N° 6506 – 4 moharrem 1438 (6-10-2016) BULLETIN OFFICIEL 1587
Débit (PNHD) ainsi que le développement et la mise en œuvre de modèles favorisant la mutualisation des infrastructures. L'objectif étant la diversification des offres de services pour la population. La Note prévoit, en outre, l'activation des leviers de régulation permettant l'ouverture effective à la concurrence de certains segments du marché des télécommunications.
En chiffres, la NOG 2018 se fixe comme objectif d'atteindre à horizon 2018 :
– un chiffre d'affaires estimé à 34 milliards de DH ;
– 50 millions d'abonnés à la téléphonie mobile ;
– 2 millions d'abonnés à la téléphonie fixe ;
– 22 millions d'abonnés à Internet.
5.1.2. – NOG 2018 : Mise en œuvre
Les objectifs fixés par la NOG-2018 pour la poursuite du développement du secteur des télécommunications seront concrétisés à travers plusieurs mesures ciblées. Il s'agit notamment du renforcement de la mise en œuvre des leviers de régulation couvrant plusieurs volets : partage des infrastructures, dégroupage de la boucle locale, portabilité des numéros, qualité de service des réseaux télécoms, tarifs de terminaison et tarifs de détail, notamment. Cela porte aussi sur l'accélération du déploiement effectif du plan national pour le développement du haut et très haut débit (PNHD), lancé en 2012. Ce dernier prévoit, entre autres, d'offrir à l'ensemble de la population à l'horizon 2020 un accès à l'Internet avec un débit minimum de 2 MB/s. Des mesures sont également prévues pour l'initiation d'une démarche proactive pour le financement des projets visant l'intensification des usages des nouvelles technologies dans le cadre de la politique du service universel des télécommunications. A cela s'ajoutent des mesures portant sur la libéralisation du secteur. Sur le plan réglementaire, les nouvelles orientations visent à mettre à niveau le cadre juridique et légal afin de prendre en compte les évolutions imposées par la convergence des réseaux de télécommunications, de l'audiovisuel et de l'informatique et l'apparition de nouveaux services et acteurs du numérique.
a) Dégroupage de la boucle et sous-boucle locale d'IAM
L'ANRT veille à l'application des dispositions techniques et tarifaires afférentes au dégroupage. Ainsi, l'Agence a arrêté, par décision, les modalités techniques et tarifaires relatives aux offres de gros des dégroupages-physique, virtuel et Bitstream- de la boucle et sous-boucle d'IAM. Ce dernier a publié ses offres de gros y afférentes. Cependant, l'ANRT a constaté, outre des publications tardives de ses offres de gros, des écarts par rapport aux décisions fixées. Saisi à cet effet par l'ANRT pour amender et compléter ses offres de gros, IAM s'est refusé à intégrer l'ensemble des amendements demandés. Cette situation a donné lieu à des mises en demeure d'IAM, en application des dispositions de l'article 30 de la Loi n° 24-96, l'invitant à se conformer aux termes des décisions de l'ANRT et de son Comité de Gestion. Globalement, le marché dispose aujourd'hui de trois offres de gros régissant les dégroupages. Malgré leur incomplétude et leur non-conformité sur certains aspects, les deux autres opérateurs ont déjà entamé le dégroupage de certaines lignes. Mais à ce jour, seules quelques centaines de lignes ont été dégroupées. Les opérateurs rencontrent d'importantes difficultés opérationnelles retardant le processus de dégroupage.
Pour ce qui est des offres de gros relatives au réseau en fibre optique jusqu'à l'abonné (dite FTTH), la situation est différente. En application des décisions de l'Agence, IAM et Médi Telecom ont envoyé à l'ANRT les offres de gros pour l'accès à leurs réseaux en fibre optique dans les zones fermées.
S'agissant des offres de gros d'accès aux réseaux en fibre optique en dehors des zones fermées, l'ANRT a accordé un délai supplémentaire aux opérateurs concernés pour transmettre leurs offres, suite à leurs demandes. Sur le plan de l'accès virtuel au FTTH, IAM a soulevé, en décembre 2015, (soit près de 2 ans après la décision de l'ANRT), l'opportunité d'une telle prestation sans dévoiler ses intentions.
Par ailleurs, le Comité de dégroupage créé par décision de l'ANRT en 2006, tient des réunions mensuelles en présence de l'ANRT et des opérateurs concernés. Depuis novembre 2015, IAM n'y participe plus considérant que le suivi des sujets opérationnels ne relève pas des prérogatives de l'ANRT.
b) Partage du génie civil d'IAM
Entamé début 2015, ce projet été confronté à plusieurs difficultés ayant retardé sa mise en œuvre. En effet, en juin, le traitement des commandes a été suspendu par IAM suite à l'application d'un mode de facturation non conforme à celui de la Décision de l'ANRT. Contestant cette pratique, les deux autres opérateurs concernés ont sollicité l'intervention de l'ANRT. Après plusieurs échanges avec IAM et les opérateurs, l'ANRT a rendu, en novembre 2015, une Décision invitant IAM à actualiser son offre de gros et à respecter la Décision de l'ANRT du 9 décembre 2014. Ceci tout en mettant en œuvre un encadrement technique pour le déploiement, par les opérateurs tiers, de leurs câbles dans les infrastructures de génie civil d'IAM. Ce dernier a publié, le 7 décembre 2015, son offre de gros révisée après une mise en demeure de l'ANRT.
L'efficacité et la réussite du déploiement de ce levier restent tributaires de plusieurs conditions dont le strict respect des délais figurant dans le catalogue d'IAM. A cela s'ajoute la résolution des problèmes de désaturation de certains tronçons de génie civil devenus fréquents. Dans ce sens, l'ANRT assure un suivi permanent du traitement des commandes. Elle veillera, chaque fois que nécessaire et dans le cadre de ses prérogatives, à lever les contraintes posées.
Une mise à jour du catalogue d'IAM est prévue d'être engagée en 2016. En outre, IAM a accepté, en septembre 2015, de soumettre aux opérateurs tiers une offre pour la mise à disposition de la fibre optique noire, notamment dans les zones difficiles d'accès et les régions situées au sud du Royaume. L'adhésion à cette offre par les opérateurs tiers est suivie par l'ANRT.