N° 6552 – 17 joumada II 1438 (16-3-2017) BULLETIN OFFICIEL 247
AVIS ET COMMUNICATIONS
Décision ANRT/DG/ n° 09-16 du 30 rabii I 1438 (30 décembre 2016) désignant pour l'année 2017 les exploitants de réseaux publics de télécommunications exerçant une influence significative sur les marchés particuliers de télécommunications.
LE DIRECTEUR GENERAL DE L'AGENCE NATIONALE DE REGLEMENTATION DES TELECOMMUNICATIONS,
Vu la loi n° 24-96 relative à la poste et aux télécommunications, promulguée par le dahir n° 1-97-162 du 2 rabii II 1418 (7 août 1997), telle qu'elle a été modifiée et complétée ;
Vu le décret n° 2-97-813 du 27 chaoual 1418 (25 février 1998) portant application des dispositions de la loi n° 24-96 relative à la poste et aux télécommunications en ce qui concerne l'Agence nationale de réglementation des télécommunications;
Vu le décret n° 2-97-1025 du 27 chaoual 1418 (25 février 1998) relatif à l'interconnexion des réseaux de télécommunications, tel qu'il a été modifié et complété, notamment son titre III ;
Vu le décret n° 2-97-1027 du 27 chaoual 1418 (25 février 1998) relatif aux conditions de fourniture d'un réseau ouvert de télécommunications ;
Vu la décision ANRT/CG/n° 10-14 du Comité de gestion de l'ANRT du 17 juin 2014 portant sur le dégroupage de la boucle et sous-boucle locale au regard de l'évolution du réseau fixe filaire d'IAM et sur certaines modalités opérationnelles y afférentes ;
Vu la décision ANRT/DG/n° 13-14 du 24 novembre 2014 fixant la liste des marchés particuliers des services de télécommunications pour les années 2015, 2016 et 2017 ;
Vu la décision ANRT/DG/n° 14-14 du 9 décembre 2014 portant sur les modalités techniques et tarifaires pour l'accès aux installations de génie civil d'IAM, telle que modifiée et complétée ;
Vu la décision ANRT/DG/n° 19/14 du 26 décembre 2014 fixant les modalités techniques et tarifaires du dégroupage de la boucle et sous-boucle locale d'IAM, telle que complétée par les décisions ANRT/DG/n°01-15 et ANRT/DG/n° 03-15, respectivement des 4 février et 30 septembre 2015 ;
Vu la décision ANRT/DG/n° 06-15 du 27 safar 1437 (9 décembre 2015), désignant, pour l'année 2016, les exploitants de réseaux publics de télécommunications exerçant une influence significative sur les marchés particuliers de télécommunications,
I. – Cadre réglementaire :
En vertu des dispositions de l'article 15 du décret n° 2-97-1025 susvisé, l'ANRT désigne annuellement les exploitants de réseaux publics de télécommunications (ERPT) exerçant une influence significative sur un marché particulier de télécommunications.
L'article 15 du décret précité stipule :
«... Est réputé exercer une influence significative sur un marché du secteur des télécommunications tout exploitant qui, pris individuellement ou conjointement avec d'autres, se trouve dans une position équivalente à une position dominante lui permettant de se comporter de manière indépendante vis-à-vis de ses concurrents, de ses clients et de ses consommateurs. Dans ce cas, l'exploitant peut également être réputé exercer une influence significative sur un autre marché étroitement lié au premier».
II. – Méthodologie suivie par l'ANRT :
L'ANRT a transmis aux ERPT concernés des questionnaires spécifiques en vue d'évaluer leurs positions respectives sur chaque marché objet de la décision ANRT/DG/N°13/14 susvisée.
Les ERPT concernés par ces questionnaires sont :
• Itissalat Al-Maghrib (désigné ci-après par IAM) ;
• Médi Telecom (désigné ci-après par MDT) ;
• Wana Corporate (désigné ci-après par WANA).
Ces questionnaires portent sur les données des années 2013, 2014 et 2015, ainsi que celles concernant le 1er semestre 2016. Les réponses des ERPT à ces questionnaires ont été reçues et complétées à fin novembre 2016.
L'ANRT a également consulté les ERPT concernés sur les indicateurs quantitatifs et qualitatifs pour l'analyse de l'influence significative. A la mi-décembre 2016, les trois ERPT ont fait parvenir à l'ANRT des propositions portant, tant sur la révision de la liste des marchés particuliers¹, que des indicateurs précités. Les commentaires reçus s'articulent, selon les opérateurs, autour de l'ajout de nouveaux indicateurs, ou la reconduite de l'analyse qualitative et quantitative objet de la consultation du 26 août 2005, ou la demande de clarification des indicateurs objet de la consultation précitée. Par ailleurs, les ERPT ont fait part d'autres propositions concernant notamment la méthode de comptabilisation des coûts pour la détermination des tarifs des terminaisons d'appels¹, en l'occurrence la mise en place de la méthode du CILT (coûts incrémentaux à long terme), en lieu et place des méthodes de comptabilisation en vigueur.
Par ailleurs, des réunions ont été tenues avec chacun des trois ERPT (avec IAM, les 11 novembre et 14 décembre 2016, avec MDT, les 10 novembre et 2 décembre 2016, avec WANA les 10 novembre, 8 décembre 2016).
Sur la base des propositions reçues, des différents échanges, et vu que la liste actuelle des marchés particuliers arrive à son terme au 31 décembre 2017 en vertu de la décision ANRT/DG/n°13-14 susvisée, et à l'issue des concertations menées avec les opérateurs, il a été convenu de lancer une étude, portant notamment sur la révision et la délimitation de la liste des marchés particuliers de télécommunications pour la période à venir, ainsi que des indicateurs pour l'analyse de l'influence significative sur chaque marché particulier ainsi défini.
1: qui ne faisait pas partie du périmètre de la consultation.