1990 BULLETIN OFFICIEL N° 6526 – 15 rabii I 1438 (15-12-2016)
Annexe à l'Arrêté conjoint du ministre de l'agriculture et de la pêche maritime et du ministre de l'économie et des finances n° 3179-16 du 2 chaabane 1437 (9 mai 2016) autorisant la société « ATUNEROS DEL NORTE SARL » pour la création et l'exploitation d'une madrague dénommée « Principe » et portant publication de l'extrait de la convention y afférente
Extrait de la convention de création et d'exploitation de la madrague dénommée « Principe » n°02/2015 signée le 8 safar 1437 (20 novembre 2015) entre la société « ATUNEROS DEL NORTE, sarl » et le ministre de l'agriculture et de la pêche maritime (art 9 du décret n° 2-08-562 du 13 hija 1429 (12 décembre 2008)
Nom du bénéficiaire | Société « ATUNEROS DEL NORTE sarl » 3, rue El Jerraoui, appart n°26 Tanger ---|--- Durée de la Convention | Cinq (5) ans, renouvelable Lieu d'implantation de la madrague : | Zone Atlantique, au large de Larache Limites extérieures du lieu d'implantation de la madrague: | Latitude: 35°03'25"N Longitude: 06°15'49"W Zone de liberté et de sécurité de la navigation: | 5 milles marins calculés à partir des extrémités les plus proches de deux madragues Zone de protection : | Largeur de 350 mètres autour des limites extérieures d'implantation de la madrague Signalement en mer: | De jour et de nuit au moyen de signaux conformes à la réglementation relative à la sécurité de la navigation Période de pêche autorisée: | Du 1er avril au 31 juillet de chaque année Activité de la madrague: | Pêche du thon rouge (Thunnus thynnus) conformément au quota annuel fixé par la Commission Internationale pour la Conservation des Thonidés de l'Atlantique (ICCAT). Capture éventuelle d'espèces accessoires : | Espadon (Xiphias gladius) et autres pélagiques conformément au quota accordé par la réglementation en vigueur relative aux espèces concernées. Technique utilisée : | Filets fixes formant le corps et les chambres de la madrague dont les mailles doivent avoir deux cent (200) millimètres de côté au minimum. Les mailles du fond doivent mesurer soixante dix (70) millimètres de côté au minimum, mesurées filet mouillé. Moyens d'exploitation : | Navires de servitude: « ANSA 10 » n°4-220, « ANSA 11 » n°4-221, « ANSA 12 » n°4-209, « ANSA 14 » n°4-227, « ANSA 15 » n°4-238 et « ANSA 16 » n°4-229. Contrôle et suivi technique et scientifique : | Institut national de recherche halieutique (INRH) selon le programme établi avec le bénéficiaire et observateurs de l'ICCAT Gestion des déchets : | Conformément à l'étude jointe à la demande de création et d'exploitation de la madrague, relative aux conséquences sur le milieu et l'écosystème marins, des rejets de toute nature en provenance de ladite madrague. Montant de la redevance | droit fixe : a) en cas de calage: 30.000,00 dirhams /an b) en cas de non calage: 25.000,00 dirhams /an droit variable annuel : a) en cas de calage: -2,50% calculé sur le montant de la vente de la production lorsqu'elle est inférieure ou égale à 200 tonnes - 3% calculé sur le montant de la vente de la production lorsqu'elle est supérieure à 200 tonnes b) en cas de non calage: néant