N° 6552 – 17 joumada II 1438 (16-3-2017) BULLETIN OFFICIEL 249
DÉCIDE :
ARTICLE PREMIER. – La présente décision fixe, pour l’année 2017, pour chaque marché particulier défini par la décision ANRT/DG/n°13-14 susvisée, la liste des ERPT y exerçant une influence significative ainsi que les obligations y afférentes.
ART. 2. – Pour l’année 2017, IAM est désigné en tant qu’exploitant exerçant une influence significative sur :
• le marché de terminaison fixe y compris de mobilité restreinte ;
• le marché de terminaison mobile voix ;
• le marché de gros des liaisons louées.
A cet effet, IAM est tenu :
• de publier, au plus tard le 1er mars 2017, en application de la réglementation en vigueur, ses offres techniques et tarifaires correspondantes aux marchés ci-dessus.
Ces offres doivent être soumises, au plus tard le 1er février 2017, à l’approbation de l’ANRT, conformément à la réglementation en vigueur.
• d’orienter, vers les coûts, les tarifs de terminaison d’appels dans les réseaux fixes et mobiles (voix) ainsi que les tarifs de gros des liaisons louées ;
• de respecter la réglementation en vigueur, en ce qui concerne notamment l’examen des offres de détails correspondantes aux marchés ci-dessus ;
• de fournir un accès équitable aux réseaux relatifs aux marchés précités dans des conditions techniques et tarifaires objectives et non discriminatoires.
ART. 3. – Pour l’année 2017, IAM est désigné en tant qu’exploitant exerçant une influence significative sur :
• le marché de gros de l’accès aux infrastructures physiques constitutives de la boucle locale filaire ;
• le marché de gros d’accès à l’infrastructure du génie civil.
Les obligations prévues par l’article 6 de la décision ANRT/DG/n°5-16 susvisée sont reconduites pour ces deux marchés.
A cet effet, IAM est tenu :
• de publier, au plus tard le 1er mars 2017, ses offres techniques et tarifaires correspondantes à ces deux marchés. Ces offres doivent être soumises, au plus tard le 1er février 2017, à l’approbation de l’ANRT, conformément à la réglementation en vigueur.
• de respecter la réglementation en vigueur, en ce qui concerne notamment l’examen des offres de détails correspondantes au marché de gros de l’accès aux infrastructures physiques constitutives de la boucle locale filaire ;
• de fournir un accès équitable aux infrastructures relatives aux marchés précités dans des conditions techniques et économiques objectives et non discriminatoires.
ART. 4. – Pour l’année 2017, IAM, MDT et WANA sont désignés en tant qu’exploitants exerçant une influence significative sur le marché de terminaison mobile SMS et sont tenus :
• d’orienter leurs tarifs de terminaison vers les coûts ;
• de publier, au plus tard le 1er mars 2017, en application de la réglementation en vigueur, leurs offres tarifaires correspondantes à ce marché. Chaque opérateur est tenu de soumettre son offre tarifaire de terminaison SMS au plus tard le 1er février 2017, à l’approbation de l’ANRT conformément à la réglementation en vigueur ;
• de respecter la réglementation en vigueur, en ce qui concerne notamment l’examen des offres de détails correspondants à ce marché.
ART. 5. – Le directeur central de la concurrence et du suivi des opérateurs et le directeur central responsable de la mission réglementation sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution de la présente décision qui entre en vigueur à compter de la date de sa notification aux ERPT concernés.
Le directeur général par intérim de l’Agence nationale de réglementation des télécommunications, AZ-EL-ARAB HASSIBI.