N° 6522 10' rabii 11438 (P1 -12-2016) BULLETIN OFFICIEL 1921
milieu urbain, est inférieur à 18% alors que celui des hommes est de 79%. Ces chiffres sont à contrecourant de la dynamique observée dans les pays émergents. En Asie par exemple. le taux d'activité moyen des femmes de 15 à 64 ans dépasse les 60%.
D'autres ratios femmes / hommes (où 1 signifie l'égalité) font apparaitre des écarts importants : 0.34 pour le taux d'activité global, 0,52 pour l'égalité de salaire à travail égal.
0,27 pour le revenu annuel moyen.
Pour sa part, le Comité des droits économiques, sociaux et culturels du Conseil économique et social de l'ON U 4 a mis en exergue, un ensemble de sujets nécessitant des réponses actives des autorités gouvernementales. Il a ainsi relevé que le pays ne dispose toujours pas d'une législation globale définissant et prohibant la discrimination à l'encontre des femmes, sous toutes ses formes, et dans tous les domaines, comme demandé par le Pacte international relatif aux droits économiques, sociaux et culturels' que le Maroc a ratifié'. Ce Comité souligne les différences de situation entre les femmes des zones rurales et urbaines. En matière de protection de la famille, de la mère et de l'enfant, il a demandé au gouvernement de préciser l'état d'avancement ainsi que les résultats du projet «Tamkine-Migrants» - lancé en 2011 et destiné à améliorer la jouissance des droits sociaux et économiques des femmes et des enfants migrants au Maroc — , ainsi que de fournir des renseignements sur la situation des femmes et des enfants en partance pour l'Europe, en particulier sur le droit à l'éducation des mineurs non accompagnés. Le Comité demandait aussi au Maroc d'indiquer les mesures prises en matière de lutte contre les violences faites aux femmes, contre les mariages d'enfants et les mariages forcés.
LA FAMILLE : PERSISTANCE DI: MARIAGE DES MINEI'RES, MISE EN ÉCHEC DE LA LÉGISIJAHON SUR LA POLYGAMIE. DIMINUTION DU NOMBRE D ENFANTS PAR FEMME Le mariage des filles mineures Pendant la période 2004-2014, la proportion des personnes mariées a augmenté pour les deux sexes, et l'âge des femmes au premier mariage a baissé (de 26,3 ans à 25,8) alors que celui des hommes restait stable (31,2 ans). Les mineurs mariés (moins de 18 ans) sont très majoritairement des filles (82,4°A) et pas seulement en milieu rural.
L'âge légal du mariage est fixé à 18 ans. Mais le Code de la famille permet le mariage de mineurs lorsque le juge des affaires familiales le considère comme « justifié » après « contrôle ».
Le nombre de demandes d'autorisations de mariages de filles mineures et le taux d'approbation ont augmenté durant la période récente. Ainsi en 2011, un mariage sur huit impliquait une fille mineure, dans un cas sur trois âgée de 14 à 16 ans. Cette situation est d'autant plus préoccupante que le Code de la famille ne fixe pas d'âge en-dessous duquel le mariage ne peut être autorisé.
Dans la pratique, les justifications de l'autorisation du mariage des mineurs par les juges et l'acceptabilité sociétale persistante de ce phénomène réfèrent à des considérations où la volonté.
Liste de points concernant le quatrième rapport périodique du Maroc adoptée en mars 2015 par le groupe de travail du Comité des droits économiques, sociaux et culturels du Conseil économique et social de l'ONU (http_://tbinternet.ohchrorgi_layouts/ treatybodyexternal/Download.apx?syrnbolno=E%2fC.12%2fMAR%2f(2%2f4&Lan_gffr) Pacte international relatif aux droits économiques, sociaux et culturel http ://www.ohchr.org/FR/Professionallnterest/Pages/CESCR.aspx ' Ce Pacte a été signé par le Maroc le 19 janvier 1977 et ratifié le 3 mai 1979.
les intérêts ou les droits fondamentaux de l'enfant seront moins explicitement pris en compte que le besoin de « sauver l'honneur de la famille », le choix d' « éviter le scandale », de protéger la chasteté de la jeune fille et la prémunir contre la débauche ». 1l n'est pas rare non plus que le mariage soit conçu comme une protection contre la pauvreté.
L'abrogation de l'article 475 du code pénal On peut relever avec satisfaction l'abrogation en février 2014 du deuxième alinéa de l'article 475 du Code pénal, abrogation qui avait été recommandée par le CESE dans son avis d'autosaisine de novembre 2012 sur l'égalité entre les femmes et les hommes. Cet article assurait l'impunité à quiconque épouserait sa victime mineure en cas acte de viol. Cette abrogation n'a cependant pas renforcé le régime des sanctions contre les auteurs de rapt ou de viol d'un mineur, un à cinq ans d'emprisonnement et 200 à 500 dirhams d'amende. Les mineurs victimes de viol ne bénéficient toujours pas d'une reconnaissance légale du préjudice qu'ils ont subi, ni de services d'assistance et d'accompagnement pour les aider à atténuer les conséquences psychologiques, à faire face à la stigmatisation sociale, aux pressions de leur entourage, et aux menaces de représailles. Les jeunes mères célibataires demeurent exposées aux risques de poursuites juridiques pour relations sexuelles illicites, sans bénéficier d'aide pour l'accès à des soins médicaux ou à des aides psychologiques.
Malgré l'évolution législative, le mariage de la victime à son violeur continue d'apparaître aux familles comme la meilleure solution. Plusieurs ONG mettent en garde contre le risque que, depuis la modification de l'article 475, et en l'absence d'accompagnement judiciaire et social, les viols de mineurs ne parviennent même plus à l'attention des autorités de police et que, désormais, en l'absence d'un document établissant le constat du viol, les familles respectives en viennent à négocier officieusement le mariage de la victime avec son agresseur.
La polygynie Au regard du Pacte international, ratifié par le Maroc, relatif aux droits économiques, sociaux et culturels (ONU, 1966) la polygamie (à strictement parler, la polygynie) est discriminatoire. Ce phénomène continue d'être pratiqué au Maroc malgré le nouveau Code de la famille adopté en 2004. Ce Code autorise la polygamie lorsque l'épouse n'a pas explicitement stipulé une clause de la monogamie dans le contrat de mariage et qu'il n'y a pas de risque, apprécié par le juge, « d'inégalité » entre les épouses. L'autorisation est réputée être examinée à l'aune d'une justification exceptionnelle et objective fournie par le demandeur, qui doit en outre justifier de « ressources suffisantes pour soutenir les familles et leur garantir l'égalité dans tous les aspects de la vie ». L'épouse convoquée par le juge, et qui n'accorde pas son consentement, est alors l'objet d'une procédure de divorce pour « différences irréconciliables (chigaq)». La future épouse est également informée que le demandeur est déjà marié, et a le droit pour ce qui la concerne de ne pas consentir au mariage. Un examen, cité par les ONG Advocates for Huma n rights et le réseau MRA, portant sur 75 173 contrats de mariage au Maroc a révélé qu' un mariage sur mille seulement contenait une clause de monogamie. Même si d'après les statistiques officielles, seulement 0,3% des mariages contractés sont polygames, le taux de demande d'autorisation de ce type de mariage apparaît élevé et en augmentation : près de la moitié des pétitions d'autorisation de polygamie ont été accordées en 2010. Plusieurs ONG déplorent que, au lieu d'une justification fondée sur des motifs exceptionnels et objectifs, les autorisations se baseraient principalement sur la seule situation financière du demandeur.