568 BULLETIN OFFICIEL N° 6570 — 21 chaabane 1438 (18-5-2017)
5) Tout montant qui, en vertu des conditions de l'émission d'une action est payable lors de son attribution ou à toute autre date déterminée, que ce soit au titre de la valeur de l'action ou à celui de la prime d'émission, est, aux fins des présents Statuts, réputé constituer un appel de fonds dament effectué et payable à la date déterminée. En cas de non paiement, les dispositions des présents Statuts relatives au défaut de paiement, à la confiscation et aux situations analogues et toutes les autres dispositions pertinentes des présents Statuts s'appliquent comme si ledit montant était un appel dament effectué et notifié selon la procédure prévue dans les présents Statuts.
6) Aucun actionnaire n'est habilité à percevoir des dividendes, ni à faire valoir un quelconque droit ou privilège en tant qu'actionnaire, aussi longtemps que le montant da et payable au titre de tous les appels de fonds ainsi que les nuées et charges financières, le cas échéant, relatifs à chacune des actions détenues par ledit actionnaire, soit seul ou conjointement avec toute autre personne, n'est pas payé.
ARTICLE-11 Actions non encore émises et actions nouvelles 1) A moins que le Conseil d'Administration n'en décide autrement, toutes les actions non émises de chaque catégorie d'actions ordinaires (soit dans le cadre du capitalactions initial autorisé ou dans celui de toute augmentation dudit capital-actions, y compris les actions confisquées) sont, avant toute émission, offertes à tout actionnaire détenteur d'actions de sa catégorie. Toute offre de ce genre doit fane référence au présent Article, comporter tous les détails des actions que la Banque désire émettre et toutes les conditions d'émission proposées pour ces actions, et inviter chaque actionnaire détenteur d'actions de sa catégorie à faire une demande par écrit, dans un délai spécifié qui sera de quatre-vingt-dix (90) jours au moins à compter de la date d'envoi de l'offre, indiquant le nombre maximum d'actions à émettre et que l'actionnaire désire acquérir.
2) A l'expiration de ladite période, les actions ainsi offertes ou la quantité d'actions que les actionnaires ont demandée, seront attribuées aux actionnaires qui les ont demandées ou réparties entre eux et, si plus d'un seul actionnaire en a fait la demande, les actions seront réparties entre eux, autant que possible, au prorata du nombre d'actions détenues par chaque actionnaire.
3) [ Conseil d'Administration peut disposer de toute action pour laquelle les actionnaires n'ont pas fait de demande de souscription selon les modalités et la manière qu'il jugera les plus avantageuses pour la Banque.