N° 6518 – 17 safar 1438 (17-11-2016) | BULLETIN OFFICIEL | 1737
« Article 267-1. – Par dérogation aux dispositions de « l'article 267 ci-dessus, l'administration peut, après appel à « la concurrence, autoriser l'ouverture et l'exploitation de lignes « supplémentaires de contrôle technique, au profit des centres « de contrôle technique agréés et ouverts au public.
« Ne peut bénéficier de l'autorisation susvisée :
« – les personnes ayant déjà bénéficié d'une autorisation « d'ouverture et d'exploitation d'une ligne supplémentaire « de contrôle technique durant les deux dernières années « précédant l'appel à la concurrence ;
« – les personnes objet d'une sanction administrative « ou judiciaire ayant acquis la force de la chose jugée, « relative au contrôle technique durant les deux « dernières années qui précèdent la date de l'appel à la « concurrence.
« il ne peut être autorisé après chaque appel à la « concurrence l'ouverture et l'exploitation, de plus d'une « ligne « supplémentaire par centre.
« Il ne peut être autorisé l'ouverture et l'exploitation, de « plus de deux lignes supplémentaire par centre.
« L'autorisation susvisée est accordée conformément à « la présente loi et les textes pris pour son application. »
« Article 279-1. – Lorsqu'au cours d'une opération « d'inspection d'un centre de contrôle technique les agents « ou organismes visés à l'article 274 ci-dessus, constatent « un manquement aux clauses du cahier des charges visé à « l'article 267 de la présente loi, non prévu parmi les cas visés « au 1er alinéa de l'article 279 ci-dessus, l'administration en « informe, par rapport motivé, au centre et au réseau de centres « de contrôle technique dont relève le centre concerné et les met « en demeure, par lettre recommandée avec accusé de réception « ou par huissier de justice, de faire cesser les violations dans « le délai fixé dans la mise en demeure et qui est d'un mois « au minimum et de deux mois au maximum à compter de la « réception de la mise en demeure.
« Si à l'expiration de ce délai les violations relevées « se poursuivent, l'administration astreint ledit centre au « paiement d'une amende de trente mille (30.000) dirhams et « procède à la fermeture du centre concerné pour une durée « de trois (3) mois. Ledit centre ne peut être ré-ouvert qu'après « constatation par les agents ou organismes visés à l'article 274 « ci-dessus, de cessation des violations objet de la fermeture.
« Pendant la durée de la fermeture, le titulaire de « l'autorisation d'ouverture et d'exploitation d'un centre de « contrôle technique doit respecter la législation en vigueur « en matière de travail.
« Si l'infraction persiste après la durée de fermeture, « l'administration retire définitivement l'autorisation « d'ouverture et d'exploitation dudit centre. »
« Article 288-1. – Si la responsabilité d'un réseau ou « d'un centre de contrôle technique dans un accident mortel « de la circulation routière est établie, le réseau est astreint « au paiement d'une amende de deux cent mille (200.000) à « quatre cent mille (400.000) dirhams et le centre de cent mille « (100.000) à cent cinquante mille(150.000) dirhams.
« En outre, le tribunal compétent ordonne la fermeture « du centre d'une durée de trois (3) à six (6) mois. En cas de « récidive, la peine est portée au double et le tribunal ordonne « la fermeture définitive du centre.
Article 4
Sont abrogés, les dispositions de l'article 25 de la loi n° 52-05 portant code de la route.
Article 5
Les dispositions de l'article 7 de la loi 52-05 relative au code de la route, telle qu'elle est modifiée et complétée en vertu de la présente loi, entre en vigueur, en ce qui concerne les motocycles et quadricycles légers à moteur et tricycles à moteur et tricycles légers à moteurs, conformément aux modalités et délais fixés par l'administration.
Le permis de conduire de la catégorie « A1 » délivré avant publication de la présente loi donne droit à la conduite de tricycles légers à moteur.
Le permis de conduire de catégorie A " 1 " délivré avant publication de la présente loi donne droit à la conduite de tricycles à moteur.
Les dispositions de l'article 38 de la loi n° 52-05 portant code de la route tel que modifié et complété, relatives à la durée de validité du support du permis de conduire et de son renouvellement, sont appliquées aux permis de conduire délivrés à compter de la date d'entrée en vigueur de la présente loi.
Un nouveau délai d'un an à compter de la date de publication de la présente loi au « Bulletin officiel », est fixé aux personnes visées au 1er alinéa de l'article 313 de la loi n° 52-05 portant code de la route, pour déposer une demande d'autorisation de moniteur de conduite.
Il est fixé aux personnes visées au 3ème alinéa de l'article 313 de la loi n° 52-05 portant code de la route, justifiant de l'exercice de la profession de moniteur durant deux ans successifs au moins avant la publication de la présente loi au « Bulletin officiel », un nouveau délai d'un an à compter de la date précitée, et ce pour déposer une demande d'autorisation de moniteur de conduite conformément aux conditions prévues au même alinéa.
Le texte en langue arabe a été publié dans l'édition générale du « Bulletin officiel » n° 6490 du 7 kaada 1437 (11 août 2016).