1722 BULLETIN OFFICIEL N° 6518 – 17 safar 1438 (17-11-2016)
« L'administration adresse à l'intéressé une lettre « recommandée avec accusé de réception contenant ces « mentions ainsi que le solde résiduel des points, sans préjudice « des autres infractions que le contrevenant aurait commis par « ailleurs et qui n'auraient pas été enregistrées dans le fichier « national du permis de conduire, et ce dans les cas suivants : « – à la première déduction des points au solde affecté au « permis de conduire ; « – à chaque déduction des points entraînant la perte de « la moitié ou plus des points au solde affecté au permis « de conduire ; « – à chaque déduction de points entraînant la perte, « pendant la période probatoire, des deux tiers des « points au solde affecté au permis de conduire pendant « cette période. »
« Article 31. – Au cas où la réalité d'une infraction « est établie par le paiement d'une amende ........... contre « récépissé provisoire, dont la forme et le contenu sont « fixés par l'administration, qui permet au contrevenant « le droit de conduire pendant une durée de cent vingt « (120) heures qui court à compter de l'heure de sa « réception............................................................. (Le reste sans changement.)
« Article 32. – Hors le cas prévu à l'article 31 précédent, « en cas de perte de la totalité des points, l'intéressé reçoit « de l'administration, à l'adresse déclarée à l'administration, « par lettre recommandée avec accusé de réception, le « rappel des infractions précédemment commises, et de la « dernière infraction qui a entraîné la perte totale des points et « l'injonction de remettre son permis de conduire aux services « de ladite administration dans un délai d'un (01) mois à « compter de la date de sa réception de la lettre et perd ainsi le « droit de conduire tout véhicule dont la conduite est soumise « à l'obtention d'un permis de conduire. »
« Article 34. – Le titulaire du permis de conduire, qui « perd la totalité des points après la période probatoire, ne « peut se présenter ................... la présente loi.
« Toutefois, le titulaire du permis de conduire de la « catégorie « C » ou « D » depuis au moins quatre (4) ans à la date « de perte de la totalité des points est dispensé de la période « probatoire.
« Si le permis de conduire ........................................................ (Le reste sans changement.)
« Article 37. – Le support du permis de conduire doit « comporter notamment : « – les indications concernant l'identité du titulaire du « permis de conduire ; « – ................................................................................... ; « – ................................................................................... ; « – ................................................................................... ; « – les restrictions à l'utilisation du permis de conduire.
« Lorsque le support ................. notamment : « – l'adresse du titulaire du permis de conduire ;
« – la validité de la visite médicale ; « – les indications concernant les condamnations « judiciaires prononcées contre le titulaire du permis « de conduire ; « – les indications concernant les amendes ..................... (Le reste sans changement.)
« Article 38. – La durée de validité du support du permis « de conduire est fixée à dix (10) ans.
« Cette durée est calculée, pour le premier renouvellement, « à partir de la date de la délivrance du permis de conduire sur « support électronique.
« Le renouvellement du support du permis de conduire « est obligatoire lors de : « 1) chaque expiration .......de la présente loi ; « le renouvellement dudit support doit avoir lieu au plus « tard dans les trois (3) mois suivant l'expiration d'un délai « de dix (10) ans compté à partir de la date de délivrance du « permis de conduire. « 2) tout changement de l'identité du titulaire du permis « de conduire, et dans ce cas le renouvellement doit être effectué « dans un délai de deux (02) mois à compter du changement ; « 3) ................................................ ; « 4)................................................ ; « 5) ................................................ « Le titulaire du permis de conduire doit aviser « l'administration de tout changement de son adresse dans un « délai de deux (02) mois à compter du changement, et dans ce « cas, l'administration procède à l'actualisation des indications « concernant l'adresse sur le support du permis de conduire « sans avoir à le renouveler. »
« Article 40. – Nul ne peut conduire les véhicules cités « ci-après, à titre professionnel, s'il n'est pas titulaire d'une carte « de conducteur professionnel : « – les véhicules dont le poids total en charge dépasse « ................................................................................... ; « – ................................................................................... ; « – ................................................................................... ; « – les autobus de transport urbain ; « – les véhicules de dépannage. « La carte de conducteur professionnel est délivrée par « l'administration au demandeur, ayant suivi une formation « de qualification initiale. « Il faut présenter à toute réquisition, la carte de « conducteur professionnel aux agents dûment habilités à « contrôler le respect des dispositions de cette loi et des textes « pris pour son application. »