1726 BULLETIN OFFICIEL N° 6518 – 17 safar 1438 (17-11-2016)
« Article 111. – Outre Les cas prévus par la loi, la mise en « fourrière est ordonnée immédiatement par l'officier de police « judiciaire ou par l'agent verbalisateur immédiatement ou par « l'autorité judiciaire, dans les cas suivants :
« 1. ...................................................................................... ;
« 2. lorsqu'il y a usage frauduleux du certificat « d'immatriculation ou du titre de propriété ;
« 3. ...................................................................................... ;
« .......................................................................................... ;
(Le reste sans changement.)
« Article 118. – Tout propriétaire ou acquéreur d'un « véhicule qui ne respecte pas le délai visé aux articles 59 et « 60 ci-dessus, encourt une amende administrative de cinq « cents (500) dirhams avec une majoration de 10% du montant « de l'amende par mois de retard.
« Toute fraction...................................................................
« Tout titulaire d'un permis de conduire ou du « certificat d'immatriculation d'un véhicule qui ne respecte pas « le délai visé aux articles 38 et 58 ci-dessus, encourt une « amende administrative de deux cents (200) dirhams avec une « majoration de 10% du montant de l'amende par mois de « retard.
(Le reste sans changement.)
« Article 129. – Les informations relatives aux « condamnations judiciaires affectant le permis de conduire « doivent être effacées .................... à la procédure pénale.
« Les informations relatives aux amendes « transactionnelles et forfaitaires affectant le permis de conduire « doivent être effacées lorsque s'est écoulé un délai d'un (01) an. « Ce délai court ......................................... l'amende.
« Les informations relatives aux mesures administratives « ..........................................................................................
(Le reste sans changement.)
« Article 134. – Le titulaire du certificat d'immatriculation « ou du titre de propriété a droit à la consultation du relevé « intégral des mentions .....................................................
(Le reste sans changement.)
« Article 135. – Les informations et les données visées à « l'article 133 ci-dessus sont communiquées, sur leur demande :
« 1. à l'avocat ou au mandataire du titulaire du certificat « d'immatriculation ou du titre de propriété du véhicule ;
« 2. ...................................................................................... ;
(Le reste sans changement.)
« Article 136. – Les informations relatives aux certificats « d'immatriculation ou titre de propriété et aux caractéristiques « techniques du véhicule sont communiquées, sur leur demande, « pour l'exercice de leur mission :
« 1. aux établissements publics et entreprises « concessionnaires de service public ;
« 2. ...................................................................................... ;
(Le reste sans changement.)
« Article 155. – Est punie d'une amende de deux mille (2.000) « à cinq mille (5.000) dirhams, toute personne .......... conducteur « professionnel.
« En cas de récidive, le contrevenant est puni du double « de l'amende prévue ci-dessus.
« Les dispositions du 1er alinéa du présent article « s'appliquent à toute personne qui utilise son permis de « conduire à titre professionnel sans renouvellement de la carte « précitée dans le délai de trois (03) mois à compter de la date « d'expiration de sa validité.
« Dans les cas visés ci-dessus, l'immobilisation du « véhicule est ordonnée jusqu'à ce qu'un conducteur titulaire « d'une carte du conducteur professionnel de la même catégorie, « proposé par le contrevenant ou par le propriétaire du véhicule, « se présente pour assurer la conduite du véhicule. Dans le « cas où il est impossible au contrevenant de répondre à cette « exigence, les agents verbalisateurs peuvent prendre toutes « les mesures nécessaires à la mise en fourrière du véhicule à « la charge du propriétaire. »
« Article 160. – Tout conducteur, propriétaire ou « détenteur qui met en circulation un véhicule, soumis à « l'immatriculation ou au titre de propriété, sans avoir obtenu « un certificat d'immatriculation ou un titre de propriété, est « puni d'une amende de deux mille (2.000) à six mille (6.000) « dirhams. Le véhicule concerné est mis en ........................ « pour son application.
« Lorsque cette conformité ne peut avoir lieu, ....................
(Le reste sans changement.)
« Article 162. – Est puni ................ (5.000) dirhams :
« – tout propriétaire, conducteur ou détenteur « d'un véhicule, soumis à l'immatriculation, et tout « propriétaire, conducteur ou détenteur d'un véhicule, « soumis à un titre de propriété qui a sciemment placé « sur son véhicule une fausse plaque d'immatriculation « ou une fausse plaque du numéro d'ordre ;
« – tout conducteur qui a sciemment ............................ ;
« – quiconque fait usage frauduleux du certificat « d'immatriculation ou du titre de propriété d'un « véhicule ;
« – quiconque donne sciemment ..................................
(Le reste sans changement.)