1806 BULLETIN OFFICIEL N° 6518 – 17 safar 1438 (17-11-2016)
Annexe à l’arrêté conjoint du ministre de l’agriculture et de la pêche maritime et du ministre de l’économie et des finances n°1152-16 du 12 rejeb 1437 (20 avril 2016) autorisant la société « GENERALE DE PECHERIES ET CONSERVES AU MAROC sarl » pour la création et l’exploitation d’une madrague dénommée « CAP SPARTEL » et portant publication de l’extrait de la convention y afférente
Extrait de la convention de création et d’exploitation de la madrague dénommée « CAP SPARTEL » n°16/2015 signée le 12 safar 1437 (24 novembre 2015) entre la société « GENERALE DE PECHERIES ET CONSERVES AU MAROC sarl et le ministre de l’agriculture et de la pêche maritime (art.9 du décret n°2-08-562 du 13 hija 1429 (12 décembre 2008)
Nom du bénéficiaire | Société « GENERALE DE PECHERIES ET CONSERVES AU MAROC sarl » - Quartier industriel Moghogha, Tanger Durée de la Convention | Cinq (5) ans, renouvelable Lieu d’implantation de la madrague : | Zone Atlantique, au large de Tanger. Limites extérieures d’implantation de la madrague: | Latitude: 35°45'37"N Longitude: 05°57'00"W Zone de liberté et de sécurité de la navigation: | 5 milles marins calculés à partir des extrémités les plus proches de deux madragues Zone de protection : | Largeur de 350 mètres autour des limites extérieures d’implantation de la madrague Signalement en mer: | De jour et de nuit au moyen de signaux conformes à la réglementation relative à la sécurité de la navigation Période de pêche autorisée: | Du 1er avril au 31 juillet de chaque année Activité de la madrague: | Pêche du thon rouge (Thunnus thynnus), conformément au quota annuel fixé par la Commission Internationale pour la Conservation des Thonidés de l'Atlantique (ICCAT). Capture éventuelle d’espèces accessoires: | Espadon (Xiphias gladius) et autres pélagiques conformément au quota accordé par la réglementation en vigueur relative aux espèces concernées. Technique utilisée : | Filets fixes formant le corps et les chambres de la madrague dont les mailles doivent avoir deux cents (200) millimètres de côté au minimum. Les mailles du fond doivent mesurer soixante-dix (70) millimètres de côté au minimum, mesurées filet mouillé. Moyens d’exploitation : | Navires de servitude : « MALABATA » n° 3-86, « MALABATA II » n° 3/3-147, « MALABATA III » n°3/3-167 et « MARIA DE CONCEPTION » n° 3-85 Contrôle et suivi technique et scientifique : | Institut national de recherche halieutique (INRH) selon le programme établi avec le bénéficiaire, et observateurs de l’ICCAT Gestion des déchets : | Conformément à l’étude jointe à la demande de création et d’exploitation de la madrague, relative aux conséquences sur le milieu et l’écosystème marins des rejets de toute nature en provenance de ladite madrague Montant de la redevance: | Droit fixe : a) en cas de calage: 30.000,00 dirhams/an b) en cas de non calage: 25.000,00 dirhams/an Droit variable annuel : a) en cas de calage: - 2,50% calculé sur le montant de la vente de la production lorsqu'elle est inférieure ou égale à 200 tonnes ; - 3% calculé sur le montant de la vente de la production lorsqu'elle est supérieure à 200 tonnes b) en cas de non calage: néant
Le texte en langue arabe a été publié dans l’édition générale du « Bulletin officiel » n° 6516 du 10 safar 1438 (10 novembre 2016).