N° 6518 – 17 safar 1438 (17-11-2016) BULLETIN OFFICIEL 1853
– définir le cadre réglementaire et gérer ou faire gérer l'achat et la revente de l'alcool éthylique ;
– agréer les organismes d'évaluation de la conformité des produits, des biens et des services ;
– assurer les activités de contrôle dans le domaine de la métrologie y compris les instruments de mesure et la surveillance du marché ;
– gérer les étalons nationaux de mesure ;
– assister les entreprises industrielles dans le choix, l'utilisation et l'entretien des instruments de mesure ;
– approuver les normes de qualité et de sécurité dans le secteur du commerce et de la distribution ;
– assurer le secrétariat du Conseil supérieur de la normalisation, de la certification et de l'accréditation ;
– veiller à l'application de la législation et la réglementation relative à la protection du consommateur ;
– proposer les mesures visant le renforcement de la protection du consommateur dans toutes ses dimensions ;
– veiller au renforcement des capacités du mouvement consumériste national ;
– porter toute assistance technique aux associations opérant dans le domaine de la protection du consommateur.
La direction générale du commerce comprend :
– la direction du commerce intérieur et de la distribution ;
– la direction de la protection du consommateur, de la surveillance du marché et de la qualité.
ART. 10. – La direction de l'économie numérique est chargée des attributions suivantes :
– élaborer la stratégie nationale de développement de l'économie numérique et en assurer la mise en œuvre, le suivi, l'accompagnement et l'actualisation ;
– établir, en concertation avec les acteurs concernés, les programmes opérationnels et les plans d'action de la stratégie nationale susvisée et en assurer le suivi et la mise en œuvre ;
– préparer, en coordination avec les autorités et les organismes concernés, la stratégie de développement, de promotion et d'incitation à l'investissement et en assurer le suivi avec l'organisme chargé de la mise en œuvre de ladite stratégie ;
– élaborer la stratégie nationale de développement de l'innovation, de la recherche-développement et du transfert de technologies dans le secteur de l'économie numérique, et en assurer la mise en œuvre, le suivi et l'accompagnement ;
– accueillir, informer et orienter les investisseurs, dans le secteur de l'économie numérique, notamment pour les projets revêtant une importance particulière et nécessitant un accompagnement spécifique ;
– contribuer à l'élaboration de la stratégie de développement des exportations dans le secteur de l'économie numérique et veiller à l'accompagnement de sa mise en œuvre ;
– entreprendre, avec les autorités et les organismes concernés, toute action visant l'encadrement, l'incitation et le développement de la très petite, petite et moyenne entreprise œuvrant dans le secteur de l'économie numérique et assurer le renforcement et la pérennisation de sa compétitivité ;
– contribuer, dans le cadre de la stratégie nationale de la formation professionnelle, à l'identification des besoins et l'établissement des plans de formation dédiés au secteur de l'économie numérique ;
– fournir l'expertise nécessaire aux opérateurs du secteur de l'économie numérique en vue de renforcer leur compétitivité ;
– participer à l'élaboration des contrats-programmes destinés à la définition du plan de développement du secteur de l'économie numérique à conclure entre l'Etat, les organismes compétents et les acteurs opérant dans ledit secteur ;
– développer tout programme de coopération et de partenariat dans les secteurs de l'économie numérique ;
– contribuer à la promotion et au développement de l'initiative et de l'entrepreneuriat dans le secteur de l'économie numérique et veiller à l'application de la législation et la réglementation relatives au statut de l'auto-entrepreneur ;
– élaborer le cadre législatif et réglementaire des activités de l'économie numérique, la poste et les télécommunications ;
– participer, en coordination avec les départements et les organismes concernés, à l'élaboration et à la modification des cahiers de charges des exploitants des réseaux publics de télécommunication et les soumettre à la procédure d'approbation ;
– assurer le secrétariat permanent du Conseil national des technologies de l'information et de l'économie numérique et de son comité de pilotage et veiller à l'exécution de ses décisions ;
– élaborer le plan de développement de la confiance numérique ;
– piloter la stratégie nationale du secteur de la poste et en assurer la régulation et le suivi ;
– octroyer des licences pour l'exercice de l'activité du courrier accéléré international et contribuer à l'élaboration des cahiers de charges des prestataires de la poste ;
– contribuer à la mise en œuvre des programmes du service postal universel ;
– valider les décisions de fermeture des bureaux de poste et le programme d'émission des timbres-poste.