1746 BULLETIN OFFICIEL N° 6518 – 17 safar 1438 (17-11-2016)
5.1 : La Conférence des Chefs d'Etat et/ou de Gouvernement
Article 10 : La Conférence des Chefs d'Etat et/ou de Gouvernement est l'organe suprême de la Communauté. Elle est responsable de l'orientation et de la supervision de la politique d'intégration.
Elle se réunit en session ordinaire une fois par an. Elle peut se réunir en session extraordinaire à l'initiative de son Président ou à la demande d'un Etat membre, sous réserve de l'approbation de cette demande par la majorité absolue des Etats membres.
La présidence de la Conférence est assurée chaque année par l'un des Chefs d'Etat et/ou de Gouvernement désigné par ses pairs.
Article 11 : En tant qu'organe suprême de la Communauté, la Conférence est chargée d'assurer la direction et le contrôle général de la Communauté. A ce titre elle :
a- définit les grandes orientations de la politique de la Communauté ; b- donne les directives pour l'harmonisation et la coordination des politiques dans les domaines prioritaires de l'action de la Communauté ; c- assure le contrôle du fonctionnement des institutions de la Communauté, ainsi que le suivi de la réalisation des objectifs de celle-ci ; d- nomme le Secrétaire Exécutif et le Secrétaire Exécutif Adjoint conformément aux dispositions du présent Traité ; e- adopte le budget de la Communauté ainsi que les programmes et plans complémentaires ; f- approuve son règlement intérieur et celui du Conseil Exécutif ; g- approuve l'organigramme du Secrétariat Exécutif, les Statuts et le Règlement Intérieur du personnel du Secrétariat Exécutif ; h- tranche les questions qui n'ont pas trouvé de solution au sein du Conseil Exécutif.
Article 12 : La Conférence agit par voie d'acte. Elle peut également adopter des résolutions, formuler des recommandations et faire des déclarations.
Les actes de la Conférence ont une portée générale ; ils ont force obligatoire à l'égard des Etats membres et des institutions de la Communauté.
La Conférence délibère par consensus ; en cas de demande d'adhésion d'un nouvel Etat, ou de proposition de révision du Traité, elle statue à l'unanimité.