248 BULLETIN OFFICIEL N° 6552 – 17 joumada II 1438 (16-3-2017)
En conséquence, l’analyse de l’influence significative des ERPT pour l’année 2017 repose sur les indicateurs objet de la consultation de l’ANRT du 26 août 2005, en l’occurrence, l’examen, d’une part, des données des parcs d’abonnés, des trafics, et des chiffres d’affaires, et, d’autre part, d’un faisceau d’indices correspondant notamment à l’expérience sur le marché, les capacités d’investissement, le contrôle que l’opérateur exercerait sur les moyens d’accès à l’utilisateur final, la structure financière et l’absence de concurrence potentielle.
L’ANRT, et à la lumière de ces données et au regard du niveau de concurrence potentielle, apprécie l’influence de chaque ERPT sur chaque marché particulier.
III. – Rappel de la liste des marchés particuliers objet de la décision ANRT/DG/n° 13-14 susvisée :
Il s’agit des marchés suivants :
• le marché de terminaison fixe y compris de mobilité restreinte ;
• le marché de terminaison mobile voix ;
• le marché de terminaison mobile SMS ;
• le marché de gros des liaisons louées ;
• le marché de gros de l’accès aux infrastructures physiques constitutives de la boucle et sous-boucle locale filaire ;
• le marché de gros de l’accès à l’infrastructure de génie civil.
IV. – Résultats des analyses des différents marchés :
1 - Marché de terminaison fixe y compris de mobilité restreinte :
A fin 2015, les parts d’IAM, MDT et WANA dans le parc d’abonnés fixe (y compris de mobilité restreinte) sont respectivement, de 71%, 2% et 27%. Durant le 1er semestre 2016, ces parts s’établissent respectivement à 76%, 2% et 22%, enregistrant une tendance à la hausse pour IAM.
En termes de chiffres d’affaires et sur l’exercice 2015, la part d’IAM est de 96% tandis que les parts de MDT et de WANA sont respectivement de 1% et de 3%. Cette tendance se confirme durant le 1er semestre 2016.
Au regard de ces données et de l’analyse des indicateurs d’appréciation prévues par la consultation du 26 août 2005, IAM est considéré comme opérateur exerçant une influence significative sur le marché de terminaison Fixe.
2- Marché de terminaison mobile voix :
Sur l’exercice 2015 et en termes de parc d’abonnés mobiles, les parts d’IAM, de MDT et de WANA sont respectivement de 42%, 32% et 26%. Cette tendance n’a pas subi de changement significatif durant le 1er semestre 2016.
En termes de chiffres d’affaires, la part d’IAM s’établit, à fin 2015, à 62,3% alors que celles de MDT et de WANA s’établissent respectivement à 19,7% et 18%.
Les indicateurs propres à chaque opérateur, tant quantitatifs (parc, chiffre d’affaires, trafics, parts de marchés, etc.) que qualitatifs (faisceaux d’indices précités ci-dessus) n’ont pas connu de changements significatifs par rapport à l’exercice précédent. De l’analyse de ces indicateurs, IAM est désigné exploitant exerçant une influence significative sur ce marché.
3- Marché de terminaison mobile SMS :
Sur l’année 2015 et en termes de chiffres d’affaires, les parts de marché des trois ERPT se présentent comme suit : 47% pour IAM, 27% pour MDT et 26% pour WANA.
Au regard de ces chiffres et d’autres indicateurs, les trois ERPT demeurent dans des positions leur permettant d’influencer le marché de terminaison des SMS et y exercent chacun, en conséquence, une influence significative. Ce marché a pu atteindre, durant les dernières années, une maturité pouvant justifier une éventuelle révision à partir de 2018.
4 –Marché de gros des liaisons louées :
Le marché de gros des liaisons louées correspond à la typologie des liaisons louées telles que définies par le décret n°2-97-1027 susvisé, en l’occurrence, une «capacité de transmission entre des points de terminaison déterminés du réseau public de télécommunications, louée à un utilisateur par un exploitant de réseaux publics de télécommunications dans le cadre d’un contrat de location excluant toute communication contrôlée par cet utilisateur».
De ce fait, les liaisons de type IP-VPN ne sont pas actuellement incluses, à l’instar des années précédentes, dans l’examen de ce marché. L’étude prévue ci-dessus adressera cet aspect.
En termes de parc des liaisons louées, IAM enregistre une part de marché de 77% à fin 2015. En termes de chiffre d’affaires des liaisons louées nationales, la part d’IAM dépasse les 80% à fin 2015.
Au regard de ces données et de celles observées durant le 1er semestre 2016, IAM est considéré comme exploitant exerçant une influence significative sur ce marché.
5 - Marchés de gros de l’accès aux infrastructures physiques constitutives de la boucle et sous-boucle locale filaire et d’accès à l’infrastructure de génie civil :
Sur ces deux marchés, IAM exerce une influence significative, notamment du fait de son statut d’opérateur historique disposant de facilités essentielles d’accès au réseau fixe et aux infrastructures de génie civil déployées sur le territoire national.
Compte tenu de l’importance de ses réseaux filaires et optiques (en comparaison avec les autres ERPT) et de leur capillarité, IAM répond aux différents indicateurs traduisant sa puissance sur ces deux marchés sur le territoire national.
De ce qui précède, IAM exerce une influence significative sur ces deux marchés.