1732 BULLETIN OFFICIEL N° 6518 – 17 safar 1438 (17-11-2016)
« Article 309. – Les personnes titulaires du permis de « conduire, avant la date d'entrée en vigueur de la présente loi, « sont tenues ......................................... cinq ans.
« Les titulaires des certificats d'immatriculation « d'un véhicule, établis sur support papier et délivrés « avant l'entrée en vigueur de la présente loi, sont tenus « .........................................cinq ans.
« Les dispositions de l'article 218 sont applicables en cas « de non renouvellement des documents visés ci-dessus dans « les délais fixés. »
« Article 311. – Les dispositions de l'article 6, 61-1 et le « cinquième paragraphe de l'article 65 de la présente loi.......
(Le reste sans changement.)
« Article 316. – Sont abrogées, à compter de la date « d'entrée en vigueur de la présente loi :
« – les dispositions du dahir................................................ ;
« – .................................................................................... ;
« – les dispositions des articles ........................ 22 et 23 « de la loi n° 4-89 relative aux autoroutes, promulguée « par le dahir n° 1-91-109 du 6 safar 1413 (6 août 1992) « telle qu'elle a été modifiée et complétée ;
(Le reste sans changement.)
Article 2
Sont abrogées et remplacées ainsi qu'il suit les dispositions des articles 14, 17, 23, 24, 112, 137, 161, 218, 221, 227, 232, 255, 279 et 280 de la loi 52.05 portant code de la route promulguée par le dahir n° 1-10-07 du 26 safar 1431 (11 février 2010) :
« Article 14. – Tout titulaire du permis de conduire « doit, tous les dix ans, subir une visite médicale.
« Toutefois, la visite médicale doit être renouvelée tous « les deux ans pour les titulaires du permis de conduire âgés « de plus de soixante cinq (65) ans.
« Les titulaires des permis de conduire des catégories « « B »(₂) et « E(B) » ((₂) a) ; « C »(₂) et « E(C) » (₂) a « D »(₂) « et « E(D) »((₂) a), lors de la conduite de véhicules affectés au transport « de marchandises ou de transport en commun de personnes « conformes à ces catégories doivent justifier avoir subi une « visite médicale valable pour deux (2) ans.
« Toutefois, les médecins agréés visés à l'article 21 « ci-dessous peuvent ordonner au conducteur d'être assujetti « à une visite médicale périodique d'une durée inférieure aux « périodes fixées ci-dessus si son état de santé l'exige. »
« Article 17. – Le médecin qui a procédé à la visite « médicale, conformément aux dispositions des articles 12 « et 14 ci-dessus, délivre à l'intéressé un certificat à présenter « à l'administration compétente, attestant qu'il est apte « à la conduite, ou qu'il est apte à conduire sous réserve des « restrictions visées à l'article 18 ci-dessous ou qu'il est inapte « à conduire.
« L'administration garde une copie du certificat médical « pour la mise à jour des informations relatives aux permis de « conduire dans le registre national des permis de conduire « et remet l'original du certificat à l'intéressé pour fin de la « présenter à toute réquisition aux agents de contrôle comme « justificatif d'avoir subi ladite visite, au cas de non mise « en place de système automatique permettant aux agents « verbalisateurs de lire les données relatives à la visite médicale « enregistrées sur le support du permis de conduire. »
« Article 23. – Le candidat ayant subi avec succès les « épreuves visées à l'article 10 ci-dessus obtient le permis de « conduire valable à la catégorie ou catégories concernées par « ces examens.
« Le candidat titulaire de permis de conduire des « catégories « A»(₁) et « (A1) » et (B(₂)) est assujetti à une période « probatoire fixée à deux (2) ans
« Est affecté aux permis de conduire des catégories « précitées durant la période probatoire un capital de vingt « (20) points. »
« Article 24. – Le permis de conduire est annulé de « plein droit à compter de la date de la perte du dernier point « du capital affecté au permis de conduire pendant la période « probatoire.
« Le titulaire du permis annulé ne peut repasser les « épreuves pour l'obtention d'un nouveau permis de conduire « qu'après une durée de six (6) mois au minimum, à compter « de la date de remise de son permis de conduire annulé à « l'agent verbalisateur ou à l'administration, et avoir subi une « session d'éducation à la sécurité routière à un établissement « agréé conformément aux dispositions de la présente loi.
« En cas de réussite, il se voit délivrer un nouveau permis « de conduire affecté d'un capital de vingt (20) points pour « une nouvelle période probatoire d'une durée de deux (2) ans. »
« Article 112. – Outre les cas prévus par la loi et sous « réserve qu'aucune décision judiciaire de mise en fourrière ou « de saisie du véhicule n'ait été rendu, l'administration ordonne, « au vu du procès-verbal de l'infraction, la mise en fourrière « des véhicules dans les cas suivants :
« 1. le dépassement du nombre de sièges autorisé en cas « de transport en commun de personnes ;