N° 6506 – 4 moharrem 1438 (6-10-2016) BULLETIN OFFICIEL 1595
Avec la même approche et rigueur, l’ANRT effectue, également, des contrôles réguliers des prestataires des services à valeur ajoutée (SVA)11 qui sont, en vertu de l’article 5 de la loi n° 24-96 précitée, soumis au régime de la déclaration préalable auprès de l’Agence.
Enfin, l’ANRT engage régulièrement des enquêtes et contrôles en vue d’identifier des pratiques visant le détournement du trafic téléphonique international. Ces enquêtes sont réalisées, généralement, suite à des plaintes des opérateurs nationaux de télécommunications, au sujet de soupçons de pratiques illicites de détournement de trafic téléphonique international. Ces pratiques constituent une infraction par rapport à la réglementation en vigueur. En effet, la fourniture de services de télécommunications au public ne peut se faire que par un exploitant de réseau public de télécommunications, titulaire de la licence prévue par l’article 2 de la loi n° 24-96 précitée.
6.5.1. – Contrôle des réseaux et des installations radioélectriques
Le contrôle de conformité des réseaux et des installations radioélectriques a pour but de vérifier le respect des caractéristiques techniques mentionnées dans les autorisations délivrées dans une bande de fréquences donnée (Réseaux indépendants radioélectriques, stations de radiodiffusion,…). Durant l’année 2015, 70 RIRs ont été contrôlées. Pour chaque réseau contrôlé, une copie du procès-verbal est transmise aux entités concernées, pour les besoins de mise à jour du Fichier National des Fréquences (FNF) et de la base de données de facturation.
Concernant les réseaux indépendants radioélectriques déclarés «non conformes» aux spécifications techniques figurant dans les autorisations délivrées, des lettres de mise en demeure sont envoyées aux utilisateurs concernés, afin qu’ils s’y conforment dans un délai d’un mois. Après réception de notification des utilisateurs précisant la mise en conformité de leurs réseaux, des missions de contrôle sont diligentées pour vérifier la conformité effective.
Traitement selon le résultat de contrôle
En modulation 2% Non conforme 1% Non opérationnel 5% Non conforme installé 5% Annulée 9%
11. La liste des SVA est fixée par le décret n° 2-97-1024 du 25 février 1998. Elle comporte la Messagerie Vocale, la Messagerie Electronique, l’Audiotex, l’Echange de Données Informatisées (EDI), le Service d’Accès aux Données, le Service d’Information On-line, la Télécopie Améliorée, le Transfert de Fichiers, la Conversion de Protocoles et de Codes, et enfin les Services Internet.
Contrôle de conformité des stations installées à bord des navires :
Conformément à la réglementation en vigueur, l’ANRT effectue le contrôle technique des stations radioélectriques installées à bord des navires. Ce contrôle porte essentiellement sur la conformité des équipements, leur bon fonctionnement ainsi que sur les qualifications de l’opérateur radio chargé de leur exploitation.
Ainsi, durant l’année 2015, quelques 36 stations radioélectriques installées à bord des navires ont été contrôlées. Après chaque mission, une copie du procès-verbal de contrôle est transmise aux entités concernées, pour les besoins de mise à jour de la base de données de facturation et d’autorisation.
Contrôle des RIRs réalisés :
Ce type de contrôle est effectué sur des fréquences dont la résiliation du réseau correspondant est confirmée par son utilisateur. Son but est de s’assurer de l’existence ou non d’émission à travers des surveillances spectrales/Scans des fréquences correspondantes à des réseaux déjà résiliés. Ceci en vue de réagirner d’autres utilisateurs par l’entité concernée. 110 RIRs résiliés, situés dans plusieurs villes du Royaume, ont été contrôlés en 2015. Les résultats de ces contrôles ont montré l’absence de canal actif.
Après chaque mission de contrôle, un rapport de scan est établi, détaillant les résultats de contrôle. Une copie du rapport est transmise aux entités concernées.
Surveillance de l’occupation spectrale :
La surveillance et l’analyse de l’occupation spectrale constituent un dispositif permettant de mieux appréhender la réalité du spectre notamment son utilisation effective, sa qualité. Il permet ainsi d’orienter les procédures de planification et d’assignation. Par le biais de mesures des champs, sur le terrain, il aide également à décrire le spectre à chaque endroit. A ce titre, l’ANRT assure, pour le compte de l’Etat, la gestion et la surveillance du spectre des fréquences radioélectriques. L’Agence effectue, dans ce cadre, des analyses de l’occupation spectrale au niveau national en utilisation des moyens de contrôle fixes, mobiles et portatifs. Ainsi, durant l’année 2015, 90 scannings ont été réalisés :
Liste des bandes de fréquences analysées
SERVICES DE RADIOCOMMUNICATIONS | BANDES DE FREQUENCES (MHZ) FM | 87.5 - 108 VHF/UHF (Fixe et mobile terrestres) | 44 - 87.5 | 144 - 174 | 230 - 470 TV VHF (Analogique/Numérique) | 174 - 230 TV UHF (Analogique/Numérique) | 470 - 820 AERONAUTIQUE ILS/VOR | 108 - 137 AERONAUTIQUE ILS/VOR | 1164 - 1350 CDMA800 | 870 - 880 GSM 900 | 925 - 960 GSM 1800 | 1805 - 1880 UMTS | FDD : 2110 - 2170 | TDD : 2010 - 2025 WIMAX | 2500 - 2690 | 3400 - 3800