N° 6526 – 15 rabii I 1438 (15-12-2016) BULLETIN OFFICIEL 1997
CONSEIL SUPERIEUR DE LA COMMUNICATION AUDIOVISUELLE
Décision du CSCA n° 35-16 du 30 chaoual 1437 (4 août 2016) portant autorisation de commercialisation du bouquet « Bein Sports Connect », à travers le réseau de télécommunications mobiles, accordée à la société« ITISSALAT AL-MAGHRIB S.A »
LE CONSEIL SUPÉRIEUR DE LA COMMUNICATION AUDIOVISUELLE,
Vu le dahir n° 1-02-212 du 22 joumada II 1423 (31 août 2002) portant création de la Haute autorité de la communication audiovisuelle, tel que complété et modifié, notamment son article 3 (alinéa 9) ;
Vu la loi n° 77-03 relative à la communication audiovisuelle promulguée par le dahir n° 1-04-257 du 25 kaada 1425 (7 janvier 2005), telle que complétée et modifiée, notamment ses articles 14, 33, 34, 35, 36 et 42 ;
Vu la décision de la Haute Autorité en date du 29 juillet 2005, fixant la procédure de traitement des demandes d'autorisation, en application des dispositions de l'article 33 de la loi n° 77-03 relative à la communication audiovisuelle ;
Vu la demande d'autorisation, en date du 29 janvier 2016, soumise par la société ITISSALAT AL-MAGHRIB S.A pour la commercialisation sur le territoire marocain du service de communication audiovisuelle à accès conditionnel désigné par le nom commercial « beIN Sports Connect », à travers le réseau de télécommunications mobiles ;
Vu le dossier de la demande d'autorisation, reçu par la HACA par lettre en date du 13 juillet 2016 ;
Vu le dossier d'instruction de la Direction générale de la communication audiovisuelle ;
Vu les délibérations du Conseil supérieur de la communication audiovisuelle en date du 4 août 2016,
DÉCIDE :
1) d'accorder à la société ITISSALAT AL-MAGHREB S.A, sise à Rabat, avenue Annakhil- Hay Riad, immatriculée au registre de commerce n° 48-947 (ci-après « la Société »), l'autorisation pour commercialiser sur le territoire marocain, à travers le réseau de télécommunications mobiles, le service de communication audiovisuelle à accès conditionnel, désigné par le nom commercial « beIN Sports Connect » (ci-après « Service »), selon les conditions suivantes :
1.1) Le contenu du service
Le Service objet de la présente autorisation comprend les chaînes télévisuelles arrêtées en annexe de la présente autorisation, dont elle fait partie intégrante.
L'intégration de nouvelles chaînes télévisuelles dans le Service nécessite une autorisation préalable du Conseil supérieur de la communication audiovisuelle.
La Société doit informer la Haute autorité de sa décision de soustraire, le cas échéant, une ou plusieurs chaînes télévisuelles du Service, avant sa mise en œuvre. Elle doit en communiquer les motifs.
1.2) La durée de l'autorisation et les modalités de renouvellement
Sans préjudice des dispositions de l'article 41 de la loi n° 77-03 relative à la communication audiovisuelle, la présente autorisation est accordée à compter de la date de notification de la présente décision jusqu'au 5 juillet 2017.
Sans préjudice des dispositions des articles 39 et 41 de la loi n° 77-03 relative à la communication audiovisuelle et sous réserve de la production, au plus tard à la date d'expiration des droits de diffusion des chaînes composant le Service, d'un document officiel attestant de l'obtention par la Société du renouvellement desdits droits, et sous réserve du maintien de la garantie financière visée à l'article 1.9, la présente autorisation est renouvelable deux (2) fois, par tacite reconduction. La Société en transmet copie à la HACA, sans délai.
1.3) Respect de l'ordre et de la moralité publics
Sans préjudice des dispositions légales ou réglementaires en vigueur, la Société s'assure notamment que les programmes diffusés sur le Service :
– ne portent pas préjudice aux valeurs du Royaume du Maroc telles que définies par la Constitution, notamment celles relatives à la religion musulmane modérée, l'unité nationale aux affluents multiples, la monarchie constitutionnelle et le choix démocratique ;
– ne portent pas atteinte à la moralité publique ;
– ne font pas l'apologie et ne servent pas les intérêts et la cause exclusifs de groupes d'intérêts politiques, ethniques, économiques, financiers ou idéologiques ;
– ne font pas l'apologie de la violence et n'incitent pas à la discrimination raciale, au terrorisme ou à la violence à l'égard d'une personne ou d'un groupe de personnes en raison de leur origine, de leur sexe, de leur appartenance ou non à une ethnie, une nation, une race ou une religion déterminée ;
– n'incitent pas à des comportements préjudiciables à la santé, à la sécurité des personnes et des biens ou à la protection de l'environnement ;
– ne comportent pas, sous quelque forme que ce soit, des allégations, indications ou présentations fausses ou de nature à induire les consommateurs en erreur ;
– ne portent pas préjudice aux droits de l'enfant tels qu'ils sont universellement reconnus.
Les programmes diffusés doivent respecter la personne humaine et sa dignité.
1.4) Interopérabilité des terminaux et compatibilité du Service
La Société garantit l'interopérabilité des terminaux de réception du Service avec les systèmes équipés de la technologie 3G/4G utilisés par les Sociétés distribuant des services audiovisuels à accès conditionnel autorisés par le Conseil Supérieur de la Communication Audiovisuelle.