N° 6570 — 21 chaabane 1438 (18-5-2017) BULLETIN OFFICIEL 567
i) un cinquième (1/5ème) de la valeur nominale de chaque action sera libéré au moment de son attribution ou dans tous les cas avant la date de la première Assemblée Générale.;
ii) un cinquième (1/5ème) de la valeur nominale de chaque action sera libérée huit mois après la date prévue pour le premier versement ;
iii) le solde sera payé en trois tranches annuelles égales aux dates fixées par le Conseil d'Administration.
2) Les modalités, conditions et dates de paiement au titre des actions non émises, des nouvelles émissions d'actions et des actions confisquées, k cas échéant, sont déterminées pour chaque type d'actions, par le Conseil d'Administration.
ARTICLE-10 Appel de fonds 1) Le Conseil d'Administration fera de temps à autre des appels de fonds aux actionnaires pour les montants impayés, soit au titre de la valeur nominale ou de la prime d'émission des actions en cause, selon celle des deux formules qu'il juge appropriée étant entendu qu'un préavis de vingt huit (28) jours est donné pour chaque appel et que chaque actionnaire est tenu de payer le montant de chaque appel à lui ainsi fait aux personnes, dates et lieux désignés par le Conseil d'Administration.
2) Un appel de fonds est réputé avoir été fait à la date à laquelle le Conseil d'Administration a adopté la résolution autorisant ledit appel.
3) Les codétenteurs d'une action sont solidairement et conjointement tenus au paiement du montant et des tranches de tout appel de fonds y afférent.
4) Si, à la date indiquée pour le paiement du montant ou d'une tranche d'un appel de fonds, le versement n'est pas effectué, l'actionnaire défaillant devra payer un intérêt sur le montant ou la tranche de l'appel de fonds, au taux annuel fixé par le Conseil d'Administration et applicable sur la période allant de la date indiquée pour le paiement du montant ou de la tranche à la date effective de paiement ; toutefois, le Conseil d'Administration peut renoncer à exiger le paiement de tout ou partie dudit intérêt.