N° 6526 – 15 rabii I 1438 (15-12-2016) BULLETIN OFFICIEL 1999
1.9) Dispositions particulières
1° Respect des droits d'auteur et des droits voisins
La Société est tenue par le respect rigoureux de la législation en vigueur régissant les droits d'auteur et les droits voisins.
2° Protection des abonnés
La Société est tenue de mettre à la disposition des clients du Service des systèmes d'accès de bonne qualité et sans risque pour la sécurité des utilisateurs ou pour leurs biens.
Dans le cadre de la protection des abonnés, tout client est en droit de se faire rembourser le montant de l'abonnement ou des codes d'accès, proportionnellement à la période restant de leur validité, si le distributeur modifie substantiellement la composition de son bouquet.
Dans le cas où l'accès au Service est conditionné par le dépôt par les clients d'une garantie financière, la Société est tenue de consigner le montant des garanties versées dans un compte bancaire distinct ne pouvant enregistrer que des opérations de crédit et de débit relatives, respectivement, au versement et au remboursement des montants de ladite garantie.
En cas de retrait de l'autorisation, les abonnements sont résiliés de plein droit et la Société ne peut plus recevoir aucune rétribution à ce titre, exception faite des arriérés non réglés.
En application des dispositions de l'article 36 (dernier alinéa) de la loi n° 77-03, la Société dépose également, auprès de la Haute Autorité, un acte de cautionnement solidaire et à première demande d'une banque de droit marocain d'un montant de cinq cent mille dirhams (500.000 DHS), valable pendant toute la durée de validité de la présente autorisation et de son renouvellement.
En cas de retrait, avant terme, de l'autorisation en application des dispositions des articles 41 et 43 de la loi n° 77-03 relative à la communication audiovisuelle, l'acte de cautionnement demeure valable jusqu'à l'arrivée à terme du dernier code d'accès commercialisé durant la période de validité de la présente autorisation.
3° Tenue d'une comptabilité analytique
La Société tient une comptabilité analytique permettant de déterminer les ressources et la ventilation des financements et des investissements, des coûts, des produits et des résultats du Service offert.
4° Publicité
Hormis la publicité pouvant faire partie des programmes originaux des éditeurs des chaînes contenues dans le Service, la Société n'est pas autorisée à diffuser de la publicité, quelle qu'en soit la forme ou la nature, dans le cadre du Service.
5° Extension du bouquet
En cas de limitation contractuelle entre la Société et le distributeur étranger portant sur la liberté de la première d'adjoindre de nouvelles chaînes au bouquet, cette clause n'est pas opposable à la Haute Autorité. Celle-ci pouvant donner l'autorisation d'extension du bouquet au vu des seuls droits détenus par le distributeur marocain sur les nouvelles chaînes à intégrer.
6° Changement de siège social
La Société est tenue d'informer, sans délai, la Haute autorité de tout changement intervenu sur l'adresse de son siège social. En cas de changement indûment communiqué à la HACA, toute notification effectuée par celle-ci à la Société est réputée valablement faite à la dernière adresse connue.
La Société transmet à la Haute autorité les coordonnées du nouveau siège social ou de son principal établissement, ainsi que l'inscription modificative s'y rapportant effectuée sur son registre de commerce.
2) Décide de notifier la présente décision à la Société « ITISSALAT AL-MAGHRIB S.A » et de la publier au Bulletin officiel.
Délibéré par le Conseil supérieur de la communication audiovisuelle lors de sa séance du 30 chaoual 1437 (4 août 2016), tenue au siège de la Haute autorité de la communication audiovisuelle à Rabat.
Pour le Conseil Supérieur de la Communication Audiovisuelle, La Présidente,
AMINA LEMRINI ELOUAHABI.
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ANNEXE
Liste des chaînes télévisuelles composant le bouquet
1. beIN Sports 2. Sports News 3. beIN Sports 1 HD 4. beIN Sports 2 HD 5. beIN Sports 3 HD 6. beIN Sports 4 HD 7. beIN Sports 5 HD 8. beIN Sports 6 HD 9. beIN Sports 7 HD 10. beIN Sports 8 HD 11. beIN Sports 9 HD 12. beIN Sports 10 HD 13. beIN Sports 11 HD EN 14. beIN Sports 12 HD EN 15. beIN Sports 13 HD FR 16. beIN Sports 14 HD FR 17. beIN Sports 15 HD ES 18. beIN Sports 16 HD ES 19. beIN Sports 17 HD ES
Le texte en langue arabe a été publié dans l'édition générale du « Bulletin officiel » n° 6524 du 8 rabii I 1438 (8 décembre 2016).