1594 BULLETIN OFFICIEL N° 6506 – 4 moharrem 1438 (6-10-2016)
De même, une réunion de coordination a eu lieu à Madrid avec l’Espagne pour la planification des fréquences exploitées dans les zones frontalières par les opérateurs de télécommunication mobiles des deux pays. Cette réunion, qui se tient régulièrement et en alternance entre les deux pays depuis novembre 2009, a connu la participation des opérateurs concernés. Elle a permis de conclure des accords de partage de certaines bandes de service exploitées par les opérateurs, et d’adopter des procédures de coordination des bandes 4G.
6.4. – Réaménagement du spectre des fréquences
Le réaménagement du spectre est l’ensemble des mesures administratives, financières et techniques qui visent à retirer, complètement ou partiellement, des utilisateurs ou des équipements d’une bande de fréquence donnée afin de permettre son exploitation par d’autres réseaux de télécommunications.
En 2015, l’ANRT a poursuivi les opérations de réaménagement de la bande 790-862 MHz en vue de répondre aux besoins des Opérateurs nationaux titulaires de licences de 4ème génération en termes de fréquences. A ce propos, une sous bande de fréquences a été libérée sur tout le territoire national, à l’issue d’une convention de réaménagement du spectre signée entre l’ANRT et l’utilisateur exploitant cette sous bande de fréquence. Dans ce contexte, et en application de l’accord signé avec la HACA, fixant les modalités de libération de la bande de fréquences 790-862 MHz par le service de radiodiffusion au profit de service mobile au Maroc, l’ANRT s’est engagée sur une autre opération de réaménagement du spectre avec un opérateur de radiodiffusion. Les canaux de fréquences exploités par cet opérateur dans la bande 790-862 MHz, ont ainsi été libérés dans les régions assignées.
Par ailleurs, dans le cadre de la généralisation d’accès de la population au haut et très haut débit, et à l’instar des meilleures pratiques internationales, l’ANRT a préparé d’autres bandes candidates pour de futures opérations de réaménagement du spectre. L’objectif étant de pouvoir répondre aux besoins supplémentaires des opérateurs nationaux de service mobile, en matière de fréquences.
6.5. – Contrôle technique et évaluation de la qualité de service des réseaux publics de télécommunications
Le contrôle du spectre est une composante essentielle de la gestion du spectre des fréquences radioélectriques. Il a pour objectif de s’assurer du respect par les utilisateurs de fréquences radioélectriques des règles techniques et administratives fixées par la réglementation en vigueur et figurant dans les autorisations délivrées par l’autorité en charge.
Le contrôle des réseaux et des installations radioélectriques (SCRIR) porte sur les contrôles suivants :
• contrôle de conformité des réseaux indépendants radioélectriques (RIRs) ;
• contrôle de conformité des stations radioélectriques installées à bord des navires ;
• contrôle des RIRs résiliés à travers un scanning des fréquences correspondantes ;
• surveillance spectrale des bandes de fréquences ;
• traitement des cas de brouillages ;
• mesures des champs électromagnétiques dans le cadre du traitement des plaintes au sujet des risques liés aux effets de rayonnements sur la santé ;
• analyse et traitement des résultats pour chaque type de contrôle ;
• contrôle effectué dans le cadre des vérifications des réalisations des projets de service universel (SU) ;
• mesures de la qualité de service (QoS) des réseaux publics de télécommunications ;
• analyse des données techniques et des indicateurs de performances (KPIs) communiqués par les opérateurs des réseaux mobiles 2G et 3G.
• analyse des données techniques de l’interconnexion communiquées par les opérateurs ;
• dispositif du suivi de la couverture des réseaux publics de télécommunications ;
• préparation, organisation et supervision des examens pour la certification des opérateurs chargés de l’exploitation des stations radioélectriques embarquées et d’amateurs.
L’ANRT est tenue de surveiller, pour le compte de l’Etat, le respect de la réglementation en vigueur et des termes des agréments et des déclarations accordés dans le secteur des télécommunications10. Le contrôle de commercialisation de tous les équipements de télécommunications mis sur le marché marocain, vise les objectifs suivants :
– sensibiliser les différents intervenants sur l’importance du respect de la réglementation en matière de fabrication, importation, détention en vue de la vente, distribution à titre gratuit ou onéreux, connexion à un réseau public de télécommunications ou publicité des équipements de télécommunications ;
– éviter la prolifération, sur le marché marocain, des équipements de télécommunications et la mise en œuvre des réseaux et installations en non-conformité avec la réglementation en vigueur ;
– atteindre les objectifs de la procédure, fixant le régime d’agrément des équipements terminaux et des installations radioélectriques. Laquelle procédure est quasiment basée sur un régime déclaratif ;
– instaurer un climat de concurrence loyale dans le marché des équipements de télécommunications au Maroc ;
– protéger les consommateurs.
Sur le terrain, des équipes composées d’agents assermentés de l’ANRT, effectuent des contrôles chez les importateurs, grossistes et détaillants. Ils verbalisent, le cas échéant, la commercialisation des matériels constatés non agréés et/ou non conformes à la version agréée. Ce travail est réalisé selon des plans d’action préétablis. Il peut également être enclenché chaque fois que l’Agence reçoit une plainte ou un signalement à motifs justifiés d’un professionnel ou d’un utilisateur d’équipements de télécommunications.
10. Conformément à l’article 29 de la loi 24-96 relative à la poste et aux télécommunications telle qu’elle a été modifiée et complétée