1588 BULLETIN OFFICIEL N° 6506 – 4 moharrem 1438 (6-10-2016)
c) Partage des infrastructures destinées à accueillir les sites des réseaux mobiles
En août 2013, le Comité de Gestion de l’ANRT a rendu une décision sur le partage des infrastructures accueillant les sites des réseaux mobiles. A ce jour, ce levier n’a pas atteint les objectifs escomptés. Alors que le marché comprend une dizaine de milliers de sites, Médi Telecom et WANA n’en partagent ensemble que près de 500. Ceux partagés avec IAM ne dépasseraient pas une soixantaine. Cette situation est le résultat de l’absence de mesures obligeant les opérateurs à publier des catalogues de partage. Elle représente une contrainte majeure dans un marché où la concurrence par les infrastructures n’est plus le seul levier porteur au moment où les exigences de densification des réseaux sont importantes en raison des engagements de qualité de service. De plus, la population est de plus en plus réticente quant à l’installation de nouveaux sites.
d) Portabilité des numéros
L’ANRT a publié en octobre 2015 une nouvelle décision fixant les modalités de la portabilité des numéros. Cette décision, prise en concertation avec les opérateurs, fixe également le processus à suivre et le calendrier de mise en place de la base de données centralisée de la portabilité (BDCPN). En raison de l’échec des négociations entre les opérateurs, l’ANRT a engagé en décembre, des actions nécessaires pour la mise en place de la BDCPN. Une étude a été lancée en janvier 2016, visant l’élaboration des spécifications techniques et des modalités contractuelles pour la gestion de la BDCPN. Les opérateurs seront consultés pendant un mois pour émettre leurs commentaires et propositions au sujet des spécifications techniques, financières, administratives, contractuelles et opérationnelles pour l’installation, le déploiement et l’exploitation de la BDCPN. A l’issue de ces consultations, l’ANRT lancera un appel à manifestation d’intérêt pour sélectionner un gestionnaire de la BDCPN et son déploiement. A noter que les opérateurs contracteront directement avec ce gestionnaire. Ils disposeront, ensemble, d’une année afin de mettre en place cette base de données pour les numéros fixes et mobiles. Le déploiement de la BDCPN est prévu durant le 1er semestre 2017.
e) Assouplissement des règles régissant l’examen des offres tarifaires de détail des opérateurs
Afin d’assouplir les règles régissant l’examen des offres tarifaires de détail des opérateurs, une étude a été lancée par l’ANRT en novembre 2015. Ses conclusions préliminaires devraient être disponibles durant le 1er trimestre 2016. Cette étude porte sur l’examen des catalogues des offres des trois opérateurs globaux et des impacts sur les segments concernés d’une liste d’offres spécifiques, identifiée au regard notamment de leurs particularités et de leurs effets concurrentiels sur le marché.
Cet examen concerne tant les offres voix que Data dans l’objectif de transformer ces dernières en un levier de création de valeur pour le marché, notamment à travers la 4G. Ce processus sera achevé par la publication d’une décision portant révision des lignes directrices régissant l’approbation des offres de détails des opérateurs de télécommunications.
f) Dégroupage de la boucle et sous-boucle locale d’IAM
L’Agence a arrêté, par Décisions (ANRT/DG/n° 1/15 du 4 février 2015 et ANRT/DG/n° 03/15 du 30 septembre 2015) les modalités techniques et tarifaires des offres de gros des dégroupages -physique, virtuel et Bitstream- de la boucle et sous-boucle d’IAM. Ce dernier a publié ses offres, qui outre leurs publications tardives, affichent des écarts comparés aux décisions de l’ANRT.
A noter que depuis mars 2015, des discussions ont été ouvertes avec IAM dans le but d’aboutir à des solutions permettant l’application de l’ensemble des modalités techniques et tarifaires afférentes au dégroupage. Ce dernier était en principe prévu depuis le janvier 2015. Par ailleurs, il était programmé qu’à partir de novembre 2015 l’OTT Bitstream soit complété par deux offres de gros pour parachever son catalogue Bitstream. Or, seule une, incomplète, a été reçue à fin décembre 2015.
Malgré l’incomplétude des OTT, les deux opérateurs ont engagé, fin 2015, le dégroupage de certaines lignes. Néanmoins, ils ont rencontrés des difficultés opérationnelles.
g) Interconnexion
Sur le volet Interconnexion, les offres techniques et tarifaires d’IAM s’étaient renforcées par l’ajout de plusieurs prestations relatives aux :
• liaisons louées en Giga Ethernet pour les liaisons louées opérateurs ;
• concentration des moyens de télécommunications pour les liaisons louées d’aboutement ;
• le roaming national voix et Data dans les localités couvertes dans le cadre du service universel.
A noter, également, que les tarifs de terminaison dans les réseaux fixes et mobiles, en vigueur en 2014, ont été reconduits en 2015, sur la base des analyses du marché et après concertation avec les opérateurs.
h) Développement du marché de l’entreprise
Concernant le marché de l’entreprise, l’ANRT a prévu le lancement d’une étude en janvier 2016. Elle permettra de mener un examen approfondi des offres aux entreprises ainsi que de leurs besoins en termes de services et offres télécoms. L’étude proposera, en outre, des recommandations visant le développement de ce segment de marché. Les conclusions de cette étude seront mises en œuvre au 3ème trimestre 2016.