N° 6518 – 17 safar 1438 (17-11-2016)
BULLETIN OFFICIEL
1725
« Article 99. – Conformément aux dispositions de l'article 29 « de la présente loi………………, comme suit :
« DELITS
| N° D'ORDRE | LE DELIT | POINTS A RETIRER | | :--- | :--- | :--- | | 01 | | | | 07 | - Conduite d'un véhicule sous l'influence de l'alcool ou sous l'effet de substances stupéfiantes.<br>Refus de se soumettre au testeur visé à l'article 207 ci-dessous ou aux vérifications ou tests de dépistage cités aux articles 208 et 213 ci-dessous | 6 | | 13 | - Conducteur, sommé de s'arrêter, a refusé de s'exécuter ou ne respecte pas l'ordre d'immobilisation du véhicule ou refuse de conduire ou de faire conduire son véhicule en fourrière ou refuse d'obtempérer aux injonctions légales qui lui sont faites. | 2 | | 18 | | |
« CONTRAVENTIONS
| N° D'ORDRE | LA CONTRAVENTION | POINTS A RETIRER | | :--- | :--- | :--- | | 19 | | | | 30 | Non-respect de l'obligation d'utilisation de la ceinture de sécurité | 1 | | 31 | | | | 32 | L'utilisation ou la communication par le téléphone tenu en main ou n'importe quel autre dispositif qui assure les fonctions du téléphone. | 1 |
« Article 103. – Outre les cas prévus par la loi, l'immobilisation « du véhicule doit être ordonnée dans les cas suivants :
« 1. le défaut de présentation du permis de conduire ;
« 2. le défaut de présentation du certificat d'immatriculation « ou du titre de propriété ;
« 3. ………………………………………………………………… ;
« ………………………………………………………………………… ;
« 22. ………………………………………………………………… ;
« 23. Refus de se soumettre au testeur visé à l'article 207 « ci-dessous ou aux vérifications ou tests de dépistage cités aux « articles 208 et 213 ci-dessous ;
« 24. non présentation de la carte du conducteur « professionnel en cas de conduite professionnelle. »
« Article 104. – L'immobilisation des véhicules…………… « est exécutée selon les cas, comme suit :
« 1) l'immobilisation du véhicule est ordonnée……………… « l'article 103, ci-dessus ;
« 2) l'immobilisation du véhicule est ordonnée, dans les « cas visés au 15 à 17 et au 23 de l'article 103 ci-dessus, jusqu'à ce « qu'un conducteur titulaire d'un permis de conduire de « la même catégorie, proposé par le contrevenant ou par le « propriétaire du véhicule, se présente pour assurer la conduite « du véhicule ;
« 3) dans les cas …………………………………………………… « du dispositif précité.
« En cas de non …………………………………………………… « les réparations nécessaires.
« 4) l'immobilisation du véhicule est ordonnée jusqu'à « cessation de l'infraction dans le cas visé au 24 de l'article 103 « ou jusqu'à ce qu'un conducteur titulaire d'un permis de « conduire de la même catégorie, proposé par le contrevenant « ou par le propriétaire du véhicule, se présente pour assurer « la conduite du véhicule ;
« 5) dans le cas visé au 12 de l'article 103 ci-dessus, l'ordre « d'immobilisation du véhicule doit mentionner la nécessité « de présenter le véhicule à un contrôle technique dans un « centre de contrôle technique choisi par le conducteur et dans « ce cas l'agent verbalisateur délivre au conducteur un reçu lui « permettant de conduire, valable pour une durée de sept (07) « jours, comportant les indications relatives au certificat « d'immatriculation ou du titre de propriété valable pour « effectuer le contrôle technique. Le certificat d'immatriculation « ou le titre de propriété du véhicule ne peut être restitué à « l'intéressé qu'après présentation d'un document comportant « un avis favorable, délivré par le centre de contrôle technique.
« Toutefois, lorsque le véhicule ……………………………… « le propriétaire doit assurer le transport desdites personnes « à leur destination.
« S'il refuse de les transporter ou si, ce transport lui est « impossible pendant l'heure qui suit l'ordre d'immobilisation, « l'agent verbalisateur informe l'autorité gouvernementale « chargée du transport qui prend alors les mesures nécessaires « pour assurer les moyens de transport aux frais du propriétaire. »
« Article 109. – Sous réserve des dispositions du 3 et 5 de « l'article 104 ci-dessus, lorsque le contrevenant n'a pas justifié « la cessation de l'infraction dans un délai de soixante douze « (72) heures ………………………………………………………
(Le reste sans changement.)