N° 6518 – 17 safar 1438 (17-11-2016) BULLETIN OFFICIEL 1729
« Article 195. – Outre ............................ notamment : « 1. le numéro d'immatriculation du véhicule concerné « par l'infraction ou son numéro d'ordre et le cas échéant, les « indications de son identification ; « 2. .................................................................................... ; « .................................................................................... ; « ......................................... lesdits appareils et moyens. « Lorsque le véhicule concerné par l'infraction ............, « leur date de validité. « En cas d'établissement électronique du procès-verbal « de l'infraction sur place, ce procès est émargé par la signature « électronique de l'agent verbalisateur. « Par dérogation aux dispositions de l'article 24 de la loi « relative à la procédure pénale, le procès- verbal d'infraction « établi d'une manière électronique ne nécessite pas la signature « du contrevenant. »
« Article 198. – Sont enregistrées par le système de « contrôle et de constatation automatisée des infractions, « notamment les informations suivantes : « 1. le numéro d'identification de l'infraction ; « 2. .................................................................................... ; « 3. .................................................................................... ; « 4. l'identification du véhicule : le numéro « d'immatriculation du véhicule ayant servi à l'infraction ou « son numéro d'ordre ; « 5. l'identification du titulaire du certificat « d'immatriculation ou du titre de propriété........................
(Le reste sans changement.)
« Article 200. – Lorsqu'une infraction est constatée « ................................... un procès-verbal relatif à l'infraction « est établi. « En outre, ............................................. un huissier de « justice, à l'adresse déclarée à l'administration. « Cet avis de contravention doit comporter notamment : « 1. .................................................................................... ; « 2. .................................................................................... ; « .................................................................................... ; « 5. le relevé photographique de la plaque « d'immatriculation ou de la plaque portant le numéro d'ordre « du véhicule ayant servi à commettre la contravention ; « 6. ....................................................................................
(Le reste sans changement.)
« Article 201. – Outre les indications ................................... « notamment : « – .................................................................................... ; « – .................................................................................... ; « – .................................................................................... ; « Toutefois, les procès-verbaux ....................................... « l'article 195 ci-dessus. « En cas d'établissement électronique du procès verbal « de l'infraction sur place, ce procès est émargé par la signature « électronique de l'agent verbalisateur. « Par dérogation ............................................. la signature « du contrevenant. »
« Article 216. – Outre les cas ............................................. « les cas suivants : « 1. lorsque la loi ............................................. l'annulation « du permis de conduire , toutefois en cas d'accident de « circulation la rétention du permis de conduire ne peut se « faire que dans les deux cas prévus au 1 et 7 du 2ème alinéa des « articles 166-1,167,169 et 172 visés ci-dessus . 2. lorsque l'agent verbalisateur ............................................ « le permis de conduire. « Lorsque le conducteur déclare .....................................
(Le reste sans changement.)
« Article 217. – Le procès-verbal et les documents relatifs « à l'établissement de l'infraction, accompagnés du permis de « conduire retenu dans les conditions prévues à l'article 216 « ci-dessus, doivent, sauf disposition contraire prévue .......... « .......................................................................................... « ..................................................... pour enregistrement « à l'autorité gouvernementale compétente, dans un délai « n'excédant pas sept (7) jours. « Toutefois ledit délai est porté à trente (30) jours pour « les procès verbaux relatifs aux accidents de la circulation « visés aux articles 166-1, 167,169 et 172 ci-dessus. »
« Article 219. – Les contraventions ............................. peuvent « ............................................. comme suit : « – les contraventions de la première classe : sept cents « (700) dirhams ; « – les contraventions de la deuxième classe : cinq cents « (500) dirhams ; « – les contraventions de la troisième classe : trois cents « (300) dirhams ; « – les contraventions visées à l'article 187 : vingt-cinq « (25) dirhams.