1730 BULLETIN OFFICIEL N° 6518 – 17 safar 1438 (17-11-2016)
« Toutefois, le montant de l'amende est fixé comme suit:
« 1. en cas de paiement immédiat, entre les mains de « l'agent verbalisateur ou dans l'un des autres lieux de paiements, « au même jour où l'infraction a été commise, ou en cas de « paiement dans un délai de vingt quatre (24) heures à compter « du jour suivant le jour de la notification de la contravention « conformément aux dispositions de l'article 200 ci-dessus :
« – les contraventions de la première classe : quatre cents « (400) dirhams ;
« – les contraventions de la deuxième classe : trois cents « (300) dirhams ;
« – les contraventions de la troisième classe : cent « cinquante (150) dirhams.
« 2. en cas de paiement dans un délai de quinze (15) « jours francs à compter du jour suivant le jour où l'infraction « a été commise ou après l'expiration du délai du vingt quatre « (24) heures précité :
« – les contraventions de la première classe : cinq cents « (500) dirhams ;
« – les contraventions de la deuxième classe : trois cents « cinquante (350) dirhams ;
« – les contraventions de la troisième classe : deux cents « (200) dirhams.
« Toutefois lesdites contraventions.................... dans le cas « suivant :
« .......................................................................... (Le reste sans changement.)
« Article 222. – En cas ............................. et forfaitaire.
« Sauf en cas de contestation prévue à l'article 230 ci-dessous, « le recouvrement de l'amende transactionnelle et forfaitaire « doit être effectué dans le cas prévu au précédent alinéa, dans « les trente (30) jours francs..................... (Le reste sans changement.)
« Article 224. – Le paiement immédiat de l'amende « transactionnelle et forfaitaire est effectué..................... « procès-verbal de contravention établi par lui............. « ..........................................................................
« Copie du procès-verbal, et le cas échéant, de la « quittance de paiement, est transmise à l'administration pour « traitement et suivi, si le paiement de l'amende afférent à la « contravention commise entraîne un retrait de points du solde « de permis de conduire. »
« Article 226. – Le paiement de l'amende ..................... « entraîne la non mise en mouvement de l'action publique. »
« Article 228. – En cas de non paiement immédiat de « l'amende transactionnelle et forfaitaire, conformément à la « présente loi, l'agent verbalisateur doit se faire remettre par « le contrevenant, contre récépissé dont la forme et le contenu « sont fixés par l'administration, le permis de conduire ou le « certificat d'immatriculation ou le titre de propriété du « véhicule.
« Ce récépissé est considéré .................................... « pendant un délai de trente (30) jours francs ou comme « un certificat d'immatriculation ou titre de propriété du « véhicule......................................... la présente loi.
« L'agent verbalisateur doit .................................... « la présente loi.
« Si le contrevenant s'acquitte à titre définitif du montant « de l'amende transactionnelle et forfaitaire, pendant le délai « précité, le permis de conduire ou le certificat d'immatriculation « ou le titre de propriété ..................................... , selon « son choix , si le lieu de résidence ou le lieu de paiement « de l'amende s'éloigne du lieu de l'autorité ayant enregistré « l'infraction d'une distance fixée par voie réglementaire. Dans « ......................................... à ladite autorité.
« Ledit délai court........................................ « permis de conduire ou le certificat d'immatriculation ou « le titre de propriété du véhicule.................................... « .................................................... l'infraction.
« A défaut de paiement dans le délai visé au deuxième « alinéa du présent article........................................... ; est « suspendu de plein droit.
« La suspension prend fin........................suite à :
« 1. ..........................................................................
« 2. ..........................................................................
« 3. ..........................................................................
« Si la conduite du véhicule par lequel l'infraction a « été commise ne nécessite pas un permis de conduire ou non « soumis à l'immatriculation ou à l'obligation d'avoir un titre « de propriété conformément aux dispositions de cette loi et « les textes pris pour son application, l'agent verbalisateur doit « en cas du non paiement immédiat de l'amende, d'ordonner « sa mise en fourrière jusqu'au paiement de l'amende « transactionnelle et forfaitaire ou contestation à l'infraction, « et le cas échéant jusqu'à prononciation d'un jugement en « l'objet. »
« Article 231. – La contestation de la contravention n'est « recevable ................... les articles 221 et 222 ci-dessus. « ..........................................................................
« La consignation doit.........................l'administration. « Toutefois, ...................ladite consignation, afin d'en faciliter « l'exécution.
« Si le contrevenant produit .................................... « permis de conduire ou le certificat d'immatriculation ou le « titre de propriété qu'il a remis .............ladite restitution. »
« Article 251. – Sont exonérés .................................... « les organismes ou établissements de l'Etat qui dispensent un « enseignement débouchant sur l'obtention ......................... « à la sécurité routière, ou du permis de conduire.
« La liste desdits organismes et établissements ainsi que « la formation qu'ils dispensent, sont fixés par voie « réglementaire. »