N° 6544 – 18 joumada I 1438 (16-2-2017) BULLETIN OFFICIEL 137
Attendu que, Monsieur Mokhtar LAGHZIOUI, Directeur de la publication du journal « Al Ahdath Al Maghribiya» qui a été contacté par téléphone, a exprimé également son avis, durant 9 minutes et 13 secondes, notamment, à travers l'utilisation des termes suivants :
«...كاين واحد المثال بسيط، واحد العمارة طاحت فسبانة فدار البيضاء، السيد نبيل بنعبد الله كان فالعملة ديالو فقبرص، قال لوسائل الإعلام إذا اقتضى الأمر، إذا اقتضى الأمر، واسمه أستاذي هاذ الكلمة، إذا اقتضى الأمر، وكانوا ماتوا فيها الناس، سوف أقطع عطلتي ...» ؛
«...أنا أعتقد أن التحكم لم يقل هذا الكلام ولم يبرح له بهاته الجملة الأمر اليوم يتعلق ب الإنقاذ، ب انعدام الكفاءة في الميادين التي تكلفوا بها هؤلاء الوزراء، وعوض الاختفاء وراء عبارات فحال الي فاتي بوعو، عبارات فضفاضة لاتعني شيئا، يجب أن يأتي هؤلاء الناس إلى الشعب المغربي نهار 7 أكتوبر ويقدموا الحصيلة ويمتاطلوا لقرار الشعب المغربي. إما إعادة توليهم لمدة 5 سنوات وإما بالذهاب بعيدا أو الاعتراف بفشلهم في تسيير ما سيروه من قطاعات. هذا اللعب الذي يريد جرنا إليه، القصد منو هو تفادي مناقشة الحصيلة الحكومية ديال حكومة عبد الإله بنكيران ...»؛
Attendu que l'article 3 de la loi n° 77-03 relative à la communication audiovisuelle, telle que modifiée et complétée, dispose que :
« الاتصال السمعي البصري حر...تمارس هذه الحرية في احترام الثوابت المملكة والحريات والحقوق الأساسية المنصوص عليها في الدستور والحفاظ على النظام العام والأخلاق الحميدة ومتطلبات الدفاع الوطني ...» ؛
Attendu que l'article 8 de la loi n° 77-03 relative à la communication audiovisuelle, telle que modifiée et complétée, dispose que :
« يجب على متعهدي الاتصال السمعي البصري الحاصلين على ترخيص أو إذن، والقطاع العمومي للاتصال السمعي البصري:
احترام المواد 2 و 3 و 4 من هذا القانون ؛
تقديم أخبار متعددة المصادر ومصداقية ؛
تشجيع الإبداع الفني المغربي وتشجيع إنتاج القرب ؛
تقديم الأحداث بحياد وموضوعية دون تفضيل أي حزب سياسي أو مجموعة ذات مصالح أو جمعية ولا أي إيديولوجية أو مذهب، ويجب أن تعكس البرامج، بإنصاف، تعددها وتنوع الآراء. ويجب أن تبين وجهات النظر الشخصية والتعاليق على أنها خاصة بأصحابها ...» ؛
Attendu que l'article 10 du cahier des charges dispose que : « Le pluralisme est un principe de valeur constitutionnelle, une condition de la démocratie et une garantie du plein exercice de la liberté de communication.
A cet effet, l'Opérateur veille à ce que les émissions diffusées respectent l'expression pluraliste des courants de pensée et d'opinion, conformément aux normes édictées par la Haute autorité. » ;
Attendu que la décision du CSCA n° 46-06 relative aux règles de la garantie du pluralisme d'expression des courants de pensée et d'opinion dans les services de communication audiovisuelle dispose que : « Le Conseil Supérieur de la Communication Audiovisuelle veille au respect du pluralisme d'expression des courants de pensée et d'opinion, et particulièrement en ce qui concerne l'information politique, par les opérateurs du secteur public de la communication audiovisuelle. Il veille, également, au respect de ce pluralisme par les opérateurs privés de la communication audiovisuelle chaque fois que la nature, le genre de programmes et de sujets que ceux-ci proposent au public l'exigent. »
Attendu que l'article 6 du cahier des charges dispose que : « l'Opérateur conserve, en toutes circonstances, la maîtrise de son antenne. Il prend, au sein de son dispositif de contrôle interne, les dispositions et les mesures nécessaires pour garantir le respect des principes et des règles édictés par le dahir, la loi... » ;
Attendu que l'article 7.1 du cahier des charges dispose que : « les intervenants participant aux émissions sont présentés en toute neutralité et leurs interventions doivent être présentées comme étant des opinions personnelles. Egalement, l'Opérateur prend en considération la compétence des intervenants et veille à l'expression d'une diversité d'opinion. » ;
Attendu que le discours de l'invité contenu dans l'édition de l'émission précitée concerne, essentiellement, le commentaire sur un avis exprimé par un acteur politique dans une interview, puisque l'ensemble des commentaires se dirigeaient dans le sens de la critique de l'avis exprimé et ce, sans préciser que lesdits commentaires constituent des avis personnels des invités et sans l'intervention de l'animatrice de l'émission en vue de faire cette distinction, conformément au respect de la responsabilité éditoriale et de la maîtrise d'antenne ;
Attendu que l'animatrice n'a pas veillé à la maîtrise d'antenne, à la garantie de l'équilibre de l'information lors de la présentation du sujet objet de différent, ni à ce que le commentaire des faits et événements soit impartial et exempt de toute exagération ou sous estimation ;
Attendu que les dispositions légales encadrant la garantie du pluralisme des courants de pensée et d'opinion stipulent la nécessité du respect du pluralisme par l'opérateur dès que la nature et le genre des émissions et des sujets qu'il propose au public l'imposent ;