Nº 6526 - 15 rabii I 1438 (15-12-2016) BULLETIN OFFICIEL 1965
ART. 17. – Archives du Maroc peut refuser, par décision motivée, les opérations de versement non conformes aux dispositions réglementaires précitées.
ART. 18. – Les administrations, organismes et établissements visés à l'article 1er ci-dessus sont chargés des frais de transfert des archives définitives, objet de versement, au lieu indiqué par Archives du Maroc.
ART. 19. – Pour la mise en application des dispositions du 2ème alinéa de l'article 11 de la loi précitée n° 69-99, Archives du Maroc peut autoriser, exceptionnellement, à certains services compétents relevant des administrations, organismes ou établissements visés à l'article 1er ci-dessus de conserver leurs archives, devenues définitives en vertu du calendrier de conservation, dans les deux cas suivants :
– si la nature des archives objet de l'autorisation la justifie ;
– si les services compétents concernés susvisés disposent de moyens techniques de traitement, et de conservation de leurs archives, et d'y permettre l'accessibilité à ces derniers.
Ladite autorisation est accordée sur la base d'une demande motivée et adressée à Archives du Maroc.
Après l'étude de la demande, Archives du Maroc notifie à l'administration concernée la décision prise. En cas de rejet de la demande, Archives du Maroc doit motiver sa décision.
ART. 20. – La partie autorisée à conserver ses archives définitives doit :
– les conserver dans ses propres dépôts ;
– se conformer aux dispositions de la loi précitée n° 69-99 et des textes pris pour son application, relatives aux archives définitives ;
– respecter les normes fixées par Archives du Maroc à propos des archives définitives et de l'archivage ;
– envoyer à Archives du Maroc un inventaire complet des archives définitives objet de l'autorisation, accompagné d'une copie numérique de ces archives.
ART. 21. – Archives du Maroc effectue, en coordination avec les parties autorisées à conserver leurs archives définitives, des visites aux dépôts de conservation et aux espaces de communication des archives, afin de s'assurer du respect des obligations mentionnées à l'article 20 ci-dessus, sous peine de retirer l'autorisation accordée.
ART. 22. – En cas de constatation d'archives abandonnées dans leurs locaux et qu'ils n'auraient ni produites ni reçues, les administrations, organismes et établissements visés à l'article 1er ci-dessus sont tenus d'aviser par écrit Archives du Maroc en vue de prendre en charge ces dites archives.
Archives du Maroc est également chargé de toutes autres archives abandonnées.
TITRE V DISPOSITIONS FINALES ET TRANSITOIRES
ART. 23. – Conformément aux dispositions de l'article 2 de la loi précitée n° 69-99, toute personne relevant des administrations, organismes ou établissements visés à l'article 1er du présent décret, lorsqu'il est mis terme à ses fonctions ou lorsqu'elle est chargée d'autres fonctions, doit établir un procès-verbal de passation des documents sous sa responsabilité, signé conjointement avec la personne à qui les documents ont été remis.
ART. 24. – En cas de catastrophe ou d'évènements particuliers mettant en danger les documents d'archives conservés dans les administrations, organismes ou établissements visés à l'article 1er du présent décret, la partie concernée doit immédiatement aviser Archives du Maroc afin de prendre toutes les mesures nécessaires à la sauvegarde des archives menacées, et ce, conformément au plan d'urgence préétabli par Archives du Maroc en coordination avec les autorités concernées.
ART. 25. – Pour la mise en application des dispositions de l'article 40 de la loi précitée n° 69-99, il est constitué un comité mixte composé des représentants de la Bibliothèque Nationale du Royaume du Maroc et des représentants d'Archives du Maroc.
Ce comité est chargé de :
– inventorier intégralement les documents constituant le fonds d'archives objet de transfert ;
– veiller sur les opérations de transfert des archives ;
– établir les procès-verbaux du versement du fonds d'archives en trois exemplaires, et les faire signer par les directeurs des deux établissements précités et par le ministre de la culture.
ART. 26. – Le ministre de la culture, le ministre de l'économie et des finances et le ministre délégué auprès du Chef du gouvernement chargé de la fonction publique et de la modernisation de l'administration sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret qui sera publié au Bulletin officiel.
Fait à Rabat, le 21 moharrem 1437 (4 novembre 2015). ABDEL-ILAH BENKIRAN. Pour contreseing : Le ministre de la culture, MOHAMMED AMINE SBHI. Le ministre de l'économie et des finances, MOHAMMED BOUSSAID. Le ministre délégué auprès du Chef du gouvernement, chargé de la fonction publique et de la modernisation de l'administration, MOHAMED MOUBDI.
Le texte en langue arabe a été publié dans l'édition générale du « Bulletin officiel » n° 6416 du 14 safar 1437 (26 novembre 2015).