1744 BULLETIN OFFICIEL N° 6518 – 17 safar 1438 (17-11-2016)
Section IV : Engagements généraux
Article 5 : A l'effet de rendre ces principes fondamentaux effectifs, les Etats membres s'engagent à :
a- empêcher l'utilisation de leurs territoires aux fins d'activités dirigées contre la souveraineté nationale et l'intégrité territoriale des Etats de la Communauté à travers la charte de sécurité révisée ; b- réviser la charte de sécurité en vue d'assurer la paix et la stabilité, conditions nécessaires pour réaliser les objectifs de la Communauté ; c- s'entraider en cas de nécessité et coopérer dans tous les domaines, dans un esprit de solidarité et de fraternité ; d- garantir la sécurité à leurs frontières respectives, et se garder de s'ingérer dans les affaires intérieures ou d'agresser un autre Etat membre ; e- s'abstenir de toute mesure susceptible de compromettre la réalisation des objectifs de la Communauté ; f- accorder à la Communauté et à ses fonctionnaires les privilèges et immunités reconnus par la convention de Vienne sur les relations diplomatiques du 18 avril 1961 ; g- harmoniser, autant que faire se peut, leurs positions sur les grandes questions touchant aux domaines prioritaires de l'action de la Communauté.
Article 6 : En cas de manquements graves aux engagements généraux par un Etat aux obligations qui lui incombent en vertu du présent Traité, la Conférence s'en saisit pour débat et décision appropriée.
CHAPITRE III : LE SYSTEME INSTITUTIONNEL DE LA COMMUNAUTE
Section I : Statut de la Communauté
Article 7 : La Communauté a la personnalité juridique. Elle possède sur le territoire de chacun des Etats membres :
a) la capacité juridique nécessaire à l'exercice de ses fonctions prévues par le présent Traité ; b) la capacité d'ester en justice, de conclure des contrats et d'acquérir des biens mobiliers et immobiliers, d'en jouir ou de les aliéner.