N° 6518 – 17 safar 1438 (17-11-2016) BULLETIN OFFICIEL 1855
– émettre un avis sur les projets de textes législatifs et réglementaires dont elle est saisie ;
– apporter son appui aux services centraux et aux services déconcentrés du ministère en matière juridique ;
– veiller à la conformité des conventions de coopération et de partenariat à conclure par le ministère avec la législation et la réglementation en vigueur ;
– réaliser des études à caractère juridique pour le compte du ministère ;
– instruire les dossiers contentieux impliquant le ministère.
ART. 15. – La Direction de la communication, de la coopération internationale et des partenariats est chargée des attributions suivantes :
– élaborer, piloter et mettre en œuvre la stratégie de communication institutionnelle, interne et externe du ministère ;
– créer, développer et gérer un réseau de relations presse et de relations publiques au service des stratégies du ministère ;
– développer les interfaces de communication entre les directions et les services déconcentrés du ministère ;
– développer, en concertation avec les directions centrales concernées, des programmes et des projets de partenariat et de coopération dans le champ d'intervention du ministère et assurer le suivi de leur mise en œuvre ;
– préparer et participer aux négociations des accords commerciaux et suivre leur exécution ;
– représenter le ministère auprès des institutions, des organisations et des organismes nationaux, régionaux et internationaux dans les secteurs en relation avec les prérogatives du ministère ;
– représenter le ministère et participer aux réunions des commissions mixtes bilatérales et sectorielles en coordination avec les directions concernées.
ART. 16. – La Direction de la coordination et du suivi de l'action des services déconcentrés est chargée des attributions suivantes :
– assurer le suivi et l'évaluation, en coordination avec les directions concernées, des plans d'action élaborés et mis en œuvre par les services déconcentrés du ministère et approuvés par ce dernier et qui fixent notamment les objectifs à atteindre, les actions à mener et l'estimation budgétaire correspondante ;
– élaborer, suivre et évaluer les contrats-programmes entre le ministère et les chambres professionnelles concernées, ainsi que, les autres organisations professionnelles opérant dans les secteurs de l'industrie, du commerce et de l'économie numérique ;
– veiller à la normalisation des procédures d'organisation et de gestion des services déconcentrés et en assurer la diffusion ;
– examiner toute proposition émanant des services déconcentrés ayant pour objectif le renforcement et le développement de leurs activités en lien avec les plans de développement régionaux et ce, dans le cadre de la mise en œuvre de la régionalisation avancée ;
– établir des rapports de synthèse et des tableaux de bord reflétant l'état d'avancement des activités des services déconcentrés ;
– établir un rapport d'activité annuel se rapportant aux activités des services déconcentrés relevant du ministère.
ART. 17. – Les attributions et l'organisation des divisions et services relevant de l'administration centrale du ministère sont fixées par arrêté du ministre de l'industrie, du commerce, de l'investissement et de l'économie numérique visé par l'autorité gouvernementale chargée de la fonction publique et par l'autorité gouvernementale chargée des finances.
ART. 18. – Les attributions et l'organisation des services déconcentrés du ministère de l'industrie, du commerce, de l'investissement et de l'économie numérique, sont fixées par arrêté du ministre de l'industrie, du commerce, de l'investissement et de l'économie numérique visé par l'autorité gouvernementale chargée de la fonction publique et par l'autorité gouvernementale chargée des finances.
ART. 19. – Le présent décret, prend effet à compter de la date de sa publication au « Bulletin officiel » et abroge, à compter de la même date, le décret n° 2-10-74 du 23 rejeb 1431 (6 juillet 2010) fixant les attributions et l'organisation du ministère de l'industrie, du commerce et des nouvelles technologies. Toutefois, demeurent en vigueur les dispositions de l'article 16 du décret susvisé relatives aux divisions et services relevant de l'administration centrale et celles de l'article 17 du même décret relatives aux services déconcentrés, et ce, jusqu'à la publication des arrêtés visés respectivement aux articles 17 et 18 du présent décret.
ART. 20. – Le ministre de l'industrie, du commerce, de l'investissement et de l'économie numérique, le ministre de l'économie et des finances et le ministre délégué auprès du chef du gouvernement, chargé de la fonction publique et de la modernisation de l'administration, sont chargés chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret qui sera publié au Bulletin officiel.
Fait à Rabat, le 29 chaoual 1437 (3 août 2016). ABDEL-ILAH BENKIRANE.
Pour contreseing : Le ministre de l'industrie, du commerce, de l'investissement et de l'économie numérique, MOULAY HAFID EL ALAMY.
Le ministre de l'économie et des finances, MOHAMMED BOUSSAID.
Le ministre délégué auprès du Chef du gouvernement, chargé de la fonction publique et de la modernisation de l'administration, MOHAMED MOUBDI.
Le texte en langue arabe a été publié dans l'édition générale du « Bulletin officiel » n° 6490 du 7 kaada 1437 (11 août 2016).