N° 6506 – 4 moharrem 1438 (6-10-2016) BULLETIN OFFICIEL 1589
i) Déploiement effectif du Plan National de développement du Haut et très Haut Débit (PNHD)
En application de la démarche adoptée par le Comité de gestion du service universel des télécommunications (CGSUT) lors de sa session du 18 mars 2015, une 1ère consultation sera lancée courant 2016. Son objectif est de recueillir les propositions et les offres des opérateurs pour desservir en haut débit mobile (3G et/ou 4G) des communes/localités dont la couverture en services 4G n'est pas prévue par les trois opérateurs durant la période 2015-2020. Ce projet cible plus de 300 communes totalisant une population de 2,3 millions d'habitants. Les résultats de cette consultation seront soumis à l'examen et l'approbation du CGSUT.
j) Libéralisation du secteur
En novembre 2015, l'ANRT a octroyé trois nouvelles licences VSAT et deux nouvelles licences 3RP à couverture nationales. Elles viennent enrichir la diversité des offres sur ces segments. En outre, un appel à concurrence est en cours pour l'attribution de licences GMPCS.
Par ailleurs, dans le souci d'assurer un suivi rigoureux de la mise en œuvre de certains leviers de régulation et palier aux contraintes, notamment opérationnelles, l'ANRT envisage de se faire accompagner, durant 2016, par des cabinets spécialisés dans divers domaines, notamment l'audit opérationnel du dégroupage et l'audit relatif à la situation du partage des sites mobiles. L'objectif étant de relever les difficultés rencontrées et pouvoir proposer des mesures et actions à mettre en œuvre.
5.2. – Plan national pour le développement du haut et très haut débit
Le Plan national du développement du haut débit (PNHD) s'est fixé plusieurs objectifs ambitieux. Il vise notamment à généraliser l'accès au haut débit (au minimum 2 MB/s), dix ans après son lancement. Il a, également, pour but de permettre, en cinq ans, un accès à Internet haut débit (au minimum 2 MB/s) à tous les services publics administratifs, particulièrement ceux situés dans les zones éloignées ou peu rentables. Pour faciliter la réalisation de ces objectifs, le PNHD a adopté un plan d'actions opérationnel, axé sur trois composantes essentielles :
• le déploiement d'infrastructures terrestres pour l'accès au haut débit ;
• le déploiement de solutions pour l'accès au très haut débit ;
• le recours aux solutions satellitaires pour compléter la couverture et l'accès dans des zones éloignées.
5.2.1. – Déploiement d'infrastructures terrestres pour l'accès au haut débit mobile
À l'issue de l'appel à concurrence, lancé le 17 novembre 2014, les trois opérateurs (Itissalat Al-Maghrib, Médi Telecom et Wana Corporate) se sont vus attribués, le 18 mars 2015, des licences d'établissement et d'exploitation de réseaux publics de télécommunications utilisant des technologies mobiles de 4ème génération.
Ces opérateurs sont actuellement en cours de commercialisation de leurs services 4G. Selon les dispositions de leurs cahiers des charges, une couverture minimale de 65% de la population marocaine doit être assurée au plus tard 5 ans après l'attribution de la licence. Le débit descendant moyen minimal requis pour 90% de la population couverte est fixé à 2 MB/s.
5.2.2. – Déploiement de solutions pour l'accès au très haut débit
Pour assurer l'accès à l'Internet très haut débit, la plupart des pays développés propose le déploiement de réseaux en fibre optique jusqu'à l'abonné (réseaux dits FTTH : Fiber To The Home). Cette technologie permet de donner accès à de nouveaux services, notamment audiovisuels en haute définition. Elle garantit des niveaux d'interactivité et de qualité de service nettement supérieurs à ceux offerts par les autres technologies. Afin de permettre au Maroc de s'approprier ce type d'infrastructures, l'ANRT a prévu le lancement de projets pilotes pour le déploiement d'infrastructures très haut débit. De même, elle envisage l'équipement des nouvelles constructions en infrastructures très haut débit optiques.
S'agissant des projets pilotes, un opérateur a déjà sollicité et obtenu l'autorisation pour déployer, sur une base commerciale, des solutions de type FTTH. Ainsi, le lancement de projets pilotes pour la desserte en réseaux très haut débit optiques n'a pas eu lieu. Conformément à ses prérogatives, l'ANRT assurera un suivi de ce marché.
Concernant l'équipement des nouvelles constructions et zones d'activités, un projet d'arrêté conjoint, du ministre chargé de l'urbanisme et du ministre chargé de l'économie Numérique, est en cours de préparation. Il fixera les spécifications techniques des installations et infrastructures minimales de télécommunications pour le raccordement des nouvelles habitations, constructions et zones d'activité aux réseaux de télécommunications. L'ANRT prévoit de lancer une 2ème étude durant 2016 pour finaliser les spécifications techniques des infrastructures de télécommunications à déployer dans les nouvelles constructions, habitations et zones d'activités. Ceci compte tenu des évolutions technologiques enregistrées et des besoins exprimés, ainsi que la proposition des cahiers des charges et des règles pour l'agrément des bureaux de vérification, prévus par le projet de Loi n° 121-12, en cours d'examen au Parlement.
5.2.3. – Recours aux solutions satellitaires dans les zones éloignées ou peu rentables
Globalement, les mesures prises permettront de couvrir en haut débit une grande partie de la population. Cependant, la couverture de certaines localités (représentant 10% de la population) ne peut être assurée par les seules technologies terrestres.
Par ailleurs, le délai de déploiement du plan haut débit, fixé à dix ans, pourrait être contraignant pour le déploiement de certains projets gouvernementaux à fort impact social dans les zones éloignées et/ou peu rentables. Une réflexion est en cours sur le recours à l'utilisation de technologies satellitaires afin de pouvoir assurer la couverture en haut débit de la population concernée et de garantir également la fourniture de prestations Internet aux services publics administratifs dans ces zones.
5.3. – Attribution de licences 3RP, VSAT et GMPCS
Le Conseil d'administration de l'ANRT a adopté, le 14 mars 2014, deux résolutions relatives à l'attribution de nouvelles licences 3RP, VSAT et GMPCS.