1998 BULLETIN OFFICIEL N° 6526 – 15 rabii I 1438 (15-12-2016)
Elle garantit, également, la compatibilité du Service avec tous les terminaux de réception équipés de la technologie 3G/4G, commercialisés sur le territoire marocain en conformité avec la réglementation en vigueur.
1.5) Les modalités de contrôle
Pour les besoins du suivi des programmes diffusés, la Société met gratuitement à la disposition de la Haute autorité deux exemplaires des systèmes d'accès au Service et garantit, par leur biais, la réception ininterrompue de toutes les chaînes le composant, pendant toute la durée de validité de l'autorisation et de son renouvellement.
La société transmet à la Haute autorité, dans les quinze jours (15) suivant l'expiration du premier trimestre suivant la clôture de chaque exercice social :
– un état actualisé du nombre de codes d'accès commercialisés ou offerts, avec indication du chiffre d'affaires annuel réalisé ;
– les données afférentes à la Société détentrices des droits de diffusion, des services composant le bouquet commercialisé, selon le modèle arrêté par la Haute autorité ;
– le relevé annuel « du compte spécial » visé au paragraphe 1.9.2° ci-dessous, le cas échéant, certifié par l'établissement bancaire teneur du compte.
Sans préjudice de l'obligation d'information édictée par l'article 1.2) ci-dessus, la Société informe la Haute Autorité, immédiatement après en avoir pris connaissance et par écrit contre accusé de réception, de tout fait, de quelque nature qu'il soit :
– affectant ou susceptible d'affecter ses droits de commercialisation du Service ou de l'une des chaînes le composant ;
– compromettant pour la continuité de l'exploitation de la Société.
La société conserve l'enregistrement de l'ensemble des programmes diffusés sur le Service et ce, pendant au moins une année. Au cas où ledit programme ou un de ses éléments fait l'objet d'une procédure judiciaire, d'un droit de réponse ou d'une plainte concernant le respect des lois et règlements en vigueur, l'enregistrement est conservé aussi longtemps qu'il est susceptible de servir comme élément de preuve.
La société doit mettre à la disposition de la Haute autorité, sur sa simple demande, l'enregistrement intégral d'un ou de plusieurs des programmes diffusés.
De manière générale, la Société communique à la Haute autorité, sur sa simple demande écrite, tous documents ou informations requis par celle-ci dans le cadre de l'exercice de ses missions de contrôle.
1.6) Les sanctions pécuniaires
En cas de non respect de l'une ou de plusieurs dispositions de la loi ou des prescriptions de la présente autorisation ou d'une décision du Conseil supérieur de la communication audiovisuelle, et sans préjudice des autres sanctions prévues par la loi, particulièrement l'article 39 de la loi n° 77-03 relative à la communication audiovisuelle, les règlements et, le cas échéant, les décisions d'ordre normatif de la Haute Autorité, le Conseil Supérieur de la Communication Audiovisuelle peut décider l'application de sanctions pécuniaires à l'encontre de la Société d'un montant maximum de deux cent mille (200.000) dirhams.
Toutefois, la Haute autorité peut décider, lorsque le manquement aux obligations qui lui sont imparties par la présente autorisation génère un profit à la Société, une pénalité pécuniaire équivalent au maximum à deux fois le profit indûment tiré dudit manquement. La décision de la Haute autorité doit préciser, notamment, le montant du profit indûment tiré du manquement susvisé.
En cas de récidive, le montant de la pénalité peut être porté au triple du profit indûment tiré du manquement aux dites obligations.
Le versement de la pénalité doit être effectué dans les trente (30) jours à compter de la date de notification de la décision de la Haute Autorité à la Société.
1.7) La contrepartie financière
En contrepartie de l'autorisation qui lui est attribuée, la Société règle le montant de huit mille cent quatre vingt huit dirhams et quatre vingt treize centimes toutes taxes comprises (8.188,93 MAD TTC), par chèque libellé au nom de la Haute Autorité de la Communication Audiovisuelle ou par virement bancaire au compte bancaire dont les coordonnées sont communiquées par celle-ci à la Société sur sa demande.
Sans préjudice des dispositions de l'article 1.2) ci-dessus, la Société règle, au titre de chaque exercice et jusqu'à expiration de la durée de la présente autorisation et de son renouvellement, un montant équivalent à deux et demi pourcent (2,5%) du chiffre d'affaires annuel réalisé sur la commercialisation du Service au titre de l'exercice écoulé, payable dans le délai de trente (30) jours calendaires suivant la date de réception de l'avis de paiement.
Le paiement est effectué selon les mêmes modalités et dans les mêmes conditions précitées. Tout retard de paiement du montant de la contrepartie financière dans les délais impartis donne lieu à l'application d'une pénalité équivalent à cinq pour cent (5%) dudit montant par mois ou fraction de mois de retard.
Le défaut de règlement du montant de la contrepartie et/ou du montant de la pénalité prévue au paragraphe précédent dans les délais impartis justifie, sans autre mesure, le retrait de l'autorisation, sans que la Société puisse prétendre à aucune indemnité.
1.8) La cessibilité de l'autorisation
En vertu de l'article 42 de la loi n° 77-03 relative à la communication audiovisuelle, l'autorisation présentement accordée est personnelle. Elle peut être cédée, en totalité ou en partie, sur autorisation préalable de la Haute autorité de la communication audiovisuelle, dans les conditions et selon les formes édictées par l'article 42 précité.
Est considérée comme cession de l'autorisation le changement de l'actionnariat de la Société entraînant le changement de son contrôle, au sens des articles 143 et 144 de la loi n° 17-95 relative aux sociétés anonymes.