1728 BULLETIN OFFICIEL N° 6518 – 17 safar 1438 (17-11-2016)
« 32) défaut de la visite médicale obligatoire visée à « l'article 14 ci-dessus ; « 33) non-paiement du montant de péage en vigueur pour « l'utilisation des autoroutes soumises au péage en vertu de la « réglementation en vigueur ; « 34) défaut ou manque de certaines indications « devant être consignées sur la feuille d'enregistrement du « chronotachygraphe ; « 35) défaut de la feuille d'enregistrement au « chronotachygraphe ; « 36) non remplacement des feuilles retenues par les « agents verbalisateurs ; « 37) utilisation de la même feuille d'enregistrement par « plus d'un conducteur ; « 38) non utilisation d'une nouvelle feuille « d'enregistrement après expiration du temps de repos et « reprise de conduite du véhicule ; « 39) retrait de la feuille d'enregistrement du « chronotachygraphe avant la fin de la durée de conduite en « dehors des cas suivants : « – retrait de la feuille d'enregistrement suite à un ordre « des agents verbalisateurs ; « – retrait de la feuille d'enregistrement en cas de « changement du véhicule. « 40) Non mise en fonction du dispositif de la mesure « de la vitesse et du temps de conduite (chronotachygraphe) « pendant la conduite ou le temps du repos ; « 41) Non remplacement d'une feuille d'enregistrement « comportant des enregistrements tachés ou endommagés par « une nouvelle feuille de remplacement, et la non conservation « de la feuille remplacée ; « 42) Non présentation aux agents verbalisateurs habilités « à effectuer le contrôle sur la voie publique, des documents qui « permettent d'enregistrer la vitesse, la durée de la conduite et « le temps du repos, du jour où a été effectué le contrôle et des « vingt-huit (28) jours précédents ; « 43) Défaut d'enregistrement manuel, des indications « relatives aux temps de conduite et du repos pendant la panne « du dispositif de mesure de la vitesse et du temps de conduite « (chronotachygraphe) ou en cas de fonctionnement défectueux, « sur un papier joint au support d'enregistrement, où sont « prescrits notamment les éléments permettant d'identifier le « nom et le prénom du conducteur, le numéro de son permis « de conduire, et portant sa signature « En cas de récidive........................................................... (Le reste sans changement.)
« Article 185. – Est punie .................... la deuxième classe. « Est considérée ............................. suivantes : 1) ........................................................... ; « ........................................................... ; « 4) L'utilisation ou la communication par téléphone « tenu en main ou n'importe quel autre dispositif qui assure « les fonctions du téléphone, prévu par une liste fixée par « l'administration ; « ........................................................... ; « 35).................................................................... la priorité « donnée aux piétons. « 36) Non-respect de l'obligation d'utilisation de la « ceinture de sécurité. « L'amende s'applique au conducteur ou au passager « auteur de l'infraction ; « 37) Non respect par les conducteurs des bandes ou « des voies réservées aux bicyclettes, cyclomoteurs, tricycles « et les quadricycles ; « 38) l'arrêt ou stationnement aux bandes réservées aux « piétons. « L'amende s'applique au conducteur ou au passager « auteur de l'infraction. « En cas de récidive........................................ (Le reste sans changement.) « Article 186. – Sans préjudice .................... 93 ci-dessus « et 309 ci-dessous, dites contraventions de la troisième classe, « sont punies d'une amende de trois cents (300) à six cents « (600) dirhams. « En cas de récidive........................................ (Le reste sans changement.) « Article 191. – Les officiers et agents visés à l'article « précédent, sont habilités conformément à la présente loi à : « 1. ........................................................................... ; « 2. ........................................................................... ; « 3. ........................................................................... ; « 4. ........................................................................... ; « 5. ........................................................................... ; « 6. ........................................................................... ; « 7. ........................................................................... ; « 8. pénétrer au véhicule et à ses équipements ; « 9. pénétrer aux locaux des entreprises qui assurent « le transport des marchandises ou voyageurs pour son « compte propre ou sur son ordre pour contrôler le respect « des dispositions de la présente loi et des textes pris pour son « application. (Le reste sans changement.)