1724 BULLETIN OFFICIEL N° 6518 – 17 safar 1438 (17-11-2016)
« Article 66. – Tous les véhicules, soumis à l'immatriculation « ou au titre de propriété, sont soumis à un contrôle technique « périodique.
« Sont également, soumis ..................................................... (Le reste sans changement.)
« Article 95. – L'administration prononce le retrait du « permis de conduire, si la personne qui en est titulaire n'a pas « acquitté le montant de l'amende prononcée à son encontre « par décision judiciaire ayant acquis la force de la chose jugée « et/ou n'a pas payé les dépens afférents à des infractions aux « dispositions de la présente loi et des textes pris pour son « application, dans un délai maximum de deux(02) mois, à « compter du jour où elle a reçu ou refusé de recevoir la mise « en demeure qui lui a été adressée par l'autorité judiciaire « compétente.
« La notification des décisions prises à l'encontre « de la personne titulaire du permis de conduire, s'effectue « conformément aux procédures en vigueur prévues au Code « de la procédure civile. (Le reste sans changement.)
« Article 96. – L'administration émet la décision de la « suspension du permis de conduire pour une durée qui ne « dépassant pas trois (3) mois pour la première fois et six (6) « mois en cas de récidive, à l'encontre de tout conducteur de « véhicule de transport de marchandises ou de transport en « commun de personnes :
« a) sans qu'il ne dispose des documents de transports « fixés par l'administration ;
« b) qui effectue ledit transport en infraction aux « conditions prévues dans les documents précités ;
« c) qui a refusé d'exécuter un ordre d'arrêt qui lui a été « adressé, ou qui a refusé de se soumettre aux vérifications « prescrites, ou qui ne respecte pas l'ordre d'immobilisation « du véhicule ou refuse de conduire ou de faire conduire son « véhicule en fourrière, ou refuse d'obtempérer aux injonctions « légales qui lui sont adressées.
« Les dispositions du 1er alinéa ci-dessus s'appliquent à « tout conducteur de véhicule soumis à l'obligation de s'équiper « du dispositif de mesure de la vitesse et du temps de conduite « (chronotachygraphe), ayant commis l'une des infractions « suivantes :
« 1) défaut ou manque d'indications devant être transcrites « sur la feuille d'enregistrement du chronotachygraphe ;
« 2) défaut de placer la feuille d'enregistrement au « chronotachygraphe ;
« 3) non remplacement des feuilles retenues par les agents « verbalisateurs ;
« 4) utilisation de la même feuille d'enregistrement par « plus d'un conducteur ;
« 5) non utilisation d'une nouvelle feuille d'enregistrement « après expiration de la période de repos quotidien et la reprise « de la conduite du véhicule ;
« 6) retrait de la feuille d'enregistrement du « chronotachygraphe avant la fin du temps quotidien de la « conduite en dehors des cas suivants :
« – retrait de la feuille d'enregistrement suite à un ordre « des agents verbalisateurs ;
« – retrait de la feuille d'enregistrement en cas de « changement du véhicule.
« 7) non mise en fonction du dispositif de la mesure de « la vitesse et du temps de la conduite (chronotachygraphe) « pendant la conduite et pendant le temps de repos ;
« 8) non remplacement d'une feuille d'enregistrement « comportant des enregistrements tachés ou endommagés par « une nouvelle feuille de remplacement et la non conservation « de la feuille remplacée ;
« 9) non présentation aux agents verbalisateurs habilités « à effectuer le contrôle sur la voie publique, des documents qui « permettent d'enregistrer la vitesse, la durée de la conduite et « le temps du repos, du jour où a été effectué le contrôle ainsi « que ceux des vingt-huit (28) jours précédents ;
« 10) défaut d'enregistrement manuel, des indications « relatives à la durée de conduite et du temps de repos pendant « la panne du dispositif de mesure de la vitesse et du temps « de la conduite (chronotachygraphe) ou son fonctionnement « défectueux sur un papier joint au support d'enregistrement, « ou sont consignés les éléments permettant d'identifier le nom « et le prénom du conducteur, et le numéro de son permis de « conduire, et portant sa signature.
« La suspension du permis est prononcée au vu du « procès-verbal établissant l'infraction.
« L'agent verbalisateur retient le permis de conduire « jusqu'à production des documents précités si le conducteur « déclare en disposer mais n'est pas en mesure de les fournir. Si « la production n'est pas effectuée dans un délai de « quatre-vingt-six (96) heures à compter de la date de rétention « du permis de conduire, les dispositions du 1er alinéa du « présent article sont applicables. »
« Article 97. – L'administration peut prononcer le retrait « du permis de conduire :
« 1. lorsque son titulaire est reconnu inapte à la conduite « des véhicules en raison, soit de son état physique, soit de son « état mental.
« Lorsque l'inaptitude physique ........................................... « à ces catégories de véhicules.
« 2. si le titulaire du permis de conduire n'a pas subi « l'examen médical obligatoire prévu à l'article 14 ci-dessus.
« Le permis de conduire ne peut être restitué à son « titulaire qu'après avoir justifié par un examen médical effectué « conformément aux mêmes modalités citées au 1 ci-dessus, « que la personne concernée est apte à conduire. »