1862 BULLETIN OFFICIEL N" 6522 rabii I 1438 (1'-12-2016)
3.4. /.e nom du domaine et son propriétaire : un système sur le réseau internet qui permet aux visiteurs d'identifier l'adresse du site électronique et d'y accéder. Il est détenu par une personne physique ou morale sous la responsabilité de laquelle le nom du domaine est réservé, directement ou par le biais d'un intermédiaire, et ce conformément à la réglementation en vigueur :
3.5. — Le prestataire de services de la presse électronique :
toute personne physique ou morale qui fournit, à titre professionnel, un ou plusieurs services écrits ou audio-visuels composés de programmes qu'elle produit, ou participe à leur production ou qu'elle fait produire ou acheter par une autre personne aux fins de leur diffusion, leur transmission ou pour charger un tiers de leur diffusion ;
4. L'imprimeur : toute personne physique ou morale dont l'activité principale consiste en l'impression des publications périodiques ;
5. Le distributeur : toute personne physique ou morale dont l'activité principale repose sur la distribution des publications périodiques.
Section 11. De la liberté de la presse, de l'édition et de l'imprimerie
Article 3 La liberté de la presse est garantie, conformément aux dispositions de l'article 28 de la Constitution, et ne peut être limitée par aucune forme de censure préalable.
La liberté de pensée, d'opinion et d'expression est garantie à tous, conformément aux dispositions de l'article 25 de la Constitution.
Ces droits et libertés sont exercés conformément à la Constitution et dans les conditions et selon les modalités prévues par la présente loi, la loi n° 89-13 relative au statut des journalistes professionnels et la loi n° 90-13 relative au Conseil national de la presse.
La liberté d'impression et de distribution de journaux et d'autres publications est garantie en vertu de la présente loi.
Article 4 La présente loi ainsi que la loi n° 89-13 relative au statut des journalistes professionnels et la loi n° 90-13 relative au Conseil national de la presse forment le code de la presse et de l'édition.
Article 5 Le secret des sources de l'information est garanti. Ces sources ne peuvent être divulguées qu'en vertu de décision judiciaire et dans les cas suivants :
les affaires relatives à la défense nationale et la sécurité intérieure et extérieure de l'Etat les affaires relatives à la vie privée des personnes, sauf lorsqu'elle est en rapport direct avec la vie publique.
Article 6 Les journalistes et les organismes et établissements de presse ont le droit d'accéder aux sources d'information et de se procurer les informations de sources diverses à l'exception des informations qui revêtent un caractère confidentiel ou celles pour lesquelles le droit d'accès est limité conformément au 2.'"" alinéa de l'article 27 de la Constitution.
L'administration publique, les institutions élues et les organismes investis de mission de service public sont tenus de permettre au journaliste l'accès à l'information dans les délais légalement fixés, sous peine d'application des sanctions prévues par la législation en vigueur.
Article 7 L'Etat s'engage à garantir la liberté de la presse, la consécration de la démocratie et la pluralité des médias et oeuvre à leur respect.
Les secteurs de la presse, de l'édition, de l'imprimerie et de la distribution bénéficient de l'aide publique dans le respect des principes de la transparence, de l'égalité des chances et de la neutralité, aux fins de promouvoir la lecture, de renforcer le pluralisme et d'appuyer les ressources humaines desdits secteurs.
Les conditions et les modalités pour bénéficier de l'aide précitée sont fixées par voie réglementaire selon des critères objectifs dans le respect absolu de l'indépendance des entreprises de presse bénéficiaires de l'aide.
Les autorités publiques s'engagent à mettre en place des garanties légales et institutionnelles aux fins de protéger les journalistes contre toute agression ou menace lors de l'exercice de leur profession.
La présomption d'innocence ainsi que toutes autres garanties de procès équitable sont respectées dans les procès liés à la presse et l'édition conformément aux dispositions de la Constitution et de la législation en vigueur.
TITRE PREMIER Dr 1 A PRESSU ET 01: 1 I. Di I- 11)N
Chapitre premier Des établissements de presse et de l'édition
Article 8 Au sens de la présente loi, est considérée comme établissement de presse toute personne physique ou morale qui exerce tout ou partie des activités citées à l'article 2 ci-dessus, et se charge à cet effet de publier un écrit périodique ou un journal électronique en sa qualité de propriétaire, de locataire ou de gérant dudit écrit et/ou journal.
Article 9 A l'exception des établissements de presse étrangers soumis aux dispositions du chapitre V de la présente loi, tout établissement de presse, qu'il soit personne physique ou morale, doit avoir :
son siège principal au Maroc ;
les deux tiers au moins de ses propriétaires, associés, actionnaires, détenteurs des droits de vote dans les assemblées et/ou dans les organes d'administration de l'établissement, de nationalité marocaine.
Article 10 Si l'établissement éditeur est une société anonyme, sauf dans le cas d'une société cotée en bourse des valeurs, les actions doivent être nominatives.