1736 BULLETIN OFFICIEL N° 6518 – 17 safar 1438 (17-11-2016)
« Article 166-1. – Tout conducteur dont la responsabilité « d’un accident de la circulation est établie qui, par maladresse, « imprudence, inattention, négligence ou manquement à « une obligation de sécurité ou de prudence prévue par la « présente loi ou par les textes pris pour son application, cause « involontairement à autrui des blessures, des coups ou une « maladie consécutifs audit accident, entraînant une incapacité « temporaire de travail de moins de trente (30) jours, est puni « d’une amende de mille deux cent (1200) à trois mille (3000) « dirhams.
« Le conducteur est puni par le double de l’amende « susvisée et d’un emprisonnement de un (1) à deux (2) mois « ou de l’une de ces deux peines seulement, si au moment de « l’accident, l’auteur :
« 1. est en état d’ivresse ou sous l’influence de l’alcool ou « sous l’influence de substances stupéfiantes ;
« 2. est sous l’effet de substances médicamenteuses « contre-indiquées pour la conduite d’un véhicule ;
« 3. a commis un dépassement de la vitesse maximale « autorisée égal ou supérieur à 50 km/h ;
« 4. n’est pas titulaire d’un permis de conduire ou de la « catégorie du permis de conduire requise pour la conduite « du véhicule concerné ;
« 5. conduit en violation d’une décision de retrait, de « suspension ou d’annulation du permis de conduire ;
« 6. a commis l’une des infractions suivantes :
« a) le non respect de l’arrêt obligatoire imposé par un « feu rouge de signalisation;
« b) le non respect de l’arrêt obligatoire imposé par un « panneau STOP) (قف);
« c) le non respect du droit de priorité;
« d) le stationnement non réglementaire de nuit sans « lumière, en dehors d’une agglomération;
« e) le défaut de freins réglementaires du véhicule ;
« f) la circulation en sens interdit ;
« g) le dépassement défectueux ;
« 7. Sachant qu’il vient de causer ou d’occasionner un « accident, ne s’est pas arrêté ou a modifié l’état des lieux et « a tenté ainsi d’échapper à la responsabilité pénale ou civile « qu’il peut encourir. »
« Article 166-2. – Les auteurs d’infractions prévues aux « 2 à 6 du 2ème alinéa de l’article 166-1 ci-dessus, encourent la « suspension du permis de conduire pour une durée maximale « d’un (1) mois.
« Les auteurs d’infractions prévues aux 1 et 7 du 2ème alinéa « de l’article 166-1 ci-dessus, encourent la suspension du « permis de conduire pour une durée d’un à deux ans ;
« Le permis de conduire n’est remis par l’administration « qu’après présentation de preuve d’avoir subi une session « d’éducation à la sécurité routière dans les cas prévus au 2ème « alinéa de l’article 166-1
« Les auteurs d’infractions prévues au 2ème alinéa de « l’article 166-1 ci-dessus encourent la peine supplémentaire « relative à la publication ou l’affichage du verdict visé à « l’article 48 du code pénal ou les deux à la fois.
« Lorsque la responsabilité pénale du représentant « légal d’une personne morale est établie dans des infractions « prévues à l’article 166-1 ci-dessus, il peut être condamné à « la peine supplémentaire de publication ou d’affichage de la « décision prévue à l’article 48 du code pénal ou les deux à la « fois. »
« Article 255-1. – Lorsqu’au cours d’une opération « d’inspection d’un établissement d’enseignement de la « conduite ou d’un établissement d’éducation à la sécurité « routière, les agents ou organismes visés à l’article 246 « ci-dessus, constatent tout manquement aux clauses du « cahier des charges visé à l’article 239 de la présente loi, ne « figurant pas parmi les cas visés au 1er alinéa de l’article 255 « ci-dessus, l’administration en informe, par rapport motivé, « le titulaire de l’autorisation d’ouverture et d’exploitation de « l’établissement d’enseignement de la conduite ou d’éducation « à la sécurité routière concerné et le met en demeure, par « lettre recommandée avec accusé de réception ou par huissier « de justice, de faire cesser les violations dans le délai qui « lui est fixé dans la mise en demeure et qui est d’un mois au « minimum et de deux mois au maximum à compter de la date « de réception de la mise en demeure.
« Si à l’expiration de ce délai, les violations relevées se « poursuivent, l’administration astreint le contrevenant au « paiement d’une amende de quinze mille (15.000) dirhams.
« Si l’infraction persiste un mois après la notification de « la décision prononçant l’amende, l’administration procède « à la fermeture de l’établissement pour une durée de un (1) à « six(6) mois.
« Si l’infraction persiste après la durée de fermeture, « l’administration retire définitivement l’autorisation « d’ouverture et d’exploitation de l’établissement concerné.
« Lorsqu’ une décision de fermeture de l’établissement « est ordonné, il n’est possible de le rouvrir au public qu’après « constatation par les agents et organismes visés à l’article 246 « ci-dessus de la cessation des violations objet de la fermeture.
« L’administration adresse les décisions de fermeture « prévues ci-dessus par lettre recommandée avec accusé de « réception ou par huissier judiciaire.
« Pendant la durée de la fermeture, le titulaire « de l’autorisation d’exploitation d’un établissement « d’enseignement de la conduite ou d’un établissement « d’éducation à la sécurité routière doit respecter la législation « en vigueur en matière de travail. »