N° 6518 – 17 safar 1438 (17-11-2016) BULLETIN OFFICIEL 1731
« Article 256. – L'autorisation d'ouverture et « d'exploitation d'un établissement d'enseignement de la « conduite ou d'éducation à la sécurité routière est retirée « définitivement par l'administration :
« 1. ........................................................ ; « 2. ........................................................ ; « 3. ........................................................ ; « 4. ........................................................ ;
« 5. si l'établissement a été contraint à l'amende visée « au 2ème alinéa de l'article 255-1 trois(03) fois durant vingt « quatre (24) mois ou a fait l'objet de deux(02) décisions de « fermeture durant la même période.
« 6. ........................................................ ; « 7. ........................................................ de faux.
« Dans les cas visés aux 6 et 7 ci-dessus, le ministère « public transmet à l'administration .................... les faits « précités.
« Si dans les cas cités aux 3 et 4 ci-dessus, le titulaire de « l'autorisation ne satisfait pas .................... dirhams.
(Le reste sans changement.)
« Article 267. – L'autorisation d'exercer le contrôle « technique, visée à l'article 266 ci-dessus, est délivrée, après « appel à la concurrence :
« – aux personnes morales qui s'engagent à ouvrir et à « exploiter un réseau de centres de contrôle technique « constitué d'un nombre minimum de centres et de lignes « de contrôle fixés par l'administration et à respecter les « clauses d'un cahier des charges.
« – aux personnes morales qui s'engagent à ouvrir et à « exploiter un centre de contrôle technique ou plusieurs « et qui s'engage de se rallier à l'un des réseaux autorisés « et à respecter les clauses d'un cahier des charges.
« Le cahier des charges établi par l'administration, « définit notamment :
1) ........................................................ ; 2) ........................................................ ; « 3) ........................................................ ; « 4) ........................................................ ;
« 5) les opérations de délivrance du titre de propriété ; « 6) le cas échéant, les engagements réciproques entre le « réseau et les centres ralliés. »
« Article 268. – Les personnes morales visées à l'article 267 « ci-dessus doivent satisfaire aux conditions suivantes :
« 1) ne pas avoir fait l'objet ................................ ;
(Le reste sans changement.)
« Article 277. – En cas de décès du .................... décès.
« Les ayants-droit ont le droit ................................ « présenter une demande afin de muter l'autorisation précitée « au nom d'une personne morale répondant aux conditions « prévues dans la présente loi. »
« Article 281. – L'autorisation .................... est retirée, à « titre provisoire, par l'administration, si son titulaire :
« 1) a commis un manquement aux règles de déroulement « de l'opération de visite technique ou un manquement aux « règles d'établissement de n'importe quelle prestation qui lui « a été confiée par l'administration ;
« 2) ........................................................ ;
(Le reste sans changement.)
« Article 284. – Est puni d'une amende ................................ « centres de contrôle technique de véhicules ou tout titulaire « d'une autorisation d'ouverture et d'exploitation d'un centre « de contrôle technique, qui emploie en connaissance de cause, « ................................ la présente loi.
(Le reste sans changement.)
« Article 286. – Est puni ................................ un faux « certificat de contrôle technique d'un véhicule ou tout autre « document relatif à une prestation qui a été confiée au centre « par l'administration.
« Est puni ................................ un faux certificat de « contrôle technique d'un véhicule ou tout autre document « relatif à une prestation qui a été confiée au centre par « l'Administration.
« Est puni d'un emprisonnement .................... ;
(Le reste sans changement.)
« Article 304. – L'utilisation de la voie publique par « toute personne morale ou physique exerçant ou a l'intention « d'exercer une activité susceptible d'entraîner des dégradations « de la dite voie par la circulation intense et répétitive de « ses véhicules qui sont utilisés au transport des produits ou « matériaux liés à ladite activité, dont le poids total en charge « autorisé est supérieur à 26.000 kg, doit être soumise à une « autorisation préalable.
« L'autorisation est délivrée par l'administration, sur la « base d'un cahier des charges, .................... lesdites participations « et réparations.
« En cas de non respect des clauses du cahier des « charges ................................ dans le délai qui lui est fixé par « l'administration.
« A défaut, l'autorisation peut être suspendue pour une « durée de trois (03) mois, et si à l'expiration de ce délai, aucune « réaction favorable n'a été constatée, l'autorisation est annulée.
« La décision de suspension de l'autorisation doit « mentionner les mesures prévues au quatrième paragraphe « de cet article.
« Toute personne physique ou morale qui utilise la voie « publique sans autorisation, en violation des dispositions « du premier alinéa du présent article, est punie d'une amende « ................................ dirhams.
(Le reste sans changement.)