N° 6518 – 17 safar 1438 (17-11-2016) BULLETIN OFFICIEL 1733
« 2. le dépassement du poids total en charge autorisé « de 30% à 40% ;
« 3. le non respect des dimensions fixées pour le véhicule ;
« 4. la non production de la preuve établissant « l'équipement du véhicule du dispositif de mesure de la vitesse « et de la durée de conduite dans les délais fixés au 3 de « l'article 104 ci-dessus ;
« 5. la non production de la preuve de réparation du « dispositif visé au 4 ci-dessus dans les délais fixés au 2e alinéa « de l'article 104 pour procéder aux réparations nécessaires ;
« 6. le véhicule de transport de marchandises pour compte « d'autrui ou pour compte propre circulant sans autorisation;
« 7. le refus de tout conducteur de véhicule de transport « de marchandises ou de transport en commun de personnes « d'exécuter l'ordre d'arrêt qui lui a été adressé par l'agent « verbalisateur ou par les cadres ou agents chargés de la « constatation des infractions aux dispositions de la présente « loi et ses textes d'application, portant badges externes et « apparents faisant apparaître leur qualité, ou le refus de subir « les tests prévus, ou le non respect d'ordre d'arrêt de véhicule « ou le refus de conduire ou de faire conduire le véhicule à la « fourrière ou ayant refusé de se conformer aux ordres légaux « émis à son encontre.
« La durée de la mise en fourrière est fixée comme suit :
« – 7 jours pour les cas visés au 3 ci-dessus ;
« – 10 jours pour les cas visés aux 1, 2, 6, et 7 ci-dessus ;
« – jusqu'à cessation de l'infraction pour les cas visés « aux 4 et 5 ci-dessus et pour les autres cas nécessitant « le mise en fourrière.
« La mise en fourrière ordonnée par l'administration « cesse d'avoir effet conformément aux dispositions de cet « article, et quelle qu'elle soit sa durée, après tout classement « par le ministère public ou lorsqu'est devenue exécutoire, pour « les mêmes faits, une décision judiciaire prononçant la mise « en fourrière ou la saisie du véhicule ou après toute décision « judiciaire d'acquittement ou de dispense ou tout ce qui met « fin à l'action publique. »
« Article 137. – Les accidents graves ou mortels de « la circulation routière peuvent faire l'objet d'une enquête « technique et administrative.
« L'enquête technique et administrative désigne toutes « les investigations techniques et administratives nécessaires « à la détermination des causes et des circonstances de ces « accidents.
« A cet effet, il est institué auprès de l'autorité « gouvernementale chargée du transport "un centre national « d'enquêtes techniques et administratives" d'enquête sur « les accidents graves ou mortels de la circulation routière, « dont l'organisation, les attributions et les modalités de son « fonctionnement sont fixés par voie réglementaire.
« Le rapport de l'enquête technique et administrative « établi par le centre national est adressé, dans un délai le « dix (10) jours ouvrables à compter de la date de l'accident, « aux autorités administratives concernées, au ministère public, « afin d'en tenir compte pour déterminer les responsabilités « des parties. »
« Article 161. – Tout conducteur d'un véhicule, soumis « à l'immatriculation, dépourvu de plaques d'immatriculation « ou soumis au titre de propriété dépourvu du numéro d'ordre, « et tout propriétaire ou tout détenteur de véhicule qui a mis « en circulation ou qui a autorisé la circulation de son véhicule « sans lesdites plaques est puni d'une amende de deux milles « (2.000) à douze mille (12.000) dirhams. Le véhicule concerné « est mis en fourrière jusqu'à mise fin de l'infraction.
« Lorsque cette dernière ne peut avoir lieu dans les délais « fixés par le tribunal, celui ci ordonne le retrait définitif du « véhicule concerné, de la circulation. »
« Article 218. – L'agent verbalisateur procède à la « rétention du certificat d'immatriculation ou du permis de « conduire ou du titre de propriété dans les cas :
« – de détérioration par dégradation de l'une ou plus des « informations ou des composantes du support du « permis de conduire ou du support du certificat « d'immatriculation ou du support du titre de propriété ;
« – du non renouvellement du support du permis de conduire « ou du support du certificat d'immatriculation dans les « délais fixés aux articles 38 et 58 ci-dessus.
« L'agent verbalisateur délivre au propriétaire du support « en question une permission provisoire de 60 jours, dont « la forme et le contenu sont fixés par l'administration, pour « conduire le véhicule.
« Le procès-verbal dressé à cet effet, par l'agent « verbalisateur, ainsi que le document retenu, doivent être « adressés dans un délai n'excédant pas quarante-huit (48) « heures à l'administration. »
« Article 221. – Le montant des amendes transactionnelles « et forfaitaires peut être acquitté :
« 1. immédiatement, entre les mains de l'agent « verbalisateur ;
« 2. dans un délai de trente (30) jours francs, à compter « du jour suivant celui de la constatation de la contravention, « auprès des lieux de paiement fixés par l'administration à cet « effet. »