1734 BULLETIN OFFICIEL N° 6518 – 17 safar 1438 (17-11-2016)
« Article 227. – En cas de non paiement de l'amende transactionnelle et forfaitaire, le dossier est transmis immédiatement au procureur du Roi. Une copie du procès-verbal relatif à la contravention, est adressée à l'administration par l'autorité dont relève l'agent verbalisateur, dans un délai de quarante-huit (48) heures, en cas d'une gestion électronique, le procès-verbal est adressé immédiatement à l'administration pour suivi et traitement conformément aux dispositions de la présente loi »
« Article 232. – En cas de contestation de la contravention par le contrevenant, le procès-verbal doit être transmis au procureur du Roi dans un délai n'excédant pas 5 jours, à compter de la date de réception de la plainte visée aux cas 2 et 3 de l'article 230 ci-dessus. »
« Article 255. – Lorsqu'au cours d'une opération d'inspection d'un établissement d'enseignement de la conduite ou d'un établissement d'éducation à la sécurité routière, les agents ou organismes visés à l'article 246 ci-dessus, constatent que les locaux ou équipements de l'établissement ne sont pas conformes au cahier des charges visé à l'article 239 ci-dessus ou que la formation qui y est dispensée n'est pas conforme au programme national de formation à la conduite ou aux spécifications d'organisation des sessions d'éducation à la sécurité routière ou que les véhicules utilisés ne satisfont pas aux caractéristiques et conditions techniques en vigueur, l'administration adresse une décision de fermeture provisoire à l'établissement d'une durée de un (1) à trois (3) mois.
« Si à l'expiration de ce délai de fermeture, il a été constaté que les violations relevées se poursuivent, l'administration émet une décision de fermeture définitive de l'établissement, après accord d'un délai supplémentaire du même durée que la fermeture provisoire. Le délai supplémentaire est compté à partir de l'expiration du délai de la fermeture provisoire.
« Lorsqu'une décision de fermeture est émise à l'encontre d'un établissement, celui-ci ne peut être réouvert au public qu'après constatation par les agents ou organismes visés à l'article 246 ci- dessus, de mise fin par le propriétaire de l'établissement, des violations ayant conduit à sa fermeture.
« L'administration adresse les décisions de fermeture prévues ci-dessus par lettre recommandée avec accusé de réception ou par voie d'un huissier de justice.
« Le titulaire de l'autorisation d'exploitation d'un établissement d'enseignement de la conduite ou d'un établissement d'éducation à la sécurité routière doit, durant la période de fermeture, respecter la législation en vigueur en matière de travail. »
« Article 279. – Lorsqu'au cours d'une opération d'inspection d'un centre de contrôle technique les agents ou organismes visés à l'article 274 ci-dessus, constatent toute contravention ou manquement aux clauses du cahier des charges visé à l'article 267 de la présente loi, relative à la réalisation des opérations de contrôle technique ou aux clauses relatives aux agents visiteurs ou aux dispositions relatives à la validité des équipements du contrôle technique ou leur entretien ou leur normalisation ou au système d'information de contrôle technique, l'administration adresse une décision d'arrêt immédiat de la ligne ou des lignes de contrôle technique concernées par l'infraction, pour une durée de quinze (15) jours à trois (3) mois au centre en infraction et au réseau de centres de contrôle technique dont relève le centre concerné, par une lettre recommandée avec accusé de réception ou par voie d'huissier de justice, l'administration exige également audit réseau une amende de cinquante mille dirhams (50.000DH) par ligne objet d'arrêt.
« Si l'infraction persiste après expiration de la durée d'arrêt, l'administration exige au centre en infraction une amende de trente mille dirhams (30.000dh) et audit réseau cent mille dirhams (100.000 DH) par ligne objet d'arrêt, et adresse une décision de prolongation de l'arrêt de la ligne ou des lignes de contrôle technique concernée d'une durée de trois (3) mois, au centre en infraction et au réseau de centres de contrôle technique dont relève le centre, par une lettre recommandée avec accusé de réception ou par voie d'huissier de justice.
« Si l'infraction persiste après expiration de la durée de prolongation de l'arrêt, l'administration ordonne la fermeture définitive de la ligne ou des lignes concernés.
« Si ce dernier acte a induit la fermeture définitive de toutes les lignes dont dispose le centre, l'administration retire définitivement l'autorisation d'ouverture et d'exploitation du centre en question.
« Lorsqu'une décision de suspension d'une ligne ou de plusieurs lignes de contrôle technique est prononcée, celle(s)-ci ne peut (peuvent) être ré-ouvert (s) au public qu'après constatation par les agents ou organismes visés à l'article 274 ci-dessus, de mise fin par l'intéressé des violations ayant conduit à cette suspension. »
« Article 280. – L'autorisation d'ouverture et d'exploitation d'un réseau de centres de contrôle technique « est retirée par l'administration dans les cas suivants :
« 1. si le titulaire en fait lui même la demande ;
« 2. si le titulaire a fait l'objet de mise en liquidation judiciaire par une décision ayant acquis la force de la chose jugée.