N° 6518 – 17 safar 1438 (17-11-2016) BULLETIN OFFICIEL 1803
Arrêté conjoint du ministre de l'agriculture et de la pêche maritime et du ministre de l'économie et des finances n°1151-16 du 12 rejeb 1437 (20 avril 2016) autorisant la société « ATUNEROS DEL NORTE sarl » pour la création et l'exploitation d'une madrague dénommée « LA GARIFA » et portant publication de l'extrait de la convention y afférente.
LE MINISTRE DE L'AGRICULTURE ET DE LA PECHE MARITIME,
LE MINISTRE DE L'ECONOMIE ET DES FINANCES,
Vu le dahir portant loi n° 1-73-255 du 27 chaoual 1393 (23 novembre 1973) formant règlement sur la pêche maritime, tel que modifié et complété, notamment ses articles 28 et 28-1 ;
Vu le décret n° 2-08-562 du 13 hija 1429 (12 décembre 2008) fixant les conditions et les modalités de délivrance et de renouvellement des autorisations d'établissement de pêche maritime, tel que modifié et complété ;
Vu l'arrêté du ministre de l'agriculture et de la pêche maritime n° 1643-10 du 11 joumada II 1431 (26 mai 2010) relatif à la demande d'autorisation de création et d'exploitation d'établissement de pêche maritime et fixant le modèle de convention de concession y afférent, tel que modifié et complété, notamment son article 3 ;
Vu l'arrêté conjoint du ministre de l'économie et des finances et du ministre de l'agriculture et de la pêche maritime n° 2763-15 du 20 chaoual 1436 (6 août 2015) fixant le montant et les modalités de paiement de la redevance due au titre de l'exploitation d'une madrague ;
Considérant la convention de création et d'exploitation de madrague n° 01/2015 signée le 8 safar 1437 (20 novembre 2015) entre la société « ATUNEROS DEL NORTE sarl » et le ministère de l'agriculture et de la pêche maritime et approuvée par le ministre de l'économie et des finances,
ARRETENT :
ARTICLE PREMIER. – La société « ATUNEROS DEL NORTE sarl » immatriculée au registre de commerce de Tanger sous le numéro 7495 est autorisée à créer et exploiter, dans les conditions fixées par la convention de création et d'exploitation de madrague n°01/2015 signée le 8 safar 1437 (20 novembre 2015) entre ladite société et le ministre de l'agriculture et de la pêche maritime, une madrague dénommée « LA GARIFA » pour la pêche du Thon rouge (Thunnus thynnus), du 1er avril au 31 juillet de chaque année.
ART. 2. – Conformément aux dispositions de l'article 7 du décret n° 2-08-562 susvisé, cette autorisation est accordée pour une durée de cinq (5) ans à compter de la date de publication du présent arrêté conjoint au « Bulletin officiel » et peut être renouvelée, à la demande de son bénéficiaire, dans les mêmes conditions et modalités que celles prévues pour son obtention.
Cette demande de renouvellement doit être déposée, conformément aux dispositions de l'article 3 de l'arrêté n° 1643-10 susvisé, auprès de la direction de la pêche maritime, au plus tard six mois avant la date d'expiration de l'autorisation en cours de validité.
ART. 3. – Le registre prévu à l'article 28-1 du dahir portant loi n° 1-73-255 du 27 chaoual 1393 (23 novembre 1973) susvisé, tenu par la société « ATUNEROS DEL NORTE sarl » doit répertorier, dans l'ordre chronologique, ventilé par espèce, les entrées et les sorties du Thon rouge (Thunnus thynnus) et des captures d'espèces accessoires pêchées, le cas échéant.
La déclaration prévue audit article 28-1 effectuée par le bénéficiaire de l'autorisation auprès du délégué des pêches maritimes du lieu d'implantation de la madrague doit comporter, outre les informations relatives à la pêche du thon rouge (Thunnus thynnus), toutes les mentions relatives aux captures des espèces accessoires effectuées et notamment, la ou les espèce (s) concernée (s), leur nombre ou leur volume, selon le cas, et leur destination.
ART. 4. – Est annexé au présent arrêté conjoint, conformément aux dispositions de l'article 9 du décret précité n° 2-08-562, l'extrait de la convention n° 01/2015 mentionnée à l'article premier ci-dessus, qui reprend les principales dispositions de ladite convention.
ART. 5. – Le présent arrêté conjoint sera publié au Bulletin officiel.
Rabat, le 12 rejeb 1437 (20 avril 2016).
Le ministre de l'agriculture et de la pêche maritime, AZIZ AKHANNOUCH.
Le ministre de l'économie et des finances, MOHAMMED BOUSSAID.
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