N° 6518 – 17 safar 1438 (17-11-2016) BULLETIN OFFICIEL 1735
« 3. s'il n'a pas ouvert le réseau au public ou fait usage de « son autorisation dans un délai de douze (12) mois à compter « de la date à laquelle cette autorisation lui a été notifiée ou « remise ;
« 4. s'il cesse d'exercer son activité pendant une durée de « plus de six (6) mois, sans motif valable;
« 5. si le nombre de centres ou de lignes de contrôle « technique constituant le réseau est devenu inférieur au « nombre minimum visé à l'article 267, durant quatre (4) mois « au minimum ;
« 6. en cas d'infraction aux dispositions de l'article 276, « ci-dessus.
« Toutefois, dans les cas cités aux 3, 4, 5 et 6 ci-dessus, « l'administration adresse une mise en demeure au titulaire « de l'autorisation par lettre recommandée avec accusé de « réception ou par huissier de justice.
« L'autorisation est retirée si son titulaire ne satisfait « pas à la mise en demeure qui lui a été adressée dans le délai « qui lui a été fixé à la mise en demeure et qui se situe entre un « minimum d'un et un maximum de deux (2) mois à compter « de la date de réception de la mise en demeure. »
Article 3
La loi n° 52-05 portant code de la route promulguée par le dahir n° 1-10-07 du 26 safar 1431 (11 février 2010) est complétée par les articles 61-1, 112-1, 152-1, 162-1,164-1, et les articles 166-1, 166-2 complétant la section 3 du chapitre II du titre deux du livre deux de la loi susvisée ainsi que par les articles 255-1, 267-1, 279-1, 288-1 suivants :
« Article 61-1. – les plaques d'immatriculation visées à « l'article 61 ci-dessus ne peuvent être transcrites que par « les personnes agréées par l'administration conformément « aux conditions fixées par voie réglementaire. »
« Article 112-1. – outre les cas prévus par la loi, l'officier « de police judiciaire ou l'agent verbalisateur ordonne « immédiatement la mise en fourrière dans les cas suivants :
« 1. le véhicule emprunt l'autoroute et dont la vitesse ne « peut dépasser 60km/h ;
« 2. le véhicule de transport exceptionnel en circulation « sans autorisation ;
« 3. le véhicule de dépannage propriété d'une personne « non agréée par l'administration ou du concessionnaire et qui « présente des services de dépannage en autoroute ;
« 4. l'arrêt non réglementaire ou dangereux avec absence « du conducteur ou si le conducteur refuse d'obéir à l'ordre « qui lui a été adressé par l'agent verbalisateur pour mettre « fin à l'infraction.
« La durée de mise en fourrière est fixée à :
« – 7 jours pour les cas visés aux 1 et 3 ci-dessus ;
« – 10 jours pour les cas visés au 2 ci-dessus;
« – jusqu'à la production de la preuve établissant le « paiement de l'amende pour le cas visé au 4 ci-dessus. »
« Article 152-1. – Est punie d'une amende de mille (1.000) « à quatre mille (4.000) dirhams, toute personne n'ayant pas « remis à l'administration, le permis de conduire dont le capital « de points qui lui est affecté est épuisé, dans le délai qui lui « est fixé conformément aux dispositions de l'article 32 de la « présente loi. »
« Article 162-1. – Est puni d'une amende de trente mille « (30. 000) à soixante mille (60. 000) dirhams, toute personne « non agréée par l'administration conformément aux « dispositions des articles 61-1 et 65 ci-dessus :
« – qui a sciemment placé des plaques d'immatriculation « ou de plaques portant le numéro d'ordre ;
« – qui a sciemment préparé et délivré le titre de propriété.
« Si le contrevenant est une personne morale, il est puni « d'une amende de 60.000dh à 120.000dh.
« En outre, le tribunal peut ordonner la confiscation « des outils et équipements utilisés pour commettre l'infraction.
« En cas de récidive, l'amende est portée au double. »
« Article 164-1. – Est puni d'une amende de cent mille « (100.000) à deux cent mille (200.000)dh, tout employeur de « conducteur de véhicule de transport de marchandises ou « de véhicule de transport en commun de personnes assujetti « à l'obligation de son équipement de chronotachygraphe, « n'ayant pas conservé et de manière ordonnée, les documents « d'enregistrement de données utilisés par le biais de cet « appareil pour une période d'au moins un an à compter de la « date de son utilisation.
« En cas de récidive à l'infraction susvisée, dans le délai « d'un an à compter de la date de la décision judiciaire ayant « acquis la force de la chose jugée, l'amende prévue à cet article « est portée au double. »