poursuivre les actions entreprises depuis 2014, l'ANRT a lancé, durant le 4ème trimestre de 2015, l'audit des systèmes de gestion des parcs des abonnés mobiles des opérateurs. Le but étant de s'assurer de la conformité de leur système de gestion aux décisions de l'Agence. Il s'agit notamment des décisions ANRT/DG/n° 06 et ANRT/DG/n° 03/11, respectivement du 25 janvier 2011 et du 1 juin 2011, fixant les modalités de comptabilisation des parcs des abonnés mobiles et internet 3G des ERPT et décisions ANRT/DG/n° 13/13 et ANRT/DG/n° 03/14, respectivement du 8 novembre 2013 et du 31 janvier 2014, relatives à l'identification des abonnés mobiles.