1590 BULLETIN OFFICIEL N° 6506 – 4 moharrem 1438 (6-10-2016)
La première (n° C-11/14-1) concerne la mise en œuvre des recommandations issues de l’étude réalisée par l’ANRT sur la situation du marché satellitaire au Maroc, notamment les leviers à actionner pour assurer son développement ainsi que l’accompagnement des opérateurs VSAT et GMPCS existants. Sur ce volet, le Conseil d’Administration, ayant été informé de la situation des opérateurs SPACECOM et GULFSAT (titulaires de licences VSAT), des demandes parvenues à l’ANRT pour l’octroi de licences VSAT et GMPCS et des préconisations de la note d’orientations générales pour le développement du secteur des télécommunications à horizon 2013, a donné son accord pour le lancement d’appels à concurrence en vue de l’attribution de nouvelles licences VSAT et GMPCS.
En vertu de cette résolution, le Conseil a délégué également à Monsieur le Chef de Gouvernement, en sa qualité du Président du Conseil d’Administration de l’ANRT, la décision d’approbation de nouvelles conditions pour la relance des appels à concurrence, sur la base de propositions de l’ANRT, dans le cas où ces derniers s’avéreraient infructueux.
La deuxième résolution (n° C-13/14-1) concerne le lancement d’un appel à concurrence pour l’attribution d’une licence 3RP. A ce sujet, le Conseil d’Administration a été informé de la demande formulée le 03 juillet 2013 par la société Cires Telecom à l’ANRT relative à l’extension de la couverture de sa licence régionale d’opérateur de réseau radioélectrique à ressources partagées (3RP) sur l’ensemble du territoire national.
Le Conseil d’administration a estimé que cette demande constituait une modification substantielle de l’objet du Cahier des Charges (CdC) de la licence attribuée à cet opérateur. En considérant l’existence d’un seul opérateur 3RP disposant d’une licence nationale (MORATEL), le Conseil a donné, ainsi, son accord pour le lancement d’un appel à concurrence en vue de l’octroi d’une nouvelle licence pour l’établissement et l’exploitation d’un réseau 3RP sur l’ensemble du territoire national. Ceci sur la base des mêmes conditions financières, techniques et réglementaires exigées lors du processus d’attribution de la licence 3RP à l’opérateur MORATEL.
5.3.1. – Travaux de la commission administrative
En application de ces deux résolutions, l’ANRT a préparé trois projets de CdC pour l’attribution de licences 3RP, VSAT et GMPCS. En juin 2014, ces projets ont été transmis, pour avis et commentaires, aux départements ministériels, membres de la Commission administrative chargée (en vertu de l’article 11 de la loi n° 24-96 relative à la poste et aux télécommunications) d’approuver les dispositions des CdC pour le lancement des appels à concurrence. Après plusieurs réunions pour l’examen des commentaires soulevés et modifications proposées, la Commission a approuvé, fin janvier 2015, les trois projets de CdC pour le lancement des appels à concurrence relatifs à l’octroi des licences 3RP, GMPCS et VSAT.
5.3.2. – Appels à concurrence pour l’octroi des licences et instruction des dossiers
• Licences 3RP et VSAT
Trois appels à concurrence ont été lancés le 16 mars 2015, pour l’attribution de ces licences. Le premier porte sur l’établissement et l’exploitation de réseaux de radiocommunications utilisant les techniques de partage des fréquences de type 3RP (Réseaux radioélectriques à ressources partagées). Le deuxième vise la fourniture de services de télécommunications par satellites utilisant des technologies de type GMPCS (Global Mobile for Personal Communication System). Le troisième, lui, concerne la fourniture de services de télécommunications par satellites utilisant les technologies de type VSAT (Very Small Aperture Terminal). Six sociétés ont déposé des dossiers de candidature.
L’évaluation des dossiers des soumissionnaires s’est faite sur la base des critères fixés préalablement dans le Règlement de l’appel à concurrence. Cette évaluation a permis de dégager les constats suivants :
• les engagements pris par chaque soumissionnaire sont conformes aux minimas exigés par les Cahiers des Charges des appels à concurrence ;
• les dossiers présentés par les candidats sont de bonne qualité ;
• les indicateurs de qualité de service proposés sont alignés sur les meilleures pratiques internationales ;
• la vision du marché et le business plan proposés par chaque soumissionnaire sont jugés cohérents à même de contribuer au développement des marchés 3RP et VSAT.
Les contreparties financières des licences 3RP et VSAT étaient préalablement fixées dans les Cahiers des Charges correspondants respectivement à 600.000 DH et 19 MDH. A l’issue de l’évaluation globale des dossiers, il a été proposé l’attribution des licences 3RP à Cires Telecom et SADV et les licences VSAT à Iltissalat Al-Maghrib, SADV et Wana Corporate. Monsieur le Chef de Gouvernement a validé, le 23 juillet 2015, les avis formulés par l’ANRT à l’issue de l’instruction des dossiers des trois appels à concurrence. Ainsi, tous les soumissionnaires aux licences 3RP et VSAT ont été déclarés Attributaires Provisoires de licences. Sur la base des offres des soumissionnaires retenus, des projets de décrets ont été préparés et soumis aux circuits d’approbation. Ainsi, le 22 octobre 2015, le Conseil de gouvernement a approuvé cinq décrets d’attribution des licences, publiés au «Bulletin officiel» du 5 novembre 2015.
• Licences GMPCS
S’agissant des licences GMPCS, l’appel à concurrence a été infructueux. En effet, les dossiers administratifs des deux soumissionnaires ayant déposé des offres n’ont pas été déclarés recevables. Ainsi, aucune licence GMPCS n’a été attribuée.
Après accord de M. le Chef de gouvernement, un nouvel appel à concurrence pour l’octroi de nouvelles licences GMPCS a été publié fin septembre 2015. Le dépôt des dossiers de candidature a été fixé au 19 novembre 2015, puis prorogé, sur demande de certains candidats, au 3 décembre 2015.
Deux sociétés, postulant pour quatre licences, ont soumis leur candidature. L’évaluation de leurs dossiers est en cours par l’ANRT.
5.4. – Migration vers une nouvelle plateforme de gestion des noms de domaine «ma»
Afin d’améliorer sa mission de gestion des noms de domaine .ma, telle que prévue par la loi en vigueur, l’ANRT a procédé, le 12 février 2014, à l’externalisation de la gestion technique de cette prestation auprès de la société Iltissalat Al-Maghrib (IAM), et ce, sur la base d’un cahier des charges spécifique. Une nouvelle plateforme de gestion du Domaine .ma a été lancée le 1er Mars 2015. Elle est composée des infrastructures techniques (matérielles et logicielles) permettant la prise en charge de la gestion automatisée des noms de domaine .ma,